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Vu les articles L. 2121-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa contestation, le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'aux termes de la convention collective négociée en juillet 2007 les syndicats appartenant à une fédération reconnue représentative sur le plan national étaient reconnus représentatifs, retient que la désignation d'un représentant syndical par un syndicat représentatif selon la convention, mais non selon la nouvelle loi, ne contrevient pas à une disposition d'ordre public puisque, bien au contraire, elle favorise l'exercice de la liberté syndicale et de la négociation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en tout état de cause les dispositions de la convention collective, conformes aux

par lettre du 6 octobre 2009 d'une requête de la société France télévisions en annulation de la désignation, par le syndicat CFDT, de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; que par jugement du 6 novembre 2009, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'avisés de la date d'audience du 28 octobre 2009 par télécopie du 23 octobre 2009, ni le syndicat CFDT ni M. X... n'ont comparu, a fait droit à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avertissement donné par le tribunal et valant convocation à l'audience ne peut résulter d'une simple télécopie, si elle n'est pas accompagnée d'une lettre envoyée personnellement au salarié d'une part et au syndicat d'autre part, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR

Vu les articles 4 de la Convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L.

par lettre du 11 décembre 2009, en qualité de délégué syndical et représentant syndical au sein du comité d'entreprise de l'association Marymount International School par le Syndicat national de l'enseignement privé (Synep CFE-CGC) ; Attendu que pour annuler ces désignations, le tribunal retient que si le syndicat produit une liste des salariés de l'entreprise, dont il n'est pas contesté qu'elle a été communiquée à l'employeur, ainsi que des pièces établissant l'existence de quatre adhérents à jour de cotisations, il s'oppose à la communication de ces dernières pièces à l'employeur sans pour autant justifier d'un risque de représailles ; Attendu cependant que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ;

Vu les articles 1134 du code civil et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que par lettre du 22 octobre 2009, le syndicat LAB commerce (Langile Abertzaleen Batasuna) a, par l'intermédiaire de son secrétaire général, désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Anglet de la société Castorama ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement retient qu'en l'absence de mention expresse dans les statuts permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de la section syndicale, il lui appartenait d'obtenir une habilitation du bureau du syndicat ; Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que l'article VI des statuts donnait pouvoir au secrétaire général pour représenter le syndicat dans tous les actes nécessaires à son activité, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 2121-1 alinéa 4, L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme Y... et valider la désignation de Mme X..., le tribunal énonce que la première a été désignée par la seule fédération des personnels des services d'étude, que la révocation d'un délégué syndical ne peut émaner que de l'organisation ou des organisations qui l'ont désignée, et que la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études service n'avait pas le pouvoir de révoquer seule le mandat donnée à Mme X... ; Attendu cependant que lorsqu'un organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation

par lettre du 21 septembre 2009, l'union locale des syndicats CGT de l'arrondissement de Douai a confirmé la désignation de M. X... en remplacement de M. Y... ; que le 19 juin 2009, la société Polymont a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la désignation de M. X... ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X..., le jugement retient que la désignation de M. Y... par le syndicat local des métaux CGT de Douai n'a jamais été contestée et est définitive, en sorte que la discussion sur le secteur géographique ou professionnel de ce syndicat est sans portée, que c'est au syndicat qui a procédé à la désignation du délégué de procéder à son remplacement, que la fédération est donc radicalement incompétente pour remplacer M. Y...

l'employeur d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'en refusant de prendre en considération la circonstance que le site d'Altran-Ouest, constitué de trois agences à Rennes, Nantes et Brest, regroupe quatre sociétés qui avant fusion étaient chacune dotée d'un comité d'entreprise et de délégués du personnel, qu'il dispose d'une autonomie en raison des pouvoirs de la direction en matière économique et de gestion du personnel et qu'il est géographiquement éloigné des autres sites en France (Est ; Rhône-Alpes ; Méditerranée ; Sud-Ouest et Ile-de-France), le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143

Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi. Encourt dès lors la cassation, le jugement qui, pour dire qu'un salarié n'est pas éligible, retient que le protocole d'accord avait fixé au 30 octobre 2009 la date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité et que l'intéressé, appartenant à cette date à l'établissement d'Aubagne dans lequel il avait voté, avait été transféré le 4 novembre à l'établissement de Marseille, de sorte qu'à la date prévue par le protocole il ne remplissait pas les conditions d'électorat et d'éligibilité dans cet établissement pour les élections qui devaient s'y tenir le 19 novembre

il résulte des éléments du dossier que dans ses écritures, le salarié indique : "Estimant avoir fait l'objet d'une inégalité de traitement pour une raison illicite, en l'espèce, l'activité syndicale, au cours de l'exécution de son contrat de travail, sa carrière professionnelle n'ayant pas suivi le déroulement comparable aux autres, salariés, non élus et non syndiqués, Monsieur Henri X... a saisi en 2005 le direction de la société SNECMA SERVICES d'une demande de prise en compte du retard subi. Devant le refus de l'employeur, il a été contraint de saisir le conseil de prud'hommes de RAMBOUILLET le 26 avril 2006" ; que pour justifier du refus de son employeur, M. X... verse aux débats un courrier du syndicat CGT SNECMA SERVICES de SAINT-QUENTIN EN

Selon l'article 31 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main du 3 novembre 1994, les ouvriers bénéficient en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés dont le jeudi de l'Ascension, ces jours étant chômés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai. Le jour férié travaillé non récupéré tombant un dimanche est indemnisé à 300 %, soit 100 % pour le travail normal, 100 % pour le jour férié et 100 % pour le dimanche. Il en résulte que les salariés ont droit au paiement de onze jours fériés par an.

par jugement du 7 juin 2007 la fédération a été intégralement déboutée de sa demande ; que d'après le tribunal, " aux termes de la clause litigieuse, la société DHL EXPRESS s'est clairement engagée à compenser la perte des sommes précédemment perçues au titre de l'intéressement et de la participation " à concurrence de la moyenne des versements des 3 dernières années ", mais ne s'est pas engagée à verser à chaque salarié un montant égal à la moyenne de ce qu'il avait perçu au cours des 3 années précédentes, outre les charges sociales ; qu'en effet les parties ont arrêté, aux termes de cet accord, non pas le montant de la prime devant être versée à chaque salarié, mais le principe d'une compensation de la perte de certains avantages par le versement d

l'Association de formation professionnelle pour le bâtiment et les travaux publics de l'Ain (AFPBTP) en qualité d'enseignant, a saisi au mois d'octobre 2004 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés pour une période courant à compter de 1999 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'AFPBTP fait grief au jugement de l'avoir condamnée verser à M. X... une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors selon le moyen : 1°/ que la comparaison à opérer pour le calcul de l'indemnité de congés payés, entre l'indemnité calculée en application de la règle dixième et celle calculée en application de la règle du maintien de salaire, doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés ;

Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Viole ce texte ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail, une cour d'appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président

la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement "Direction commerciale de Franche-Comté" au motif que ce syndicat n'avait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise qui s'étaient déroulées le 15 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : (…) 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.

par lettre du 3 septembre 2009, désignation que l'employeur a contestée ; Attendu que pour décider que l'établissement de Saint-Quentin ne constitue pas un établissement distinct et annuler la désignation de Mme X..., le tribunal retient d'abord que la définition de l'établissement distinct étant une notion fonctionnelle dépendant de la nature de l'institution en cause, la reconnaissance conventionnelle d'établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel et de comité d'établissement n'implique pas " de facto " qu'un délégué syndical d'établissement puisse être désigné dans le même cadre ; qu'il retient ensuite que l'existence de trois sites n'est pas déterminante et qu'il est nécessaire qu'il y ait en présence sur place un

Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre des heures de délégation effectuées par la salariée en avril, mai et juin 2008, la cour d'appel relève que lorsqu'un premier syndicat représentatif a désigné un délégué syndical, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat n'emporte pas caducité du premier mandat, que seul le syndicat désignataire peut révoquer, et que dès lors que l'union des syndicats CGT de Romorantin n'avait pas mis fin au mandat de Mme X..., il subsistait, peu important le changement de localisation du siège social et la désignation d'un autre délégué par un autre syndicat lui aussi affilié à la CGT ;

Il résulte de l'article L. 2122-1 du code du travail que le score électoral participant à la détermination de la représentativité d'un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué syndical serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement distinct dans le cadre duquel doit être organisée l'élection des délégués du personnel.

il résulte de ce texte qu'en l'absence d'accord collectif, la journée de solidarité doit être accomplie le lundi de Pentecôte et prend nécessairement la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré, ce qui exclut que l'équivalent de sept heures puisse être déduit du compte de jours de réduction du temps de travail des salariés en guise d'acquittement de leur obligation ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés, les arrêts énoncent qu'en l'absence d'accord collectif, les dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail, selon lesquelles la journée de solidarité était en 2007 le lundi de Pentecôte, s'imposaient à l'Institut français du pétrole comme à ses salariés ; que contrairement à ce que soutient l'employeur, la journée de solidarité n'a pas été fixée dans l'institut au lundi 28 mai 2007, puisqu'il était fermé ce jour-là ;

l'employeur, de déduire du taux unitaire conventionnel, le taux unitaire de base "BERLITZ", hors ancienneté, y compris la gratification du 13ème mois, la différence devant ensuite être multipliée par le nombre d'unités prestées (160 x 12 mois = 1920 unités par an pour un temps plein) ; que le jugement déféré qui a retenu cette méthode de calcul doit donc être confirmé de ce chef ; QUE les demandes de rappel de salaires sur minima conventionnels et sur prime d'ancienneté étant fondées en leur principe, il convient de faire droit à la demande des salariés d'un rappel au titre de la majoration pour unités complémentaires, lequel devra être calculé en tenant compte des règles retenues pour le calcul des minima conventionnels et sur la prime d'ancienneté ;