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Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'il avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 décembre 1997, ce dont il résultait que l'abandon de poste à cette date n'était pas établi, et que ni l'absence du salarié, ni la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne constituent, de la part de ce dernier, une volonté claire et non équivoque de démissionner, et alors d'autre part, que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'est pas réelle s'analyse en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie…

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie ou de force majeure ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Condamne la société Piri-Piri aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1996 par la société Les Grands Garages du biterrois en qualité d'aide magasinier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an ; que, par lettre du 2 octobre 1996, il a démissionné de son emploi avant de rétracter cette démission par lettre du 8 octobre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve de pressions de la part de son employeur pour le contraindre à rédiger le courrier du 2 octobre 1996 et que cette lettre traduit une volonté claire et non équivoque de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens et la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi motivé, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée, sans contrat écrit, par la société Y... Carmignac, le 2 octobre 1989, en qualité de secrétaire ; qu'elle a démissionné par lettre du 8 octobre 1998 ; que, le 9 octobre 1998, elle a été reçue par l'employeur et a affirmé avoir été frappée au bras par M. Y... ; qu'elle a produit un certificat médical daté du jour même ; que l'employeur lui a adressé une lettre qui marquait son désaccord sur la dispense de préavis, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que le contrat avait pris fin le 9 octobre 1998 et que l'employeur était libéré de tout paiement de salaire après cette date ; Attendu que, pour dire que Mme X...

4 / que faute d'avoir recherché, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, par lettre du 3 juillet 1995, où, sans formuler aucune réclamation à l'égard de la direction du restaurant, M. X... informait son employeur qu'il ne reprendrait pas le travail au mois de septembre 1995, le salarié n'avait pas dès lors exprimé de manière claire et explicite son intention de démissionner, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur se chargeait le cas échéant de trouver, ne présentait pas un caractère plus avantageux pour les salariés, et n'avait pas été accepté dès l'origine par ces derniers, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-15 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que, dans ses écritures d'appel, la société Groupe Flo faisait valoir que chaque année l'employeur adressait à l'inspection du travail, deux mois avant la fermeture de l'établissement, une demande d'autorisation d'interruption d'activité sans que l'administration n'ait jamais formulé aucune objection sur la valeur ou la portée de l'accord donné par les salariés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, dont on déduisait la

X..., embauché le 1er mai 1966 par la société Secamat transports en qualité de chauffeur routier, a été déclaré par le médecin du travail inapte à la reprise de son poste, le 18 mai 1990 ; qu'il a alors adressé à son employeur, le 21 mai 1990, une lettre l'informant de ce que désormais, il ne pourrait plus faire partie de l'entreprise en raison de cette inaptitude ; que l'employeur a interprété cette lettre comme valant lettre de démission ; que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'un licenciement et contestant le bien-fondé de cette mesure, a saisi, le 1er juillet 1998, la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Artisane de Provence en qualité d'ouvrière artisanale en 1995 jusqu'à sa démission avec effet au 13 avril 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé pour obtenir le paiement d'une provision au titre de primes d'ancienneté ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, la décision attaquée énonce qu'il ressort des éléments et des explications fournies à la formation de référé que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail s'agissant de la prime d'ancienneté prouvée par la production des feuilles de paye ;

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate qu'une partie de la rémunération du salarié était constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires de la société et que ce dernier avait baissé pour des motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

et fixer au responsable du département armes de luxe des objectifs qui n'étaient pas prévus en son contrat initial et dont la non réalisation pouvait être sanctionnée par un licenciement, sans répondre au moyen de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la démission ne peut être requalifiée en rupture imputable à l'employeur que lorsque ce dernier a exercé une contrainte sur le salarié démissionnaire, qu'en constatant que M. de Y... prétendait que son contrat de travail était modifié tout en observant que l'employeur lui avait notifié qu'aucun objectif ne lui était fixé et que son contrat était inchangé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1134 du Code civil et L.

Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M.

qu'après avoir fait connaître au liquidateur leur décision de ne pas donner suite au courrier du cessionnaire, les intéressés ont contesté devant la juridiction prud'homale le refus de l'AGS de garantir les indemnités complémentaires de préavis et conventionnelle de licenciement dont ils avaient demandé le paiement ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut d'une démission des salariés, il est impossible de leur imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, de ce chef, a violé l'article L.

a fait connaître à la société SIPIC qu'en raison de son refus de lui confier de nouvelles missions, il lui imputait la rupture du contrat ; qu'après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas donné suite à deux propositions de nouvelles missions faites après l'envoi de cette lettre, l'employeur lui a notifié, par lettre du 13 mars 1996, qu'il le considérait comme démissionnaire à la date du 12 mars ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet et obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article…

"La Valériane" devait mettre en demeure Mme X... de reprendre son travail et, en cas d'absence confirmée, engager à son encontre une procédure de licenciement pour faute ; qu'à défaut, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que si la cessation de travail par la salariée ne caractérise pas une démission claire et non équivoque mais peut constituer une faute de nature à justifier son licenciement, l'employeur n'est pas tenu de procéder au licenciement et à défaut d'un tel licenciement ou de toute autre manifestation de volonté équivalant à un licenciement, le contrat de travail n'est pas rompu ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur avait procédé au licenciement de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses…

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1996 par M. Y..., en qualité de consultant qualité, selon contrat à durée indéterminée, écrit, en date du 4 octobre 1996, comportant une clause de non-concurrence ; que M. X... a démissionné le 30 avril 1997 ; qu'il a été dispensé d'exécuter son préavis par lettre du 7 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la clause de non-concurrence et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagé à compter du 1er janvier 1973 par la société Mibodis en qualité de comptable à temps partiel ; que l'employeur a fait établir à compter de 1984 les tâches matérielles de la comptabilité par une société Legréco, dont M. X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 3 juillet 1989, par la société IMD, en qualité de responsable de produits ; que, par plusieurs courriers adressés à son employeur en 1995, il s'est plaint de l'organisation et du fonctionnement de la division "Test systems" qui lui était confiée, en menaçant de démissionner ; que, par courrier du 5 février 1996, la société lui a indiqué qu'ayant donné sa démission à compter du 9 décembre 1995, son préavis d'une durée de 3 mois avait débuté à cette date ; que le salarié a répondu le 8 février 1996 qu'il n'était en aucune manière démissionnaire de son poste ; que, le 13 février, l'employeur lui a rétorqué qu'il estimait la démission irrévocable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2000) d'avoir dit que M. X...

; que son employeur lui a notifié le 1er juillet 1995 son licenciement pour suppression de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait démissionné courant janvier 1995, que l'employeur avait accepté de la reprendre à son service avec la même rémunération et la même fonction et qu'en l'absence de rédaction d'un écrit lors de cette reprise, il convenait de considérer que la salariée avait fait l'objet d'un nouvel engagement par contrat à durée indéterminée, puis d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le poste ayant été supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu de manière anticipée par une démission…

122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité d'employée de maison par M. Y... ; que le 3 décembre 1997, Mme Y... lui a adressé un courrier en lui indiquant qu'elle devrait désormais se passer de ses services ; que la salariée ne s'étant plus présentée à son travail et le 7 janvier 1998, M. Y... a pris acte de sa démission ; Attendu que pour décider que Mme X... avait démissionné et pour la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre du 3 décembre 1997 ne précisait ni la date d'effet, ni les modalités pratiques de cette décision, que Mme Y...