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Les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.

social correspondent à un emploi effectif et sont exercées dans un état de subordination à l'égard de la société employeur ; que cela implique la réalité d'une fonction technique distincte de la direction générale, exercée dans un lien de subordination par rapport aux instances dirigeantes ; que la signature d'un écrit, contenant des clauses relatives à la période d'essai, la rémunération ou les conditions de travail, ou l'accomplissement d'une procédure de licenciement ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail pas plus que la délivrance de bulletins de salaire, la remise d'un certificat de travail ou l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ; que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R.

sup payées sur bulletin de salaire juillet 2010 (demandées début juillet 2010) » paiement apparaissant effectivement sur le bulletin de salaire correspondant de sorte que son explication selon laquelle « si elle n'a pas dans un premier temps sollicité le règlement de ses heures supplémentaires, c'était uniquement pour sauvegarder son emploi » car étant « en période d'essai il lui avait été fait comprendre qu'il n'était pas de bon ton, pour un cadre, de solliciter des heures supplémentaires » est dénué de fondement car si elle a réclamé et obtenu le paiement de 30,30 heures supplémentaires en juillet 2010 soit à une date où sa période d'essai était de surcroît terminée elle ne peut sérieusement prétendre n'avoir pas réclamé l'intégralité des heures qu'elle affirme désormais avoir accomplies ; que Madame P... K...

; que pour l'exercice 2009/2010, cette prime annuelle, au montant brut maximum de 7.000 €, était garantie à monsieur P... en totalité prorata temporis depuis la date d'entrée ; que monsieur P...

La cour d'appel ayant relevé qu'une société avait effectué successivement les prestations de nettoyage dans les mêmes locaux au profit de deux personnes morales successives, peu important l'étendue réduite des prestations pendant trois mois et demi, que le salarié qui était demeuré affecté à ces prestations de nettoyage durant cette période temporaire de réduction de l'étendue du marché, remplissait les conditions prévues à l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et a constaté que les prestations de nettoyage étaient désormais exécutées par une autre entreprise de nettoyage, en a déduit à bon droit que le contrat de travail du salarié avait été transféré à cette dernière société

; que l'article L.6222-18 du code du travail autorise l'une ou l'autre des parties à rompre le contrat durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; qu'en l'espèce, Mme [P], qui n'a pas obtenu d'[O] [J] la signature d'une rupture d'un commun accord, a pu cependant rompre seule le 5 octobre 2012 le contrat ayant débuté le 1er septembre 2012, soit avant l'expiration du délai de deux mois considéré comme une période d'essai durant laquelle chaque partie au contrat est libre de le rompre sans donner de motif ; AUX MOTIFS adoptés QUE l'employeur a fait travailler Madame [O] [J] dans deux points de vente dont il a la gestion afin d'améliorer et d'enrichir sa formation et lui permettre ainsi, de connaitre deux environnements de travail et deux clientèles distinctes ; que les travaux confiés à Mademoiselle [O] [J] étaient conformes au diplôme préparé ; que les dispositions de l'article L…

de les occuper ; que la préfecture de police a passé un nouveau marché de nettoyage avec la société AAF La Providence II le 1er janvier 2011 jusqu'au 15 avril 2011, avant de confier le marché à la société CED groupe propreté à compter du 18 avril 2011 ; que le 26 avril 2011, la société CED groupe propreté a proposé à la salariée un contrat comportant une période d'essai, que celle-ci a refusé ; qu'invoquant une rupture au cours de la période d'essai, la société CED groupe propreté a mis fin au contrat de travail de la salariée le 9 mai 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société LFC Prop aux droits de la société CED groupe propreté et sur les deux premiers moyens du pourvoi provoqué de la salariée : Attendu que la société et la salariée font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de la salariée a été rompu par la société CED groupe propreté et de débouter la…

R..., épouse K..., salariée de la Société MADA a informé l'employeur qu'elle avait subi durant deux ans un harcèlement de la part du directeur d'exploitation, par l'envoi de très nombreux messages « texto » très explicites ; que F... K... précisait avoir réussi à repousser les avances de V... N... mais que la situation avait été moralement très dure à vivre, le harcèlement ayant commencé durant la période d'essai de la salariée et avant son embauche par contrat à durée indéterminée ; que le contrat de travail conclu entre la Société MADA et F... K... le 2 février 2009 démontre que la salariée avait été embauchée à l'origine pour une durée déterminée de trois mois renouvelable une fois, et en prévoyant une période d'essai d'une semaine ; que F... K..., embauchée en qualité d'opératrice polyvalente, était placée sous l'autorité de V...

; qu'il sera donc fait droit à la demande de M. [E] en confirmant le jugement entrepris lui allouant des dommages et intérêts d'un montant de 8.026,19 euros ; Sur les demandes relatives aux obligations en matière médicale : que la convention collective de la publicité prévoit que les salariés font obligatoirement l'objet d'un suivi médical avant l'embauchage au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche ; que les manquements de l'employeur sur ce point ne sont pas contestés ; qu'il sera fait droit à la demande tout en la réduisant à la somme de 100 euros au regard des éléments fournis de sorte que le jugement sera réformé sur le quantum ; Sur la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail : que c'est à bon droit que le jugement du conseil de prud'hommes a retenu que les éléments versés aux débats permettent de constater l'absence d'affichage…

; qu'il sera donc alloué à chacun des salariés dont les noms suivent les sommes ainsi fixées : [U] [V] : 8.581,49 euros, [QE] [X] : 8.247,81 euros, [EC] [WF] : 8.190,18 euros, [JL] [YJ] : 8.376,73 euros, [KD] [N] : 8.062,78 euros ; Sur les demandes relatives aux obligations en matière médicale : que la convention collective de la publicité prévoit que les salariés font obligatoirement l'objet d'un suivi médical avant l'embauchage au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche ; que les manquements de l'employeur sur ce point ne sont pas contestés ; qu'il sera fait droit à la demande des salariés tout en réduisant leur demande à la somme de 100 euros au regard des éléments fournis de sorte que le jugement sera réformé sur le quantum ; Sur la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail : que c'est à bon droit que le jugement du conseil de…

pénale. Enfin, est produit un tableau du nombre d'arrêts maladie et un tableau de sortie du personnel en 2011 faisant apparaître sur le site de BRIORDS 42 arrêts pour motif médical en 2011 au lieu de 35 l'année précédente, et 15 départs en 2011 au lieu de 10 en 2010,dont un licenciement pour inaptitude médicale et deux départs volontaires à la fin de la période d'essai, un départ à la retraite. Ces chiffres ne sont pas à eux seuls particulièrement significatifs et ne sauraient en l'absence de tout autre élément donner lieu à une interprétation unique. 3. La gestion de l'affaire N... : Madame R...

à rentrer en France puis à reprendre l'avion pour l'Égypte aller-retour » ;- courriel de Monsieur Madgy X... daté du 20 novembre 2010 également adressé à Monsieur Joël A... : « suite à la lecture approfondie du contrat, j'ai un renseignement à confirmer avec vous. Selon le site officiel de la SYNTEC et la convention collective des cadres ingénieurs, la période d'essai de trois mois seulement, renouvelable après accord des deux parties. Peut-être je me suis trompé de site c'est pour cela que je vous fais parvenir les liens nécessaires pour vérifier vous-même. Et autre renseignement s'il vous plaît c'est à propos de la mutuelle est-ce que vous avez déjà un contrat collectif ou c'est en cours et comment ça se passe en Chine ? » ; que la cour relève à nouveau qu'aucune de ces pièces ne mentionne le nom de la Société POLYTECH INDUSTRIES ; que Monsieur Magdy X...

la moyenne des douze derniers mois. (...) Sous condition de le prévenir dans les quinze jours suivant la rupture de ce contrat, l'employeur pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée » ; que la référence à une rupture du contrat « pour quelque motif que ce soit » incluant a priori la rupture pendant la période d'essai est cependant contredite par la référence dans le même article à « une rupture du contrat après trois mois » comme condition d'obtention de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; qu'en raison de l'ambiguïté des termes employés dans l'article 16 du contrat, il convient de rechercher la volonté commune des parties de manière globale quant à l'économie de l'engagement de non-concurrence ; qu'en l'espèce, la référence comme condition d'obtention de la contrepartie financière à un délai de 3 mois,…

-concurrence par la lettre de licenciement » ; que, sur la clause de non-concurrence, l'article 13 du contrat de travail stipule : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, et des informations confidentielles dont il dispose et du marché très concurrentiel sur lequel intervient le salarié, celui-ci s'engage, en cas de rupture du contrat à l'issue de la période d'essai, pour quelque cause que ce soit et à quelque époque que ce soit, - à ne pas entrer au service d'une société concurrente, - à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à une activité identique similaire à la sienne dans le secteur d'activité de l'employeur. Cette interdiction est limitée à une durée de trois ans à compter du départ du salarié et géographiquement aux départements de province ou aux arrondissements de Paris où le salarié sera amené à intervenir.

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M...

rémunérations ; que cependant, s'agissant des rémunérations, l'article II.2 du même PSE précise que les salariés reclassés au sein de l'un des établissements de l'Association l'ADAPT conserveraient l'ancienneté acquise et se verraient garantir leur ancien niveau de rémunération y compris dans un poste de niveau inférieur à celui actuellement occupé, aucune période d'essai n'étant envisagée ; que toutefois aucune précision n'est apportée en ce qui concerne les horaires de travail, correspondant à ces différents postes, information concrète indispensable pour permettre aux salariés licenciés de candidater le cas échéant sur certains de ces postes, en toute connaissance de cause, s'agissant en particulier d'un secteur dans lequel il y a de nombreux services de nuit ; que les modalités pour bénéficier des postes de remplacement sont décrites à l'article suivant ; que par ailleurs, la…

la base d'un salaire mensuel moyen de 2 238 euros bruts, en application de l'article 16 de la convention collective du 15 mars 1966 ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article 16 de cette convention, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois et qu'elle est portée à deux mois en cas de licenciement d'un salarié comptant deux années d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur et alors qu'elle constatait que la salariée avait vingt-six années d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des congés payés, l'arrêt retient qu'elle sollicite la somme de 2 110,26 euros,…

existant entre elles et ne peuvent justifier l'usage normal du pouvoir de direction dont celle-ci ne disposait d'ailleurs pas sur la salariée ; pour autant ces propos anormaux ont pu être provoqués par l'attitude hostile de la salariée et ses interventions injustifiées dans le fonctionnement de l'agence, à cet égard la décision prise de ne pas renouveler la période d'essai de M. X...

n'a pas respecté les consignes de l'inspecteur du travail qui l'informait dans son courrier en date du 31 mars 2011 à la suite de sa visite dans l'entreprise du 25 février 2011 ; que celui -ci lui signifiait les irrégularités concernant la rédaction des contrats à durée déterminée notamment celui de Mademoiselle T... ; ces irrégularités étaient les suivantes : le remplacement de plusieurs salariés mentionnés sur un même contrat, la durée de la période d'essai incorrecte, des mentions obligatoires faisant défaut telle que la qualification de la personne remplacée, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance ; que Monsieur C... F... a continué d'envoyer des contrats de travail à durée déterminée non conformes au cabinet Y...