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a été débouté de cette demande par le conseil de Prud'hommes de Basse Terre dans sa décision du 30 avril 1999, confirmée par la cour d'Appel de Basse-Terre dans son arrêt du 16 décembre 2000 ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; que par arrêt du 19 février 2003, la Cour de cassation a cassé l'arrêt précité de la cour d'Appel «sauf en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires» et a renvoyé les parties devant la cour d'Appel de Fort-de-France ; que l'arrêt de la cour d'Appel de Fort de France rendu le 25 février 2005 a autorité de la chose jugée et tranche le litige afférent aux demandes de rappels de salaire que M. X... reprend devant la Cour : les parties au litige sont les mêmes, à savoir la CRCAMG et M. X...

base des bulletins de paie, ledit taux n'y apparaissant pas ; que cependant, aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit faire apparaître la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ; qu'en retenant les calculs et les tableaux de l'employeur sans s'expliquer sur la reconstitution a posteriori de ces taux, par une méthode lui permettant de masquer le taux réellement appliqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que s'agissant du minimum garanti, la cour d'appel, qui n'a nullement recherché, comme elle y était invitée, si les salariés étaient remplis de leurs…

; que cette renonciation par la société était expressément prévue à l'article 11 du contrat de travail du demandeur, qu'il ne peut donc en être demandé la compensation puisqu'elle a été levée ; que le contrat de travail signé entre les parties ne comportait aucune mention du versement d'un bonus, qu'il ne peut donc être sollicité aucun règlement à ce titre ; qu'enfin le demandeur ne rapporte pas la preuve que le défendeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires qui n'auraient pas ensuite été réglées » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) Sur les demandes de remboursements de frais Que Monsieur Eric X...

commerce de pâtisserie chocolaterie ; que la société a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 10 août 2005, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 29 août 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que la salariée ne produit aucun autre élément que sa lettre de réclamation adressée au mandataire liquidateur le 14 décembre 2005 et écarte des attestations confirmant que la salariée était amenée à travailler certains dimanches ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait, outre le compte figurant dans la lettre du 14 décembre 2005, présenté dans ses conclusions écrites un décompte précis des heures supplémentaires et de celles…

a été engagée en qualité de contrôleur de gestion par la société Revel le 7 janvier 2008 ; qu'elle a été licenciée le 24 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une certaine somme en contrepartie du temps de déplacement anormal et de la débouter de sa demande en paiement de ses heures supplémentaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail doit donner lieu à contrepartie s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail mais que l'indemnisation du temps de trajet anormal peut prendre la forme du paiement d'heures supplémentaires ou d'un rappel de salaire ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande de la salariée…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 septembre 2001 par la société Ruwaplast, devenue depuis lors Cartoplast, en qualité de directeur de production, position cadre ; que licencié pour motif économique le 5 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce d'une part, que la convention de forfait souscrite dans le cadre du contrat de travail doit s'appliquer et d'autre part, que le tableau que le salarié s'est établi à lui-même, retenant un quantum uniforme d'heures supplémentaires, n'est pas étayé par les témoignages versés aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire d'un cadre non dirigeant, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette…

droit social français, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 111-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 28.000 € la condamnation de la Société ABC News au titre des heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, le premier juge a alloué à Monsieur X... la somme de 12.000 € à ce titre ; que Monsieur X...

droit social français, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 111-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 25.000 € la condamnation de la société ABC News au titre des heures supplémentaires effectuées par Monsieur Robert X... ; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, le premier juge a alloué à Monsieur Robert X... la somme de 10.000 € à ce titre ; que Monsieur Robert X...

La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée

de preuve soumis à son examen, a estimé que la preuve n'était pas rapportée des justifications avancées par l'employeur pour fonder la différence de rémunération entre M. X...et M. Y...; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que lorsqu'il n'est pas contesté par les parties en litige qu'une prime a pour objet exclusif la rémunération, à un taux majoré, de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, le salarié peut seulement percevoir des dommages-et-intérêts pour perte de ses repos compensateurs mais ne peut prétendre à un nouveau paiement de ces heures ; qu'en condamnant la société à verser au salarié un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées…

1233-62 du Code du travail, en particulier des actions de reclassement de salariés, des créations d'activités nouvelles, des actions favorisant le reclassement externe, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles, des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ou des mesures de réduction des heures supplémentaires ; que dans la mesure où l'entreprise concernée est en liquidation judiciaire, le plan de sauvegarde de l'emploi de la loi impose au liquidateur de présenter des mesures dont la pertinence doit être appréciée en fonction des moyens de l'entreprise ou du groupe dont elle relève, selon les dispositions de l'article L. 1235-10 al.

; qu'examinant l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a décidé que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend et qui comporte des concessions réciproques ; que si l'importance relative de ces concessions ne constitue pas une condition de validité de la transaction, la prestation fournie en contrepartie de la renonciation à un droit ne peut être dérisoire ; que la cour d'appel a considéré que formait une…

unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Netto décor propreté en qualité d'agent de service suivant contrat de professionnalisation du 25 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que, si M.

d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que, si M.

Emploi dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Il est établi que la société CITERNORD CHARLES ANDRE a versé à Alain X... un salaire inférieur à celui que les dispositions conventionnelles applicables lui auraient permis de percevoir du 16 mars 2007 au 31 janvier 2008, omis de lui régler des heures supplémentaires de la même période, unilatéralement modifié le mode de calcul de sa prime d'ancienneté dont le montant s'est ainsi trouvé réduit de février 2008 à janvier 2009, payé irrégulièrement sa prime d'assiduité en 2007 et supprimé celle-ci en 2008, et privé le salarié de la prime de vacances et de la prime de résultat pour l'année 2007.

société Samat Sud, il est acquis que le décompte des repos compensateurs doit s'établir sur une base mensuelle », la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ que tel que le soulignait l'employeur en cause d'appel, l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par la salariée a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en condamnant, en l'espèce, l'employeur à payer à chaque salarié une indemnisation au titre des repos compensateurs « congés payés inclus », la cour d'appel a violé les articles L. 3121-26 et suivants et L.

a été engagé par la société Aldi marché le 12 août 2006 en qualité d'assistant de magasin ; qu'il a été promu responsable de magasin, statut cadre à compter du 1er octobre 2007 ; qu'ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 4 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale notamment afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires ; que le syndicat CGT Aldi Ablis est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires ainsi que d'indemnités pour repos compensateurs et travail dissimulé, alors selon le moyen, que : 1°/ l'ancien article L.

; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu que les chiffrages indemnitaires n'étaient pas en rapport avec le nombre d'heures supplémentaires alléguées et que des témoignages et un relevé imprécis n'étaient pas de nature à étayer la demande de M. X... ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il revenait à l'employeur, et non pas au salarié, d'apporter la preuve des heures réellement effectuées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié en violation de l'article L.

engagé par la société Transports Rouaux courant février 2001, en qualité de chauffeur courte distance, a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat en février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés et des repos compensateurs et à lui remettre le bulletin de salaire correspondant, alors, selon le moyen, que le juge ne peut faire droit à une demande de paiement d'heures supplémentaires sur la seule base d'un décompte établi par le salarié sans examiner et se prononcer sur les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur a fourni ; qu'en l'espèce, en estimant que les décomptes dressés par le salarié…

; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2008, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre, cosignée par trois collègues et adressée le 11 septembre 2008 aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture, ainsi que de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la qualité de cadre dirigeant du salarié et de le condamner en conséquence à payer à l'intéressé certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi qu'à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation pôle emploi rectifiée, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la…