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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., ayant demeuré ..., bâtiment Franche Comté, 02300 Chauny et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Nord services sécurité, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement prorata temporis de la prime de fin d'année 1994 la cour d'appel énonce qu'il existait une corrélation étroite entre le montant de l'allocation et la fonction exercée par la salariée dans la société ; que cette circonstance permet de démontrer qu'après une période pendant laquelle les montants en ont été variables, les primes ont été ensuite fixées à une somme déterminée selon la catégorie professionnelle des salariés bénéficiaires et indépendamment de toute considération de facteurs subjectifs tenant au comportement de ces derniers ; que ces gratifications ont ainsi perdu tout caractère discrétionnaire ; Qu'en statuant ainsi sans constater que le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mai 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Rhône-Alpes plantes soutenait avoir examiné, en concertation avec le médecin du Travail, les possibilités de reclassement du salarié ; qu'elle versait aux débats la lettre du 13 décembre 1993 émanant du médecin, confirmant avoir examiné sur le lieu de travail le poste du salarié et concluant que les possibilités de reclassement étaient limitées ; que c'est en réponse à ce même courrier par lequel le médecin l'interrogeait sur les possibilités d'adaptation sur les autres chantiers que l'employeur écrivait que tous les

Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui procède de façon prématurée au licenciement du salarié pour inaptitude sans prendre en considération les propositions du médecin du Travail, contre lesquelles il n'a pas exercé le recours prévu à l'article L. 241-10-1 du Code du travail, relatives à l'intérêt de faire procéder à une étude ergonomique pour étudier les possibilités d'adapter le poste du salarié à ses capacités physiques diminuées.

Selon les articles L. 143-11-1 du Code du travail et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement au salarié par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant sur l'employeur. Viole ces textes la cour d'appel qui décide que l'AGS doit garantir le paiement de ses sommes dues par la société, alors que c'est à la caisse de sécurité sociale de verser directement à son bénéficiaire la réparation considérée.

l'employeur de modifier le contrat de travail du salarié, en supprimant la partie gestion administrative de son activité et en réduisant sa rémunération, tout en la maintenant à un niveau élevé avec l'octroi d'une prime d'objectif sous condition de réalisation d'objectifs commerciaux, était justifiée par les difficultés économiques de l'entreprise et que le licenciement prononcé, en raison du refus par le salarié de cette modification de son contrat de travail, avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique en tant qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande de prime de résultats tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties que la cour d'appel a constaté que la prime n'était pas due ;

il résulte clairement des conclusions d'appel du salarié que celui-ci a non seulement soutenu être parti en mission au vu de la télécopie du 26 avril 1991 destinée à informer l'UAP de son détachement, sans faire état de celle du 18 février 1991 ; qu'il ne résulte par ailleurs d'aucune mention du jugement du conseil de prud'hommes que le salarié ait jamais admis n'avoir eu connaissance de la télécopie du 26 avril 1991 qu'en octobre de la même année, si bien qu'en énonçant que le salarié soutient vainement devant la cour d'appel n'avoir accepté sa mission qu'au vu des deux télécopies précitées alors qu'il a reconnu à l'audience devant les conseils de prud'hommes, qui en a pris note, qu'elles ne lui avaient été transmises qu'en octobre 1991, la cour d'

l'employeur, la caisse régionale était fondée à maintenir au débit du compte employeur le capital constitutif de la rente attribuée à M. X... en réparation de l'accident du travail dont il avait été victime ; Et attendu, ensuite, que la société OGS n'a pas soutenu devant la Cour nationale que le taux de cotisation qui lui a été notifié ait été calculé en violation des prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, et que la Cour nationale n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes fondées sur des considérations étrangères à ces prescriptions impératives ; D'où il suit que les moyens, nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables, en ce qui concerne la première branche du second moyen, et mal fondés en ce qui concerne les autres branches, ne peuvent être accueillis ;

la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., salarié de la société Montupet, a déclaré avoir ressenti, en soulevant une charge au cours de son travail, une vive douleur dans le dos ; qu'après avoir été soigné à l'infirmerie de l'entreprise, il a prévenu son supérieur hiérarchique et que, le lendemain, son médecin traitant a prescrit un arrêt de travail que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Bourges, 8 décembre 1995) a rejeté le recours de l'employeur ; Attendu que la société

La prescription abrégée instituée à l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ne court à l'égard du salarié d'un hôpital, blessé au doigt par une seringue souillée alors qu'il déchargeait pendant son travail des sacs de débris hospitaliers, qu'à compter de la date à laquelle sa séropositivité a été révélée, peu important que les premiers tests aient été négatifs, aucune disposition sanitaire réglementaire n'imposant de délai à la victime pour en faire pratiquer d'autres.

Il résulte de la combinaison des articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail que lorsque l'utilisateur continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec l'entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition dans les deux jours ouvrables suivant le début de cette nouvelle mission, le salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée, l'utilisateur ne pouvant écarter cette présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal ou de la signature tardive d'un contrat de mise à disposition.

Vu les articles L 122-32-1, L 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 de ce Code ; Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1976 en qualité de maçon par M. Y..., a été victime d'un accident du travail le 8 février 1989 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 20 mars 1989 ; qu'il a été à nouveau, à diverses reprises, en rechute de cet accident de travail ; que la mutualité sociale agricole l'a déclaré consolidé le 28 septembre 1992 et a pris à compter de cette date les prolongations d'arrêts de travail au titre de la maladie ; que le salarié qui n'a pas repris le travail, a été licencié le 19 février 1993 pour absence prolongée entraînant la désorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'

par lettre du 5 mai 1992 qu'elle refusait cette proposition déplacée et dévalorisante et qu'elle attendait une lettre de licenciement ; que parallèlement la salariée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a reconnu le 7 juillet 1993 le caractère professionnel de son arrêt de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire juger la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de diverses indemnités par application de la législation spécifique aux accidentés du travail outre des dommages et intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 mars 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la clinique Saint-

il résulte de l'article L. 122-32-7 de ce Code que la condamnation de l'employeur à une indemnité spécifique d'au moins 12 mois de salaire ne peut intervenir que si la réintégration du salarié proposée par le juge est refusée par ce dernier ; que faute d'avoir procédé à une telle demande envers le salarié, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, prononcer la condamnation de l'employeur à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'est pas tenue de

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'à la suite de l'accident, M. X... a été condamné pour homicide involontaire au motif qu'en sa qualité de chef d'établissement, il a omis de satisfaire aux exigences de sécurité pesant sur lui, qui imposaient d'aménager les parois de la tranchée et le mur pour prévenir les éboulements; que cet arrêt est devenu définitif; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur devait avoir conscience du danger encouru par le salarié; que, d'autre part, ayant relevé que ce dernier ne possédait ni la formation, ni la compétence requises d'un chef de chantier et n'avait reçu aucune délégation dans l'exercice de son pouvoir de contrôle de M.

l'employeur contre cette décision pour l'année 1994, mais l'a dit irrecevable comme tardif pour l'année 1993 ; Attendu que la société Harry's fait grief à la décision attaquée d'avoir dit irrecevable son recours portant sur la tarification des cotisations accidents du travail pour l'année 1993, alors, selon le moyen, qu'en déclarant irrecevable comme tardif le recours de la société, sans rechercher la date à laquelle elle avait reçu notification du taux de cotisation litigieux, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 669 du nouveau Code de procédure civile et R 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision attaquée énonce que le taux litigieux a été notifié à la société en 1993, faisant ainsi ressortir qu'en l'espèce, le recours exercé, le 22 juillet 1994, contre cette décision était tardif ;

la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 3 novembre 1988, M. X..., salarié au service de la société Sodico, chargé de surveiller le fonctionnement d'une machine permettant la fabrication de barquettes en polystyrène, a voulu dégager une barquette en introduisant le bras par la goulotte d'évacuation des barquettes et a été blessé au coude droit; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 octobre 1994) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé à 50 % la majoration de rente ; Attendu que la société Sodico fait grief à la

Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à son employeur une situation dangereuse s'étant matérialisée par la réalisation d'un risque. Tel est le cas d'un salarié ayant signalé que les marches d'un escalier dépourvu de main courante étaient glissantes et dont la chute a été provoquée par ce phénomène.

Les rapports de la Caisse et de l'assuré étant distincts de ceux liant cet organisme à l'employeur, est irrecevable comme ne lui faisant pas grief, en l'absence de procédure fondée sur une éventuelle faute inexcusable de cet employeur, le moyen de cassation formé par l'ayant droit de la victime contre la décision rendue entre ces deux parties sur la prise en charge d'une maladie professionnelle.

Le gérant d'une société définitivement condamné pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité pour un accident du travail survenu à un salarié est, en tant qu'auteur de la faute inexcusable, responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.