Rechercher une décision

Encourt la cassation, du fait de l'annulation de la décision lui servant de base, l'arrêt qui rejette une demande de réintégration d'un salarié protégé fondée sur l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie au motif que lorsqu'il avait tenu à l'égard du directeur de l'entreprise des propos injurieux et diffamatoires il n'était pas dans l'exercice de ses mandats, que ses paroles traduisaient une hostilité particulière à l'encontre de son employeur et que ces agissements n'avaient aucune relation avec ses fonctions représentatives, alors que par un arrêt postérieur à l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat a décidé que les griefs invoqués par la société en vue d'obtenir le licenciement de ce salarié ne constituaient pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, qu'ils étaient amnistiés et qu'ils ne pouvaient servir de fondement à une autorisation…

Bien que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile dispose que le délai qui expire un jour férié et chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir déclaré recevable un recours formé le 18 juillet 1984 par un syndicat contre l'élection des délégués du personnel le délai ayant expiré le 14 juillet, dès lors que selon les énonciations du jugement, une circulaire ministérielle avait rappelé que seraient chômés et payés pour l'ensemble du personnel des administrations et établissements publics de l'Etat, les vendredi 15 et samedi 16 juillet 1983, de telle sorte que durant ces deux journées, régulièrement chômées, le secrétariat-greffe dont il s'agissait avait été fermé.

Selon l'article R 420-3 du code du travail, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges à pourvoir après application de la règle du quotient électoral, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, et à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Par suite encourt la cassation, la décision qui calcule la moyenne de chaque liste en divisant le nombre de voix que chacune avait obtenues par le nombre, décimale comprise, résultant de l'application de la règle du quotient électoral, augmenté d'une unité.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-17 du Code du travail, lorsqu'un délégué du personnel titulaire cesse ses fonctions, notamment par démission, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu ; d'après le deuxième alinéa, en cas d'absence de suppléant élu sur cette liste, le remplacement est assuré par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, soit comme titulaire, soit comme suppléant et à défaut, par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Justifie sa décision d'ordonner en référé la réintégration dans son ancien poste d'un délégué du personnel licencié après obtention d'une autorisation administrative ultérieurement annulée sur recours hiérarchique et de rejeter la demande de provision sur dommages-intérêts formée par l'intéressé, la cour d'appel qui après avoir énoncé que constituait un trouble manifestement illicite le refus de réintégrer ce salarié dans un poste dont il n'était pas sérieusement soutenu qu'il eut été supprimé estime sans se contredire qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence d'un préjudice et que d'autre part la décision ministérielle d'annulation ne laissant rien subsister de celle non créatrice de droits de l'inspecteur du travail à laquelle elle s'était substituée et la décision à intervenir sur le recours contentieux ne pouvant valoir autorisation de licenciement, il n'y avait pas…

La Cour d'appel qui d'une part énonce que des salariés avaient été avisés que leur licenciement était devenu définitif dès avant la cession de l'entreprise, et d'autre part constate que ces licenciements prononcés sous l'égide du tribunal de commerce dans le cadre d'un plan de redressement, condition préalable à la continuation de l'entreprise, ne tendaient pas à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, a exactement décidé, qu'aucun des contrats de travail des salariés intéressés n'avait subsisté avec la société cessionnaire.

Ont légalement justifié leur décision les juges d'appel qui, après avoir observé exactement que l'employeur d'un salarié protégé n'était pas tenu, après obtention de l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, d'attendre, avant de le licencier, l'expiration du délai de recours devant le tribunal administratif ou la fin de la procédure en annulation relèvent que cette autorisation avait été annulée par la juridiction administrative au seul motif que le comité d'entreprise n'avait pas été consulté après l'élection de ce salarié comme délégué du personnel, que c'était l'inspecteur du travail qui avait informé l'employeur qu'il pouvait renouveler ultérieurement sa demande lorsqu'il avait décidé de surseoir à statuer, et qu'il serait alors inutile de réunir à nouveau le comité d'entreprise, que la seconde demande, à la suite de laquelle était intervenue l'autorisation de…

A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui s'est déclarée incompétente pour statuer en référé et a estimé que la mutation d'un délégué du personnel qui entraînait un changement de résidence le mettant dans l'impossibilité de remplir son mandat ne constituait pas un trouble manifestement illicite alors qu'il n'était pas contesté que son contrat de travail prévoyait qu'il pouvait être affecté sur d'autres chantiers et qu'il était soutenu qu'en refusant sa nouvelle affectation temporaire, décidée dans l'intérêt de l'entreprise, il avait démissionné de son emploi.

L'exercice, par un salarié, d'une action devant le conseil de prud'hommes contre son employeur, pour licenciement abusif, ne fait pas obstacle à ce que le syndicat professionnel auquel il est affilié se constitue partie civile devant le juge correctionnel dans les poursuites engagées contre le même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause juridique (1).

La mise en chômage partiel de représentants du personnel après que l'autorisation de les licencier ait été refusée, constitue une modification substantielle des conditions de leur contrat équivalant, en cas de refus de leur part, à un licenciement auquel l'employeur ne peut procéder sans observer les formalités protectrices des représentants du personnel et qui est atteint de nullité, la cour d'appel statuant en référé a donc justifié sa décision de condamner l'employeur à leur fournir du travail et à leur payer leur plein salaire en en déduisant l'existence d'un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin par une mesure de remise en état, même si l'employeur ne s'était pas opposé à l'exercice par les intéressés de leurs fonctions représentatives.

La clause de la convention collective nationale des industries des cuirs et peaux selon laquelle les travailleurs s'obligent, en cas d'échec de la procédure de conciliation entraînant l'arrêt de travail dans l'établissement, à prendre des mesures de sauvegarde des marchandises ne constitue pas une clause imprécise équivalant à prohiber la cessation collective et concertée du travail dès lors que les juges du fond ont relevé qu'au moment de la grève les opérations de sauvegarde des peaux consistaient en leur retrait des foulons et en leur écharnage et qu'aucune contestation n'existait sur les modalités d'application de la clause.

La première délibération du comité d'entreprise chargé de donner son assentiment au licenciement pour faute grave d'un délégué du personnel dont la régularité n'a pas été contestée n'ayant pas permis de dégager une majorité en faveur du licenciement, il appartenait à l'employeur de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail comme lui en faisaient l'obligation les dispositions de l'article L 420-22 du Code du travail. En excluant dans cette hypothèse le recours à un second scrutin, les juges d'appel ont fait une exacte application de ce texte.

La Cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement d'un salarié possédant les qualités de délégué syndical et de délégué du personnel avait été autorisé par l'inspecteur du travail et que le recours contentieux qu'il avait formé devant le tribunal administratif avait été rejeté par un jugement devenu définitif, a exactement retenu qu'elle ne pouvait sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, revenir sur l'appréciation faite par l'autorité administrative du bien fondé du licenciement.

Viole l'article 49 du Code de procédure civile le tribunal d'instance statuant en matière d'élections de délégués du personnel qui déclare que le salarié licencié lors de la liquidation des biens de la société l'employant est électeur et éligible dans l'entreprise ayant acquis l'actif de cette société ; son contrat de travail s'étant poursuivi, alors que le moyen de défense qui concerne un différend opposant un salarié à son employeur à l'occasion de son contrat de travail soulève une question qui relève, en vertu de l'article L 511-1 du Code du travail, de la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes lequel était en l'espèce saisi du litige.

Le tribunal d'instance est régulièrement saisi d'une demande en annulation d'élections de délégués du personnel dès lors que l'auteur de la demande agissant en son nom personnel avait la qualité d'électeur et de candidat auxdites élections.

Il résulte des articles 1351 du Code civil et 461 du Code de procédure civile que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci.

Une société de supermarchés ayant un effectif global de 3200 personnes et comportant plusieurs établissements distincts d'au moins 50 salariés et un établissement distinct en occupant au moins 50, seules sont applicables à cette entreprise les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L 412-12 du Code du travail à l'exclusion de celles du dernier alinéa de l'article L 412-11, lequel ne concerne que les entreprises dont l'effectif global est inférieur à 50 personnes. Il en résulte qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné dans l'établissement distinct occupant moins de 50 personnes.

A fait une juste application des dispositions contenues dans l'article L 412-11 du Code du travail le juge d'instance qui a annulé la désignation d'un délégué du personnel suppléant en qualité de délégué syndical au motif que seul un délégué titulaire pouvait être élu et même si une telle exigence ne résulte pas du texte de l'article L 412-11 du Code du travail modifié par la loi du 28 octobre 1982 puisque si le cumul des fonctions de délégué du personnel avec celles de délégué syndical n'est possible que dans le cadre du crédit d'heures dont il dispose comme délégué du personnel seul le délégué du personnel titulaire en bénéficie.

Justifie légalement sa décision annulant l'élection comme délégué du personnel dans le collège cadres de l'adjoint de direction d'une société, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les fonctions de l'intéressé comportaient la gestion du personnel dans son ensemble et qu'il était chargé de l'embauchage des salariés, de l'établissement de la grille des salaires, des rapports avec les organes de concertation et l'inspection du travail, ainsi que de la discipline, que ses fonctions de représentation auprès des organes de concertation qui avaient fait l'objet d'un pouvoir spécial l'avaient amené à cinq reprises à présider le comité d'entreprise et à représenter la direction au cours des réunions avec les délégués du personnel, que la dénonciation du mandat en question était demeurée sans incidence sur l'étendue de ses fonctions qui avaient été définies dans une annexe à son contrat…

La règle de remplacement d'un délégué du personnel titulaire par un suppléant, prévue par l'article L 420-18 du Code du travail est impérative, et le refus par un délégué du personnel suppléant de remplacer un titulaire emporte démission de ses fonctions.