Rechercher une décision

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière.

Du fait des renouvellements, intervenus sur le fondement de l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, de contrats successifs saisonniers en faveur d'un même salarié et dans le même établissement, ces contrats constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'est garantie que pour la durée de la saison.

la Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France en qualité de réalisateur audiovisuel, niveau 5B, de la classification des emplois ; qu'à la suite du départ du chef du service audiovisuel le 31 décembre 1991 et jusqu'à son remplacement en janvier 1996, il a assuré l'intérim de ce poste ; qu'il a été rétrogradé à titre disciplinaire comme technicien audiovisuel en mars 1996, puis licencié pour faute grave le 14 octobre 1996 ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif d'avoir condamné la CRAMIF de l'Ile-de-France à payer à M. X... une indemnité compensatrice de sa non titularisation dans l'emploi de chef de service, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond constataient eux-mêmes que la Direction avait clairement signifié à M.

En cas de rupture d'un contrat à durée déterminée pour faute grave comme en cas de licenciement, les juges du fond ne disposent pas du pouvoir, prévu par l'article L. 122-43 du Code du travail, d'annuler la sanction disciplinaire en raison de l'inobservation du délai d'au moins un jour franc entre la date fixée pour l'entretien et celle du prononcé de la sanction. Le salarié a seulement droit à réparation du préjudice résultant de cette irrégularité de procédure.

M. De X... a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire fondée sur une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'après que le jugement qui l'avait débouté de cette demande ait été frappé d'appel, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SNE ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNE fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mai 2001) d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et d'avoir reconnu M. De X... créancier de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de salaires alors, selon le moyen, qu'il apparaît que M. Y..., représentant des créanciers, n'a pas été convoqué devant la cour d'appel en dépit des dispositions de l'article L. 621-126 du

considérant que France Télécom avait commis une faute en s'abstenant de fournir du travail à la salariée à l'expiration du contrat qui avait débuté le 7 avril 1997 et qui avait pris fin le 30 novembre 1997, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 du Code civil, L. 122-3-13, et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article 1149 du Code civil que les dommages-intérêts dus au créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que, selon Mme X..., les salaires perdus pendant la période inter contrat écoulée entre le 1er décembre 1997 et le 28 février 1998 s'élevaient à 23 588,88 francs, montant dont il y avait lieu de retrancher comme l'avait fait valoir France Télécom, les indemnités de chômage reçues ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat de travail à durée déterminée de caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, de diverses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'une demande subsidiaire de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que deux nouveaux contrats à durée déterminée à caractère saisonnier avaient

par contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeur ; que, par lettre du 23 février 2000, M. Y... a demandé à son employeur de lui payer des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des dimanches travaillés depuis janvier 1993 ; Sur le refus de l'employeur, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 26 février 2000 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2001) de l'avoir condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que : 1 ) si

Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, la cour d'appel énonce que, le salarié n'ayant pas manifesté sa volonté de s'engager dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et l'employeur n'ayant proposé que tardivement la signature de tels contrats, la volonté commune des parties était lors de l'embauche la formation d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 29 septembre au 10 octobre 1998 ; que le 8 octobre 1998, l'employeur a adressé à celle-ci une lettre l'informant de la prorogation de la période d'essai d'un mois après le congé de maladie ; que la salariée a contresigné cette lettre avec la mention "bon pour accord" ; que le 13 octobre 1998, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant celle-ci anticipée et abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité pour non respect de la procédure et d'une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que pour décider que le contrat de travail

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 2001), de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.121-1, L. 122-14-3 et L. 122- 45 du Code du travail et 20 de la convention collective, la cour d'appel qui, ayant admis que l'absence prolongée de deux ans de Mme X... engendrait une désorganisation de l'entreprise (page 4, alinéas 4, et 5), qu'il avait été nécessaire de procéder à son remplacement définitif (page 4, alinéa 3), et que les conditions de l'article 20 de la convention relatif au

l'employeur au paiement d'une somme au titre "de la prime de pause", le jugement rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché par la société Salaisons Jacquemardes, en qualité d'attaché de direction, coefficient 210, selon un contrat à durée déterminée du 5 août 1996 au 4 août 1997 dans le cadre d'une convention de coopération destinée à favoriser le reclassement des chômeurs indemnisés, que le contrat de travail est parvenu à son terme et un renouvellement a été proposé à compter du 5 août 1997 à M. X...

par contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois, puis, le 1er mars 1996, par contrat à durée indéterminée, en qualité de serveuse au restaurant "le Médiéval" à Saint-Emilion ; que le 2 septembre 1996, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de repos hebdomadaire, ainsi que d'une demande en remboursement des retenues opérées sur son salaire au titre de l'indemnité de nourriture ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : condamne la société Justeau frères à payer à la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., la somme de 1 825 euros à charge pour elle de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'

Le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts.

il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que lorsqu'une collectivité publique ne renouvelle pas le marché par lequel elle avait charge une entreprise privée d'une activité ou d'un service, pour exercer elle-même cette

l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient une faute lourde à l'encontre du salarié et le déboute en conséquence de ses demandes en paiement, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intermed 66 ; Dit que sur les diligences du procureur général

par lettre du 21 mars 2000, le salarié a été licencié pour motif économique ; qu'il a refusé de reprendre le travail le 29 mars et a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, le conseil des prud'hommes retient que dans sa lettre, l'employeur a précisé "qu'il contacterait le salarié afin de procéder à sa réembauche" ce qui signifiait que le contrat de travail avait été suspendu et non rompu et que le refus par le salarié de reprendre ses fonctions était considéré comme une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de l'employeur indiquait au salarié "qu'en raison de problèmes juridiques il se trouvait contraint de le licencier pour

Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que pour accorder à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de requalifier la demande d'heures supplémentaires en demande de dommages-intérêts du fait du non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d'horaires de travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'était saisie que d'une demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages-intérêts pour non-respect des obligations en matière d'horaires de travail, l'arrêt rendu le 15 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;