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ne correspond pas à du travail effectif mais est une « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

AUX MOTIFS QUE : « Mme Y... demande pour la première fois en cause d'appel la somme de 11 739 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La salariée, se fondant sur la convention collective nationale des entreprises à la personne du 20 septembre 2012 prévoyant que le temps de déplacement professionnel pour se rendre d'un lieu d'intervention à un autre constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie, et sur l'arrêté d'extension du 3 avril 2014 précisant que le temps de trajet est rémunéré comme du temps de travail effectif quelle que soit sa durée, soutient que pour la seule période d'octobre 2014 à juillet 2015, près de 133 heures d'intervention ne lui ont pas été rémunérées, qu'elle n'a formé toutefois une demande sur ce fondement que pour les mois de mars et juin 2015 [examinée infra], dans la mesure où la plupart du temps ce…

Jocelyn Y... de sa demande tendant au paiement d'un solde de congés payés. AUX MOTIFS QUE Considérant que M. Y... réclame le paiement de jours de congés acquis que son employeur ne lui a pas réglés et rappelle que les jours, compris dans des arrêts de travail consécutifs à un accident de trajet - comme le sien survenu le 9 juin 2011 - doivent être assimilés à du temps de travail effectif, productif de jours de congé ; que toutefois la société LGI objecte qu'elle a réglé la somme de 5126,17 euros au titre des congés payés, selon le solde de tout compte ; qu'elle rappelle, de plus, que les congés maladie ouverts par un accident de trajet ouvrent droit à des congés payés dans la limite d'un an, ce que M. Y...

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. En conséquence, le licenciement de Madame Y... Eliane est bien fondé » ; que l'article L. 1226-15 du Code du travail dispose : « Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L.

, fiche de visite, attestation de salaire, arrêt de travail, PV de réunion de DP, certificat d'inaptitude, recherche de poste de reclassement, proposition de reclassement, courrier de refus de M. Z..., lettre de licenciement, courrier de la DTEFP, etc ( ) Sur l'indemnité de congés payés : Que le demandeur sollicite le paiement de la somme de 3940 euros à ce titre, Qu'il réclame les congés payés durant le temps d'arrêt maladie considéré comme temps de travail effectif, Qu'il résulte de l'article L 3141-4 du code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés dans la limite d'un an, même si l'arrêt n'est pas immédiatement consécutif à l'accident du travail (Cass. X....

; elle fait état d'une variation de « 50% » entre deux mois, soit décembre 2009 et janvier 2010, mais ne réplique pas sur les explications de Monsieur A..., tenant à la prise d'un congé sans solde qui avait réduit le volume à 64,50 heures pour le second ; la moyenne des 20 mois listés est de l'ordre de 90 heures par mois, soit une durée inférieure à la durée mathématique calculée sur la base de 23 heures par semaine, sans que Madame Y... soutienne que le temps de travail fourni n'était pas conforme aux stipulations contractuelles ; Monsieur A... produit en outre plusieurs attestations régulières, de Messieurs C..., D..., E...

les indemnités de chômages payées à la salariée par les organismes concernés dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement du 16 avril 2013 pour faute grave qui fixe les limites du litige lui reproche outre les retards répétés : « ...- d'avoir depuis plusieurs mois abandonné son poste dans le magasin pendant son temps de travail pour entretenir des relations privées avec un client de l'agence, - d'avoir utilisé le véhicule de l'agence à des fins personnelles et privées et d'avoir institué un système de prêts d'espèces sur la caisse du magasin sans autorisation de la direction et remis à cette dernière de faux rapports de caisse, - de s'être abstenue de visiter la clientèle des comités d'entreprise alors qu'elle avait elle-même demandé à se voir attribuer cette responsabilité, - d'avoir refusé de former D...

1°/ que lorsque à la suite d'une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement, doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations ou aménagement du temps de travail ; qu'en se déterminant sur la seule considération qu'il ressortait du registre du personnel que l'entreprise comptait principalement des postes de conducteur poids-lourds, à l'examen duquel l'employeur aurait rapidement pu apprécier les possibilités de reclassement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de…

; qu'en se fondant sur la circonstance que la salariée ne démontrait pas sa maîtrise d'un nombre de langue supérieur, pourtant non contestée en l'espèce, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement à la législation sur le temps de travail et de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'«en l'espèce, le contrat de travail signé par les parties prévoit en son article 2 « Emploi et Classement » que Mme Y...

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

doit se perpétuer. S'appuyant sur une étude réalisée à partir des états de badgeage du site de Franconville de 2009 à 2012, obtenus au titre des prérogatives des délégués du personnel sous format numérique représentant un corpus de 41037 pages, le syndicat soutient que la société Ikea a commis de nombreuses infractions aux règles d'ordre public relatives au temps de travail, constantes et répétées, concernant les salariés de l'ensemble des catégories de personnel sur plusieurs années. L'étude porte sur un panel de 84 personnes, sur un effectif d'environ 450 salariés, soit 18 % de l'effectif du magasin. Elle a été réalisée avec une marge de tolérance de 10 minutes et actualisée pour les années fiscales de 2014 à 2016 (FYI4 à FY16), étant relevé que pour les années 2015 et 2016, le paramétrage du logiciel ne fait plus apparaître les manquements constatés dans une colonne "événements".

; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; que pour être valide, un Plan de Sauvegarde pour l'Emploi doit contenir des mesures réelles, consistantes et…

; qu'il sera enfin rappelé qu'à la suite de ces propositions, le médecin du travail, interrogé par l'employeur sur leur compatibilité a clairement précisé que M. Y... Z... était « inapte à tous les postes de l'entreprise et du groupe » en sorte qu'aucun des postes envisagés n'était compatible, ni aucune adaptation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail, dès lors qu'ils correspondaient à des emplois au sein du groupe ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à l'employeur de n'avoir pas effectué d'autres recherches au sein du groupe puisque l'intégralité de ce périmètre avait été exclue par le médecin du travail ; que la demande de M. Y... Z...

1°/ que heurte la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé du salarié, auquel elle est en conséquence inopposable, la disposition d'un accord collectif faisant produire aux arrêts de travail pour cause de maladie un effet retardateur pour l'acquisition d'un coefficient, dès lors que d'autres absences, également non légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne produisent pas aux termes de cet accord le même effet retardateur ; qu'en jugeant la société TAM fondée à faire produire un effet retardateur aux arrêts de travail pour cause de maladie, quand l'accord d'entreprise du 6 février 2003 ne faisait pas produire un tel effet à d'autres absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif, en sorte qu'en sa disposition faisant produire aux arrêts de travail pour cause de maladie un effet retardateur il présentait un caractère discriminatoire et…

; qu'en retenant que l'association des Hôpitaux privés de Metz ne pouvait valablement invoquer dans ses conclusions le fait que le salarié n'aurait pas réalisé l'ensemble des vacations prévues, ce grief n'étant pas expressément énoncé dans la lettre de licenciement, lorsqu'il illustrait le motif lui reprochant d'avoir travaillé pour le compte d'un autre employeur sur son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour établir que le contrat de travail conclu par M. Y...

Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise est de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et que l'avis du ou des CHSCT est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai. En conséquence, sont irrecevables les demandes de communication par l'employeur d'un certain nombre de pièces et d'informations formées en référé par le CHSCT après l'expiration du délai de trois mois imparti au comité d'entreprise pour donner son avis

; que s'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour relève d'une part que l'ancienneté de la salariée remonte au 15 mars 2010, d'autre part que Mme Y... est toujours en arrêt de travail consécutivement à l'accident de travail qu'elle a subi, que par suite, la suspension de son contrat est assimilée pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement à un temps de travail effectif ; que la somme qu'elle réclame soit 2 995,75 euros lui sera allouée ; que par ailleurs, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (2 605 euros), de son âge (52 ans), de son ancienneté (près de six années), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications…

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant, pour caractériser l'existence d'un harcèlement moral que la salariée établissait qu'à compter de sa demande d'aménagement du temps de travail pour création d'entreprise, le 21 octobre 2009, « elle a fait l'objet de mesures de rétorsions consistant en des demandes qu'elle n'avait jamais reçu en 7 ans de présence dans l'entreprise », sans rechercher si l'employeur apportait des éléments pour justifier par des éléments objectifs, tirés de l'exercice normal de son pouvoir de direction lui permettant de contrôler l'activité du salarié, les agissements qui lui étaient reprochés, la cour d'appel, méconnaissant son office, a entaché sa décision d'un…

Au surplus, les formulaires individuels auto-déclaratifs produits par l'employeur pour les mois de mai et juin 2012 démontrent l'absence de toute heure supplémentaire effectuée par la salariée qui se fonde pour cette même période sur les relevés extraits du système d'accès par badge à la tour Europlaza, ainsi que mentionnés dans le courrier de l'inspection du travail, alors qu'il ne s'agit toutefois pas d'un système d'enregistrement du temps de travail mis en place par l'employeur mais d'un système d'accès sécurisé tant aux locaux de travail des différentes entreprises situées sur les lieux qu'aux équipements sportifs. Aussi, faute pour Mme X... Y... épouse Z... d'apporter à la cour des éléments probants à l'appui du second grief invoqué dans sa lettre de prise d'acte, celui-ci, non fondé, ne sera pas retenu.

il s'agira de gestion du courrier, état des lieux, traitement des réclamations, C'est ainsi qu'une salariée, dont il n'est pas contestée qu'elle occupe un poste de travail à temps plein, se voit confier des missions supplémentaires sans retrait en contrepartie de partie des tâches qu'elle effectue, soit une augmentation de la charge de travail à réaliser dans un même temps de travail, S'il n'est pas contesté que la gestion de la paye et des charges sociales a été externalisée, il apparaît que cette décision est sans rapport avec la charge de travail de Madame Brigitte Y..., qu'elle a été prise par le Conseil d'administration antérieurement à la vacance de poste du directeur, et que Madame Y...