Rechercher une décision

l'employeur ne saurait reprocher à son salarié d'avoir échoué dans la réalisation d'un chiffre d'affaires personnel dès lors qu'il lui a imposé la tâche essentielle d'animer une équipe de prospection, l'obligeant ainsi à réduire son propre travail de représentation ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres allégations de la société Schüco en défense à la demande de M. X... tendant au versement d'une indemnité de clientèle que celui-ci ne pouvait plus bénéficier, depuis janvier 1994, du statut de VRP, ses fonctions "consista(nt) à diriger des hommes et à déterminer la stratégie dans la région" (arrêt p. 4 antépénultième) ; qu'en retenant, cependant, pour justifier son licenciement, l'insuffisance des résultats personnels d'un salarié dont la tâche

par lettre du 6 février 1993, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 juin 1996) d'avoir condamné Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 46 611,71 francs à titre de complément d'indemnité de licenciement et 32 211 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si Mme Z... et son père, qui avaient employé entre 1967 et 1983 Mme Y... exclusivement comme femme de ménage à leurs domiciles personnels, constituaient une même entreprise avec le commerce de bijoux exploité à compter de 1983 par Mme Z... ; qu'en omettant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3.3.3.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que la société s'est pourvue en cassation contre en jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi formé contre ce jugement n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° 97-43.881 de la société Transports Decoux : Sur le moyen unique formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 juin 1997 : Vu les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.

Les travailleurs handicapés, employés dans un atelier protégé, qui sont soumis, selon les dispositions de l'article L. 323-32 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable à l'organisme gestionnaire, compte tenu de l'activité exercée par celui-ci, doivent bénéficier de la prime d'ancienneté prévue par cette convention en l'absence de dispositions excluant cette catégorie de travailleurs. Un protocole d'accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales ne peut déroger, en application de l'article L. 132-23 du Code du travail, aux dispositions de la convention collective applicable, dans un sens défavorable aux salariés et priver ainsi les travailleurs handicapés de cet avantage.

l'employeur des dispositions de la transaction établie après le licenciement ; que cette première demande a été jugée irrecevable en raison de sa présentation tardive, postérieurement au désistement d'action et d'instance de la société Eurest France (jugement du 16 décembre 1993) ; que la seconde demande, formulée cette fois à titre principal par Mme X... lors d'une seconde instance introduite devant le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant au fond, et tendant également à obtenir le versement d'une prime d'intéressement pour les années 1990 et 1991, avait un fondement identique et dès lors connu de la salariée dès sa demande reconventionnelle primitive ; qu'en relevant, pour déclarer recevable cette demande, que son fondement était né

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 9 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de primes d'ancienneté avec intérêts de droit, alors, selon le moyen, que si l'article 13 de la Convention collective du personnel salarié des avocats prévoit que les majorations pour ancienneté doivent apparaître séparément sur la fiche de paie, il est admis, suivant une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, que cette disposition n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas séparément au bulletin de paie ; alors, que la société indiquait expressément que les primes d'ancienneté étaient inclues dans les salaires annuels versés car elles en faisaient partie intégrante comme il est stipulé à l'article 13 de ladite Convention ;

l'employeur et ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un grave défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, hors toute dénaturation, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'autre part, que, statuant par adoption des motifs des premiers juges, elle a estimé que le caractère vexatoire de la procédure de licenciement n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article

l'employeur d'apporter la preuve de l'inclusion dans le salaire de la majoration d'ancienneté ; que les juges du fond, appréciant souverainement les éléments sousmis à leur examen, ont décidé, sans encourir le grief du moyen, que la majoration d'ancienneté était due ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sapser aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation en proposant à M. X... un emploi similaire à son précédent emploi sans constater l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de reclasser le salarié qu'il occupait avant son départ en congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, si le salarié ne peut être reclassé dans son précédent emploi, il doit, à l'issue du congé, retrouver un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente; que la cour d'appel, qui s'est contentée, pour dire que la société Crédit de l'Est avait satisfait à son obligation, d'affirmer que l'exposant ne démontrait pas que l'emploi d'

Dès l'instant qu'une somme versée aux salariés présente le caractère d'une rémunération, elle est versée au salarié à temps partiel en proportion de la durée de son travail.

Selon l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes Un délégué du personnel qui a dénoncé devant le conseil de prud'hommes une discrimination dont il était l'objet, était dans l'exercice de sa mission ; les heures ainsi passées devaient s'imputer sur ses heures de délégation

Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. D'une part, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où le même litige est successivement porté devant le juge des référés et devant le juge principal ; d'autre part, l'instance dirigée contre l'ASSEDIC, en garantie des sommes dues en exécution du contrat de travail, est distincte de celle dirigée contre l'employeur.

l'employeur n'est pas déterminant pour mesurer le degré d'effort accompli par le salarié ; que les critères d'octroi de la prime ont été définis à une date postérieure à la période de référence ; qu'en ne répondant pas à ces moyens des conclusions des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne répondant pas non plus à leurs conclusions dans leur partie traitant des dispositions de l'article L. 132-29 du Code du travail et en se bornant à faire le constat de "l'absence d'accord", le conseil de prud'hommes a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la seule circonstance que le versement d'une prime soit subordonné à la condition d'un défaut d'

l'employeur n'est pas déterminant pour mesurer le degré d'effort accompli par le salarié ; que les critères d'octroi de la prime ont été définis à une date postérieure à la période de référence ; qu'en ne répondant pas à ces moyens des conclusions des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne répondant pas non plus à leurs conclusions dans leur partie traitant des dispositions de l'article L. 132-29 du Code du travail et en se bornant à faire le constat de "l'absence d'accord", le conseil de prud'hommes a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la seule circonstance que le versement d'une prime soit subordonné à la condition d'un défaut d'

considérant que M. Y..., promu cadre en 1985, aurait dû percevoir en sus de son salaire une prime d'ancienneté, sans rechercher si, ainsi que le soutenait l'employeur, la prime d'ancienneté versée au salarié avant 1985 n'avait pas été incluse dans son salaire de cadre lors de l'entrée en vigueur de la convention collective au titre des avantages acquis et si celui-ci ne percevait pas ainsi une rémunération conforme aux dispositions de ladite convention applicable aux cadres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'il appartient au débiteur d'une obligation d'établir qu'il s'est déchargé de sa dette ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la prime d'ancienneté était due à M. Y... en

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. D'Angelo s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement d'une "prime d'ancienneté sur troisième mois", de rappels de primes annuelles et d'ancienneté, ne constituaient qu'un seul chef de demande, de nature salariale, qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

considérant que l'employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié n'a pas droit à cette prime, a renversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les primes ne sont dues qu'aux salariés présents dans l'entreprise au moment de leur versement, à moins d'établir un usage ou une convention contraire ; que le conseil de prud'hommes, qui attribue la prime annuelle litigieuse au salarié qui ne fait plus partie des effectifs au moment de son versement, sans constater l'existence d'un tel usage, a violé, de surcroît, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté l'existence d'un usage pour le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 1er, alinéa 3, de la Convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, ce texte s'applique à tout salarié travaillant, soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé, soit à son domicile et dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale. Il en résulte qu'une femme de ménage relève des dispositions de cette convention, lorsqu'elle est employée dans un office notarial.

il résulte de cette disposition que l'indemnité est due quel que soit le mode de transport utilisé par l'ouvrier ; que le conseil de prud'hommes qui a fait application de cette disposition conventionnelle plus favorable que celles résultant du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X..., la somme de 9 278,53 francs en règlement des acomptes retenus sur salaire, alors, selon le moyen, que la circonstance que les acomptes versés au salarié n'aient pas été déduits des paies correspondantes, ne pouvait dispenser le conseil de prud'hommes de rechercher si ces acomptes avaient bien été versés à M. X... par l'employeur, de sorte que celui-ci avait pu légitimement opérer compensation ;