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par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 30 décembre 1989 ; qu'il a été affecté à l'établissement de Clichy ; que sa rémunération comprenait un salaire fixe et une prime éventuelle ; qu'en décembre 1991, le magasin a été transféré à Bezons et qu'à cette occasion, un avenant au contrat de travail a été signé le 22 mai 1992 ; qu'estimant qu'un rappel de primes lui était dû, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de primes d'objectif, alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait pas ignorer que la rémunération est un élément essentiel du contrat et que la

Vu les articles L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, alors applicables, et l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une convention peut être signée entre l'Etat et une entreprise en vue de garantir les ressources aux travailleurs privés de leur emploi par suite de circonstances économiques ; que cette convention peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale, jusqu'à leur retraite, pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique et qui auront été déclarés non susceptibles de reclassement ; que pour prétendre à l'allocation spéciale, ces travailleurs, lorsqu'ils remplissent les conditions légales pour en bénéficier, doivent adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;

la salariée, exerçant une emploi à caractère saisonnier, ne bénéficiait pas des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, sur la mensualisation annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Et attendu, d'autre part, qu'elle a constaté que le décompte des heures supplémentaires accomplies par la salariée, qui avait été retenu par le conseil de prud'hommes, n'était pas contesté ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime de fidélité pour les motifs figurant au mémoire, et tirés de la violation des articles 6 bis et 8 bis du contrat de travail prévoyant son paiement ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort de conseil de prud'hommes ; Attendu que la SCOP l'Avenir s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus, en ce qui concerne un certain nombre de salariés, sur une demande dont les éléments ou l'un d'entre eux excédaient le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, que ces jugements étant susceptibles d'appel à l'égard de MM. XL...,

Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle d'ancienneté, l'arrêt énonce que la salariée qui bénéficie d'une rémunération très supérieure à celle prévue par la convention collective pour son niveau de classification ne peut en réclamer le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime était prévue par la convention collective et qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'elle avait été payée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

il résulte des termes de l'article 5-1, qui n'a pas supprimé le treizième mois versé jusque là, que ce texte n'institue pas un mode de réglement du salaire annuel mais une rémunération égale à treize mensualités de salaire redéfini, c'est-à-dire découlant, selon l'article 4, de la valeur du point multipliée par le coefficient hiérarchique conventionnel ; qu'en dépit des maladresses de rédaction de l'accord de 1987, l'argument pris de la rupture d'égalité entre les salariés n'est pas pertinent dès lors qu'il ressort de la note d'information individuelle concernant l'accord de 1987 qu'en cours d'année, les salariés devaient percevoir : - le 30 septembre : 0,1du 13ème mois ou 0,1 mois pour les rémunérations sur 12 mois, -le 30 décembre : 0,9 du 13ème mois ;

il résulte des termes clairs et précis de ce courrier que Mme X... ne pouvait plus poursuivre l'exécution de son contrat de travail pour une raison personnelle qui était sans rapport avec une quelconque initiative de l'employeur et qu'elle n'avait aucune certitude sur une reprise ultérieure des relations de travail ; qu'en estimant que ce courrier ne manifestait pas la volonté de rupture du contrat à l'initiative de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes précis de la lettre du 16 septembre 1993 en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que la société Langues Expansion avait soutenu dans ses conclusions d'appel que Mme X... n'avait pas protesté à la réception de son certificat de travail et de son solde de tous comptes et que ce

par lettre du 22 novembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Opéra Traduction fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1996) d'avoir décidé que M. X... avait droit au paiement d'une rémunération variable sur le chiffre d'affaires réalisé par son employeur auprès du Conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobst et, jusqu'au mois de janvier 1993, sur les commandes d'un montant inférieur à 1 000 francs, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en affirmant que les informations données au personnel dans une note interne du 29 octobre 1992 ne constituaient qu'une interprétation, par l'employeur, des conditions ouvrant droit à commissions, sans s'expliquer plus avant

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'affaire, évoquée à l'audience publique du 13 mai 1996, devant le magistrat rapporteur, a été mise en continuation à l'audience publique du 25 juin 1996 devant une composition identique à celle du délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire, de prime annuelle, de prime de progrès, d'indemnité de licenciement, de participation aux bénéfices, de rappel de congés payés et de congés familiaux, alors, selon le moyen, d'abord, que le contrat de travail du 4 avril 1984 prévoyait une rémunération annuelle de 220 000 francs (18 333 francs par mois), et diverses primes en supplément ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) de l'avoir condamné à verser à 48 salariés diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention collective nationale "manutention et nettoyage sur les aéroports" intitulé "prime d'ancienneté" prévoit : "des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie, sont accordées, dans les conditions suivantes au personnel ouvrier effectuant des travaux de manutention selon son ancienneté à partir de la date de la formation du contrat en cours : après 6 mois de présence, 2 %, après un an de présence, 3 %, après 2 ans de présence, 4 % etc..." ; que la convention collective institue ainsi non une prime d'ancienneté

l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le S.E.F. au paiement d'une somme à titre de prime de participation, l'arrêt rendu le 10 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

l'employeur avait fait parvenir un chèque de 1 579,65 francs en règlement de l'affaire, s'est borné à exposer les chefs de la demande initiale et les moyens des parties ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 17 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne M.

par lettre énonçant les motifs du licenciement ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Perfecta aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par lettre du 29 octobre 1993, en raison de ce refus, l'employeur lui précisant que cette modification avait été prévue par son contrat de travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sibéric fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la rémunération de M. X... ayant comporté deux parties appelées "salaire fixe" et "commission", ainsi que l'a constaté la cour d'appel, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui considère que la seconde partie était improprement appelée "commission" et qu'il s'agissait également d'un "élément fixe" de la

Vu les articles A3.1.1 et A3.1.2 de l'annexe III de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu qu'il résulte, notamment, de ces textes que la prime d'assiduité et de ponctualité doit être versée à tout le personnel des établissements appliquant la convention et doit tenir compte obligatoirement, selon des modalités à préciser dans chaque établissement, de l'assiduité et de la ponctualité des intéressés ; Attendu que pour répartir à parts égales entre les seuls salariés demandeurs le reliquat du montant de la prime non versé aux salariés au titre des exercices des années 1983, 1984 et 1985, le conseil de prud'hommes énonce que les demandeurs se

il résulte des énonciations de l'arrêt que cette pièce, qui pouvait être produite pour la première fois en cause d'appel, a été contradictoirement discutée devant les juges du fond ; que la procédure en matière prud'homale étant orale, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective dans une entreprise ne peut modifier le salaire contractuel et une prime d'ancienneté prévue par cette convention collective doit s'ajouter à ce salaire contractuel.

par lettre du 12 juillet 1993 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail ; que son employeur a mis fin à son préavis le 31 août suivant pour faute professionnelle consistant en l'utilisation à des fins personnelles du matériel de l'entreprise ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de rappels de congés payés et de prime d'ancienneté ; Attendu que la société Olig fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, il appartient au juge, saisi d'une

par courrier du 20 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quasar Informatique fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice ne vise que le congé de l'année en cours lors de la résiliation au sens des articles L. 223-1 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période de référence écoulée du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ; que, dès lors, en considérant que le salarié qui a quitté l'entreprise le 31 mars 1995, date où il pouvait encore prendre les congés dont le droit était né

Vu les articles L. 411-11 et L. 435-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union départementale des syndicats CGT de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts et à la publication de la décision, la cour d'appel a énoncé que le syndicat ne démontrait pas que le non-respect par l'employeur, dans le cas particulier de Serge Y..., de certaines dispositions du Code du travail ait porté atteinte aux intérêts collectifs de la profession représentée par le syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions relatives à la prime d'ancienneté de la Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse du 10 février 1981, à laquelle l'Union départementale des