Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 19-14.023
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.7 442 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
l'employeur, n'est pas caractérisée en l'espèce ;La demande d'indemnité forfaitaire formée à ce titre sera donc rejeté ; le jugement sera confirmé sur ce point » (arrêt attaqué p. 4 à 6, § 1 à pénultième) ; et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Sur les horaires de travail « ( . ) que le 1er octobre 2012 un accord d'entreprise a été régularisé concernant l'aménagement du temps de travail ; ( .
l'employeur, n'est pas caractérisée en l'espèce ;La demande d'indemnité forfaitaire formée à ce titre sera donc rejeté ; le jugement sera confirmé sur ce point » (arrêt attaqué p. 4 à 6, § 1 à pénultième) ; et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Sur les horaires de travail « ( . ) que le 1er octobre 2012 un accord d'entreprise a été régularisé concernant l'aménagement du temps de travail ; ( .
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et les demandes en paiement en découlant, l'arrêt rendu le 17 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et les demandes en paiement en découlant, l'arrêt rendu le 17 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation déboute Mmes [J] et [C] ainsi que MM. [B], [I], [D], [K], [N], [O] et [P] de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime semestrielle. La cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation déboute Mmes [J] et [C] ainsi que MM. [B], [I], [D], [K], [N], [O] et [P] de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime semestrielle. La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification et aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, l'arrêt rendu le 3 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
l'employeur devant le bureau de conciliation et d'AVOIR condamné l'association d'Entraide Vivre aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire pour le complément de majoration de formateur référent L'employeur ne conteste pas le principe du paiement de cette prime mais affirme que ces points ont déja été versés, ce que conteste le salarié. Le salarié fait partie des « formateurs tuteurs » au même titre notamment que Mme [F].
l'employeur devant le bureau de conciliation et d'AVOIR condamné l'association d'Entraide Vivre aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire pour le complément de majoration de formateur référent L'employeur ne conteste pas le principe du paiement de cette prime mais affirme que ces points ont déja été versés, ce que conteste le salarié. Le salarié fait partie des « formateurs tuteurs » au même titre notamment que Mme [F].
il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaires bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.
il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaires bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.
La Cour de cassation rejette les pourvois. Il résulte des articles L. 2312-26, L. 2312-36 et R. 2312-9 du code du travail que l'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l'analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent dans la mission de l'expert désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La Cour de cassation rejette les pourvois. Il résulte des articles L. 2312-26, L. 2312-36 et R. 2312-9 du code du travail que l'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l'analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent dans la mission de l'expert désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [F] en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour empêchement de prendre ses congés payés et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 6 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [F] en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour empêchement de prendre ses congés payés et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 6 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il constate la prescription des demandes de Mme [W] relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il constate la prescription des demandes de Mme [W] relatives à la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.
l'employeur engage le salarié suite à un surcroît d'activité » ; qu'en retenant, pour en prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée, que ce contrat « ne comporte aucune mention du motif pour lequel il a été conclu », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article L.
l'employeur engage le salarié suite à un surcroît d'activité » ; qu'en retenant, pour en prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée, que ce contrat « ne comporte aucune mention du motif pour lequel il a été conclu », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article L.