Rechercher une décision

il résulte du courriel du 7 mai 2015 que la compagnie d'assurance AXA a sollicité des explications sur la différence entre les travaux facturés et ceux réalisés, il n'en résulte pas qu'elle ait proféré des accusations d'escroquerie, la preuve de la perte dudit client n'étant au surplus pas rapportée ; qu'enfin, dès lors que la lettre de licenciement ne stigmatise par l'insuffisance de la reprise opérée, il ne peut être pris en considération le fait que celle-ci se soit révélée insuffisante postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que l'employeur n'apportant aucun élément permettant de caractériser le non-respect des horaires de travail et des consignes de la hiérarchie, ce grief ne peut également être retenu ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;

l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'ayant constaté que M. C... était associé de la société Robotronic France, membre du conseil de surveillance avec la mission du contrôle permanent de la gestion de la société, qu'il était signataire du pacte d'associés, qu'il disposait de la signature bancaire et du droit d'embauche, qu'il signait divers documents au nom de la société engageant celle-ci, que Pôle

il résulte de ce qui précède que M. A... V... a été personnellement informé par la lettre du 13 juin 2013 du motif économique de la rupture de son contrat de travail, avant la signature, le 25 juillet 2013, du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'ainsi le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 1233-2 du code du travail dispose que : "Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L 1233-3 du Code du Travail dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le

par arrêté du 19 février 2010 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés, employés à temps complet par des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale HCR qui ne sont ni des restaurants ni des hôtels-restaurants, lorsqu'ils remplissent les conditions d'un an d'ancienneté et de présence dans l'entreprise au moment de son paiement, bénéficient d'une prime liée à la réduction du taux de TVA à 5,5 % correspondant à 25 % de 2 % de leur salaire brut annuel dans la limite de 125 euros par an ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 224,32 euros au titre de la prime de TVA, l'arrêt retient que le montant de la prime liée à la réduction de la TVA, égal à 2 % du salaire de base

l'employeur au titre du treizième mois, l'arrêt retient que le salarié revendique avec raison la qualification de journaliste reporter d'image, mais n'en tire aucune demande de rappel de salaire sur les sommes qui lui ont été versées et en particulier ne réclame pas un coefficient précis ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures oralement soutenues, le salarié invoquait son positionnement au coefficient 185 de la grille salariale annexée à la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de l'employeur aux sommes de 1

Vu les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K..., salarié de la société Reydel automotive France, actuellement dénommée SMRC automotive modules France, a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer concernant une demande d'indemnité de congés payés afférents au solde du bonus de rétention et au titre de "l'annual incentive" pour l'année 2013 ; Attendu que pour déclarer la demande

il résulte des pièces produites par le salarié que le 19 juin 2012 il a porté pour la société Fujitsu Technologie Solutions la présentation du contrat de service Sineres au client Alliance Industrie ; qu'au surplus, un échange de mails entre le 11 et le 14 juin 2011 entre le salarié et M. X... et Mme N..., directeurs de programme au sein de la société Fujitsu Technologie Solutions, révèle que M. M... était bien en charge du projet Sineres tant dans sa dimension infrastructure que dans sa dimension service ; qu'en conséquence, il sera alloué à M. M... la somme totale de 51 640 euros à titre de rappel de commissions 2012-2013, outre celle de 5 164 euros au titre des congés payés y afférents, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef » ; 1. ALORS QU'il résulte du contrat de travail de M.

il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont engagé des discussions sur la fixation des primes sur objectifs pour les années 2011 et suivantes, qu'il n'existe aucun élément de preuve établissant une manifestation claire et non équivoque de volonté de la salariée d'accepter un avenant à son contrat de travail pour les années 2011 et 2012, qu'il convient enfin de relever que suite à la contestation élevée par la salariée sur le montant de ses primes, la société Château Miraval lui a finalement réglé les commissions dues de 2010 à 2012 sur la base de la prime annuelle de 19 000 euros bruts lui remettant un chèque de 2 438,16 euros pour solde de tout compte ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès

par lettre recommandée en date du 10 juillet 2013 et que ce dernier a répondu le lendemain qu'il n'y avait pas de solution de reclassement à proposer dans l'entreprise. La lettre de licenciement précise qu'aucune possibilité de reclassement n'a pu être trouvée. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a recherché une solution de reclassement mais que cette recherche n'a pas pu aboutir favorablement compte tenu de la taille de l'entreprise et des termes de l'avis d'inaptitude. Par conséquent, l 'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement et le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement de première instance doit donc être confirmé sur ce point comme sur la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte » ;

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du mandat d'élu, l'arrêt retient que la rémunération variable du salarié a été calculée en fonction de ses temps de présence effectifs sur le mois, qu'il a été rempli de ses droits et ne peut invoquer de ce fait une discrimination liée à son mandat d'élu, alors que l'employeur a respecté le droit applicable à la situation de son salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les commissions versées au salarié dépendaient du chiffre d'affaires et retenu que leur versement était sans lien avec son activité personnelle, en sorte que le montant de

par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de rupture (1) ou la date d'expiration précitée" ; Que l'appelant était soumis à une clause devant s'exécuter sur « le secteur géographique correspondant au dépôt de rattachement du représentant et aux départements limitrophes » et dans le dernier état des documents contractuels (l'avenant du 2 janvier 1996) il était stipulé : "Dans ce transfert, nous vous rappelons les termes de la clause de non-concurrence de votre contrat qui sera alors élargie au plan géographique à la zone d'activité du dépôt de Reims qui s'étend sur : Marne, Haute-Marne, Seine et Marne, Ardennes, Aube, Meuse, Aisne. Au moment de la rupture définitive du contrat de travail du vendeur la

il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement n'est nul que lorsque le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'après avoir rappelé les termes du courrier du 8 février 2015 par lequel M. H... contestait la sanction qui lui avait été infligée le 6 février précédent, ainsi que ceux de la lettre de licenciement du 6 mars 2015, la cour d'appel a énoncé que « si l'employeur a pris prétexte de propos outranciers de M. H... pour considérer que la relation de travail devait être rompue, il apparaît bien pourtant que le licenciement de M. H... est intervenu pour avoir fait état d'agissements répétés de harcèlement moral » ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30/05/2013 ; Attendu que contestant la licéité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. T... a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, qui, statuant par jugement du 23/02/2015, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; Attendu qu'aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 du code du travail alors en vigueur et, à défaut, le licenciement prononcé par l'employeur, est frappé de nullité ; Attendu que selon les articles R.4624-31 à R.4624-33 du code du travail

il résulte, au contraire, des pièces produites que M. K... a été félicité à plusieurs reprises par ses responsables hiérarchiques et que son rôle prépondérant dans la réalisation de l'affaire a été souligné ; qu'ainsi, par un courriel du 7 décembre 2010, ayant pour objet « Affaire 35 M€ », M. C..., directeur régional, était ainsi informé de l'opération : « (...) M. V... K..., par le biais d'un partenaire, avocat d'affaires, a obtenu l'adresse d'un contact pour l'épargne salariale de la société Pfizer France. De ce fait, M. K... et M. W... ont rencontré les responsables et ont fait appel à Mme B... R..., qui gère l'épargne salariale chez Allianz. Après de nombreux mois de tractations, ils ont gagné leur confiance et ont réussi à transférer 35 millions d'euros chez Allianz Global Investors (...) » ;

il résulte, au contraire, des pièces produites que M. G... a été félicité à plusieurs reprises par ses responsables hiérarchiques et que son rôle prépondérant dans la réalisation de l'affaire a été souligné ; qu'ainsi, par un courriel du 7 décembre 2010, ayant pour objet « Affaire 35 Mt », M. R..., directeur régional, était ainsi informé de l'opération: « (..) M. H... K..., par le biais d'un partenaire, avocat d'affaires, a obtenu l'adresse d'un contact pour l'épargne salariale de la société Pfizer France. De ce fait, M. K... et M. G... ont rencontré les responsables et ont fait appel à Mme V... Q... qui gère l'épargne salariale chez Allianz. Après de nombreux mois de tractations, ils ont gagné leur confiance et ont réussi à transférer 35 millions d'euros chez Allianz Global Investors (...) » ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé le 7 décembre 1970 en qualité d'inspecteur pour l'océan Indien par la société la Préservatrice devenue la Préservatrice Foncière Assurance, elle-même devenue Athéna Assurances, puis AGF et enfin la société Allianz ; qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 31 mars 1998, afin de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail, aux termes duquel le salarié déclarait renoncer de façon définitive et

par lettre du 18 février 2011 (pièce n°66), pour un entretien au 1er mars et une lettre de licenciement datée du 7 mars 2011. Il en résulte que la consultation des délégués du personnel est tardive et que le non-respect de cette formalité substantielle implique un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner l'argument relatif à l'obligation de reclassement. La salariée peut réclamer une indemnité de préavis, l'employeur ayant manqué à ses obligations, et une indemnité pour licenciement abusif. L'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail n'est pas due en l'absence de maladie professionnelle avérée. L'indemnité compensatrice de préavis sera chiffrée à 3 562,08 €, soit deux mois de salaire,

l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 5 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Il résulte des pièces produites au débat que dès le 28 août 2013, soit avant à l'avis d'inaptitude de la salariée du 4 septembre 2013, mais après les pré-visites de reprise des 31 juillet et 7 août 2013, l'employeur a organisé une réunion pour le reclassement de Mme A..., au cours de laquelle, quatre postes identifiés pouvaient être soumis au médecin du travail. Le 22 octobre 2013, une note d'information destinée aux délégués du personnel a été établie, explicitant les fonctions Mme A..., et les postes qu'elle avait occupés, et relatant les avis du médecin du travail, lors des visites de pré-reprise des 31 juillet et 7 août 2013, l'avis d'inaptitude du 4 septembre 2013, ainsi que les recherches effectuées. Cette note rappelle également les réponses

il résulte de ce qui précède que la modification du secteur d'activité procède d'une modification des conditions de travail de la salariée et relève de ce fait du pouvoir de direction de l'employeur ; il est constant que le refus du salarié d'accepter la modification des conditions de travail par la réorganisation de secteurs d'activité ne laisse d'autre choix à l'employeur que de rompre le contrat de travail ; toutefois, un tel refus ne suffit pas en soi à caractériser une faute grave ; il convient, dès lors, d'examiner si les autres griefs justifient l'aggravation de la faute simple d'ores et déjà retenue ; sur le second grief : il est reproché à la salariée d'avoir adressé à son supérieur hiérarchique, monsieur L..., un courrier en date du 30 juin