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par contrat à durée déterminée du 1er juin 1993, transformé ultérieurement en contrat à durée indéterminée ; qu'ayant perdu, le 21 décembre 1994, le marché auquel était affectée la salariée, la société SIN et STES a communiqué la liste du personnel à reprendre à la société PPBC qui lui a succédé sur ce marché ; que cette dernière ayant refusé d'intégrer la salariée dans ses effectifs, celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre les deux entreprises ; qu'elle a également saisi la formation de référé pour obtenir une provision à valoir sur des salaires impayés ; qu'ayant été condamnée par arrêt du 14 février 1996 à payer une provision au titre des salaires échus du 21 décembre 1994 au 31 mai 1996, l'entreprise

l'employeur a rompu sans cause réelle et sérieuse, ni observation de la procédure ; que la société Déco Sambre a été déclarée en liquidation judiciaire le 16 novembre 1996 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens ; 1 / qu'il faisait valoir qu'un contrat à durée déterminée de trois mois avait été conclu du 7 octobre au 31 décembre 1991, qui avait été renouvelé tacitement, et auquel avait succédé un contrat à durée indéterminée conclu le 1er avril 1992 ; que la cour d'appel, qui s'est uniquement fondée sur la copie du contrat à durée déterminée produite par l'employeur, n'a pas répondu aux conclusions du salarié, privant ainsi sa décision de motifs ;

il résulte de huit attestations que le salarié a annoncé, début mars 1997, qu'il quittait le club à la fin de la saison ; qu'il a fait paraître dans l'hebdomadaire "France football", daté du 8 avril 1997, une annonce d'offre de services à compter du mois de juin ; qu'il est rapporté par le journal "l'Est Républicain", daté du 27 septembre 1997, qu'il a signé un engagement d'un an avec l'Association sportive de Luxeuil ; que I'ensemble de ces faits démontre soit que l'intéressé a mis fin volontairement et de sa propre initiative au contrat liant les parties, soit qu'un accord est intervenu entre celles-ci pour mettre fin au dit contrat, à la fin de la saison 1996-1997 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que la rupture du contrat de travail soit imputable au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 13 mai 1995 ; qu'après résiliation de son contrat de travail effectuée le 31 avril 1995 par le liquidateur judiciaire de la société Lacroix expansion, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour caractériser l'existence d'une convention de forfait et débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel relève que l'article 7 de son contrat de travail fixe la durée minimum de travail hebdomadaire à 39 heures ; que, selon l'article 8-3, la rémunération du salarié, qui s'élève à la somme mensuelle de 12 753 francs avec un intéressement de 0,7 % versé en fin de contrat, couvre l'ensemble de ses activités et tout dépassement d'horaire, compte tenu de la nature de son travail et de ses responsabilités ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectives n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;

l'employeur a rompu sans cause réelle et sérieuse, ni observation de la procédure ; que la société Déco Sambre a été déclarée en liquidation judiciaire le 16 novembre 1996 ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu que M. Claude X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre1998) de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'une simple photocopie ne peut faire foi du contenu d'un acte sous seing privé dès lors que l'existence de l'original est déniée par celui auquel on l'oppose ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, M. X... faisait valoir qu'il avait certes bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 20 mai au 20 août 1992, mais qu'à

L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (arrêts n°s 1 et 2).

L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (arrêts n°s 1 et 2).

par lettre du 4 août 1997 motivée dans les termes suivants : "Retards répétitifs entraînant le mauvais fonctionnement du service. Non respect envers la hiérarchie" ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rodez, 16 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que les juges n'ont pas pu apprécier le caractère réel et sérieux de la faute au motif que le retard du 28 juillet 1997 n'était pas établi et que le caractère répétitif n'a pas été justifié ; 2 / que l'employeur, qui a attendu plus d'une semaine avant de prendre la sanction, ne pouvait plus invoquer la faute grave ; 3 / que les mêmes fautes ont été sanctionnées à deux reprises ;

par lettre du 23 mai 1995, la Caisse d'épargne d'Alsace l'a informée que ce contrat ne serait pas renouvelé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé de requalifier la relation de travail ayant lié, dans un premier temps, le GIE services communs des Caisses d'épargne d'Alsace en un contrat de travail à durée indéterminée unique ayant débuté le 19 mars 1991 ; alors, selon le moyen que : 1 ) le transfert d'un contrat de travail dans le cadre de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail suppose la cession d'une entité économique conservant son identité ; de sorte qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait d'une lettre du 20 novembre 1991 que le contrat de travail à durée déterminée conclu avec le GIE services communs des Caisses d'épargne d'Alsace avait été repris par la Caisse d'épargne d'Alsace par application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick A..., demeurant ... à Vent, 29900 Concarneau, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de Mlle X... Le Mao, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. A..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

la salariée ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération du Logement et de la Consommation d'Ille-et-Vilaine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

par contrat à durée déterminée non renouvelé dont la date d'échéance du terme était le 30 avril 1996, a assigné l'ASSEDIC devant le tribunal de grande instance ; que M. X... est intervenu volontairement dans la procédure en cause d'appel ; Attendu que le SICOM fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger que les allocations d'assurance-chômage dues à M. X... soient versées par l'ASSEDIC, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le contrat de travail de M. X... prenait fin le 30 avril 1996, que l'article 7 du contrat conclu entre le SICOM et l'ASSEDIC stipulait que "les droits aux allocations ne peuvent être ouverts par les ASSEDIC qu'après écoulement d'une période de stage de six mois dont le point de départ est la date d'effet de l'adhésion...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Ivexo, dont le siège social est ..., 2 / M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B), au profit de la société Groupement de l'Interim Français, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

l'employeur, qui n'avait aucune responsabilité dans l'incident initial, a géré la difficulté qui lui était soumise de manière adaptée et n'a, en aucun cas, adopté envers le salarié une attitude discriminatoire ou blessante ; que la rupture est imputable au salarié qui a refusé de reprendre son travail ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission et qu'en imputant la rupture au salarié, elle le considérait comme démissionnaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la salariée à engager une action en justice tendant à la requalification de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Vignoble du Château de Moncontour aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 2000) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'après avoir attendu le retour du salarié malade pendant une première période, l'employeur avait tenté de le remplacer par deux contrats à durée déterminée successifs et qu'en dépit de ces tentatives, les fiches de travail des collègues de M. X..., établies un an après le départ de celui-ci, faisaient apparaître une surcharge d'activité ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas besoin de se séparer de M. X... et que les nécessités de l'entreprise ne commandaient pas qu'il soit définitivement remplacé par un salarié ayant reçu une formation convenable

l'employeur, lequel avait l'obligation de lui fournir du travail, et donc de lui payer un salaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes ; Condamne l'association l'Entente Sportive de Viry-Chatillon "Club de Football" aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes Mme X... à l'encontre de la société La Cerisaie en vue d'obtenir notamment la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et l'indemnisation de sa rupture, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'invoque aucun moyen au soutien de sa demande de requalification, que la cour d'appel n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie et que les contrats litigieux sont, dans leur rédaction et leurs motifs, conformes aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats de qualification, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat, l'arrêt rendu le 24 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;