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Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne peut être mise à la charge de l'employeur. Ayant retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à une seconde société par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions n'obligent pas l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il est employé, justifie sa décision la cour d'appel qui en déduit que la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la première société

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 avril 2010, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Elca à lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de rupture et de rappel d'heures supplémentaires ; qu'après l'échec de la tentative de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 2 mai 2011, puis l'intéressé s'est désisté de son action par lettre du 20 juillet 2011 ; Attendu que pour condamner le salarié au paiement d'une amende civile, le jugement retient que l'importance des sommes réclamées doit nécessairement avoir pour origine des revendications fortement établies, et qu'à ce titre un désistement injustifié, suivant l'absence totale de dépôt de pièces et motivations, laissant augurer que le…

; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a elle-même octroyé un rappel de salaire à l'exposante au titre de la majoration de ses heures complémentaires, ne pouvait affirmer que le dénigrement de Mme X... à l'égard de son employeur de l'entreprise était démontré au prétexte que l'employeur produisait trois attestations de salariées indiquant que Mme X...

qu'un tel comportement était constitutif d'une faute grave, rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, de congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits à repos compensateur alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, dès lors que le salarié a fourni préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande, le juge forme sa conviction au vu des éléments fourni par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; qu'en l'espèce en…

La transaction intervenue entre les parties est donc valable. Jacqueline X..., dès lors qu'elle s'est reconnue "complètement remplie de ses droits en qualité de salarié de l'employeur", et n'avoir droit à aucun "salaire, remboursement de frais, JRTT, DIF, primes exceptionnelles ou autres...", au terme du protocole transactionnel, est irrecevable à solliciter toute somme en exécution du contrat de travail, heures supplémentaires, repos compensateur, indemnité de licenciement, indemnité pour travail dissimulé" (arrêt, p. 4 à 7), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "" (arrêt, p.

; que le moyen, qui, en ses quatre dernières branches, s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite doivent donner lieu à rémunération ; qu'en faisant droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de madame X..., tout en constatant, d'une part, que la réclamation d'heures supplémentaires n'avait, pour la première fois, été portée à la connaissance de la SAS Cilomate transports que le 5 juin 2009, et, d'autre part, qu'il n'était pas…

dont le niveau de qualification n'est pas justifié, prendre en charge l'ensemble des fonctions d'Armelle X... épouse Y... en plus des siennes. Il sera souligné à cet égard qu'il n'est versé aucune attestation corroborant les allégations de l'employeur sur ce point, ni aucun bulletin de salaire de Mme A... pour cette période mentionnant de nombreuses heures supplémentaires ou le paiement de primes particulières. Ainsi, rien n'établit que Mme A... ait assuré seule l'intérim d'Armelle X... épouse Y... pas plus qu'il n'est justifié d'un quelconque retard dans l'accomplissement de certaines tâches du service ou du report pur et simple de certaines missions de la directrice, le retard allégué de deux semaines dans la transmission d'éléments au commissaire aux comptes n'étant en particulier corroboré par aucun élément.

mensuelle nette de 2 000,00 euros pour une durée de travail de douze heures par jour, sept jours sur sept, ajustable en fonction des cadences et avec un minimum d'une demi journée de repos après sept jours de travail consécutifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 février 2010 pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'indemnité de précarité et de repos compensateurs outre le remboursement de ses frais de voyage ; que la société TP Besson a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, Mme Y...

9 % après neuf ans d'ancienneté 10 % après dix ans d'ancienneté 11 % après onze ans d'ancienneté 12 % après douze ans d'ancienneté 13 % après treize ans d'ancienneté 14 % après quatorze ans d'ancienneté 15 % après quinze ans d'ancienneté Le montant de la prime d'ancienneté varie en fonction de l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. La prime d'ancienneté devra figurer à part sur le bulletin de paie. L'article 6 II de l'avenant "mensuels" de la Haute-Vienne et de la Creuse, modifie par avenant du 2 septembre 2008, étendu par arrêté du 11 février 2009 (J.O.

Sur le troisième moyen pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société C... Holding fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; qu'en jugeant en l'espèce que Mme X...

au repos compensateur prévu ci-dessus" ; que Mme X... ne travaille jamais les dimanches, que les jours fériés sont chômés sans retenue de salaire ; qu'en conséquence, de ce qui précède, le conseil juge que Mme X... effectue 35 heures hebdomadaires de travail, que l'aménagement de son temps de travail hebdomadaire ne fait pas apparaître qu'elle effectue des heures supplémentaires au-delà du délai légal législatif ou conventionnel ; ALORS QUE les salariés dont la journée ou la demi-journée de repos habituel au titre de la réduction du temps de travail coïncide avec un jour férié dans la semaine, fixe ou non, chômé collectivement dans l'établissement, doivent bénéficier, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, d'un repos compensateur ; que dans ses conclusions, Mme X...

si cette prise anticipée de congés payés s'était effectuée à la demande du salarié ou avec son accord exprès, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que celui-ci effectuait des heures supplémentaires majorées de 50 % lesquelles ont été déduites légitimement de son amplitude ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inintelligible, alors que le salarié faisait valoir que n'effectuant aucune permanence, le taux de prise en compte de son amplitude journalière d'activité, tel qu'il résulte du régime d'équivalence applicable aux entreprises de transport sanitaire, était celui de 90 % et non pas celui, appliqué à tort par l'employeur, de 83 %, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

; qu'en prenant en considération la compétence technique et l'expérience professionnelle requises du salarié et non la possession d'un diplôme, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires doit produire des éléments de nature à étayer le nombre d'heures alléguées ; que le juge ne peut ensuite accorder un rappel d'heures supplémentaires sans relever que les éléments produits aux débats suffisent, à tout le moins, à étayer un volume déterminable et non théorique d'heures supplémentaires, sans pouvoir procéder à une évaluation forfaitaire de ces…

X..., engagé en qualité de chef de silo à compter du 20 novembre 1991 par la société Sicariz, aux droits de laquelle se trouve la société Cimariz, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juin 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer notamment l'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réduire la condamnation de l'employeur au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant statuer « compte tenu des éléments du dossier », sans préciser quelles pièces versées au débat elle visait ni a fortiori indiquer, même sommairement, leur contenu, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de la…

Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats

Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

C'est dans le cadre de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué

Si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater un manquement de son employeur à ses obligations contractuelles, l'arrêt retient que le retard de paiement des heures supplémentaires est insuffisant pour justifier l'allégation de l'intéressé dans un contexte de restructuration ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, et notamment ceux se rapportant à la période postérieure à l'audience de départage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, la cassation prononcée pour les dispositions de l'arrêt rejetant les…