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alors, d'autre part, subsidiairement, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail le jugement attaqué qui retient que Mlle X... ne pouvait demeurer à son poste de travail au motif que l'employeur se serait livré à un acte de harcèlement sexuel à l'égard d'une autre salariée, de sorte que la démission de Mlle X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 19 décembre 1989 par la société Générale de restauration en qualité de chef gérant ; que par lettre recommandée du 3 novembre 1992, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement ; que le 5 novembre, il a remis à son employeur une lettre indiquant qu'il démissionnait le soir même ; que par lettre du 16 novembre, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 novembre 1994 par l'Association commingeoise de protection des animaux (ACPA) dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée d'an an ramenée ensuite à 3 mois ; que, par lettre du 30 janvier 1995, il a donné sa démission avec effet au 4 février suivant ; que, soutenant avoir démissionné à la suite de pressions de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce que la lettre du 30 janvier 1995 caractérise une volonté claire et non équivoque de démission ; que M. X...

La transaction est nulle lorsqu'eu égard à son montant, l'indemnité conventionnelle versée par l'employeur revêt un caractère dérisoire et partant ne constitue pas une véritable concession.

d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1992 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 28 février 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, alors, selon le moyen, que M. X... a démissionné de l'OGS le 31 décembre 1992 pour être en mesure de reprendre un emploi ; que la cour d'appel, en énonçant que la phrase "Je déclare démissionner de la société OGS sans effectuer de préavis" ne pouvait exprimer une volonté de démissionner, a dénaturé purement et simplement un document de la cause et violé l'article 1134 du Code civil ; que la démission de M. X... excluait le versement de toute indemnité pour licenciement irrégulier ; que la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et suivants du Code du travail ; et que M. X...

a alors prétendu que la suppression du poste de la secrétaire entraînait modification de son contrat et qu'estimant que le contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur, elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de sa démission non provoquée par la société et de l'avoir condamnée à régler à celle-ci une indemnité pour inexécution du préavis conventionnel de trois mois, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a déformé l'argumentation de Mme Y... qui n'a nullement reproché au Cabinet Vander Brame d'avoir commis un abus d'autorité en licenciant une secrétaire, alors que cette juridiction a constaté que Mme Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Carpentras, 24 octobre 1996) que Mlle X... a été engagée le 15 septembre 1994 par le Lycée polyvalent Victor Y..., suivant un contrat emploi-solidarité d'un an ; que le contrat a été rompu le 19 avril 1995, l'employeur ayant fait signer à la salariée une lettre de démission ; que contestant la réalité de sa démission, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et formé auprès de l'ASSEDIC une demande d'allocation de chômage ; que soutenant que le conseil de prud'hommes avait alloué à la salariée des dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat, l'ASSEDIC a assigné Mlle X...

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., qui, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de cuisinier au service de M. Y..., a donné sa démission le 25 novembre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 6 novembre 1997) de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts "pour résistance abusive et injustifiée en ce qui concerne la remise de l'attestation ASSEDIC", ainsi qu'en paiement des dépens, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des pièces produites devant les juges du fond que M. X...

Attendu, que M. X... a été engagé le 27 avril 1993 en qualité d'agent d'entretien par la société JVS Altantic ; qu'ayant fait valoir que son employeur avait rompu son contrat de travail il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de salaires ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que M. X... avait démissionné et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement de diverses indemnités de licenciement ; aux motifs qu'au regard des pièces régulièrement versées aux débats par les parties, il apparaît que M. X... a régulièrement travaillé en octobre 1993 notamment le mercredi 27 octobre de 20 à 22 heures ; que M. X...

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Faro - supermarché Champion, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a travaillé à compter de mars 1989 pour le compte de la société Faro Janze distribution, reprise en août 1993 par la société Jafi, le magasin prenant alors l'enseigne Champion ; que, par lettre du 17 décembre 1994, M. X... a démissionné de son emploi en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur en raison du non-paiement d'heures supplémentaires et des journées du 1er et du 11 novembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X...

n'a pas la portée qu'elle lui donne, la Cour de Cassation ne s'étant pas dans son arrêt du 20 mars 1990 prononcé expressément sur la question posée aujourd'hui à la présente cour d'appel puisqu'elle n'a statué que sur la recevabilité en cause d'appel d'une demande en résiliation ; que l'office du juge en matière de résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne consiste pas à dire si un licenciement est ou non dépourvu de caractère réel et sérieux ni si une démission a été ou non provoquée ni à qui est imputable une rupture déjà consommée mais à prononcer lui-même la rupture des relations contractuelles ; que si la doctrine admet également que la résiliation judiciaire à la demande de l'employeur entraîne l'attribution au salarié, sauf faute grave de sa part, de l'indemnité de licenciement, c'est, d'une part, parce que l'attitude prise par l'employeur implique sa volonté de mettre…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1996), M. X..., employé en qualité de manutentionnaire prototypiste par la société Id Toast, a, le 12 août 1993, quitté l'entreprise en déclarant qu'"il en avait assez de travailler dans cette boîte" ; qu'il a été ensuite en arrêt de travail pour maladie ; que par lettre recommandée du 14 août 1996, l'employeur a fait connaître au salarié qu'il le considérait comme démissionnaire depuis le 12 août 1993 ; qu'imputant la responsabilité de la rupture de contrat de travail à son employeur, M. X...

l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part exactement retenu que la cessation, par la salariée, de l'exécution de son contrat de travail après la notification du jugement du conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation du contrat aux torts de l'employeur à compter de ladite notification ne constituait pas une démission, de sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était recevable ; Attendu, ensuite, que par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du procès-verbal de conciliation partielle devant le bureau de conciliation la cour d'appel a estimé que "la suppression des lettres d'avertissement" prévue par le procès-verbal de conciliation concernait uniquement les sanctions disciplinaires, de sorte qu'elle n'interdisait pas à la salariée d'invoquer les faits contenus dans les lettres…

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 1996) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'effectuer un travail pour lequel il n'a pas été engagé ne constitue pas de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner ; que, pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à M.

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du contrat de travail ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si le véritable motif de la rupture n'avait pas été la création par M. X... de sa propre entreprise le 4 mai 1992, ce qui était confirmé par le silence total de l'intéressé sur sa situation professionnelle à compter de sa démission, fait relevé par la cour d'appel, de sorte que l'employeur, qui n'avait commis aucun manquement, n'était pas responsable de la rupture, décidée librement et sans aucune contrainte par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société ERG-IMC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Le, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société ERG-IMC, SSII, a engagé M. Le le 31 juillet 1989 en qualité d'analyste-programmeur ; que, le 25 septembre 1992, M. Le a remis sa démission à l'issue d'un entretien de bilan semestriel au cours duquel des reproches lui avaient été faits ; que M. Le ayant rétracté cette démission au motif qu'elle n'avait pas été donnée librement, l'employeur lui a notifié, par lettre du 2 octobre 1992, qu'il tenait sa démission pour définitive ; que M.

son activité à compter du 1er avril 1988 sur cette ligne à la suite de l'adjudication de celle-ci à la société Somatrav ; qu'il a été informé que la ligne 40 était concédée à dater du 15 février 1990 à la société UTP ; qu'il a repris après un arrêt de travail son service et a été employé sur cette ligne à compter du 20 février 1990 la société UTP puis a démissionné par lettre du 20 août 1990 à effet du 31 août 1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article L.

Attendu que la société Soprim, qui a formé, le 27 décembre 1996, un pourvoi en cassation et qui a déposé, le 27 mars 1997, un mémoire ampliatif, a déposé, le 17 novembre 1997, un mémoire additionnel invoquant un nouveau moyen de cassation ; que ce moyen n'est pas recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1996), que M. X... a travaillé pour la société Soprim du 7 septembre 1991 jusqu'à sa démission fin janvier 1992, et a de nouveau été engagé par cette société à compter du 19 février 1992 en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 25 janvier 1993, M. X...

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Certified Laboratories, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Vortex Skyrock, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 décembre 1993 par la société Vortex Skyrock, exploitant la radio Skyrock, en qualité de chef d'antenne et a donné sa démission le 7 juin 1994 ; Attendu que le 10 juin suivant, l'employeur a convoqué M. Y...