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Si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse complémentaire de prévoyance prévues par la convention collective est une créance née en exécution du contrat de travail, celle-ci doit, pour être opposable à l'AGS, être due et exigible au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2-3°, du Code du travail.

par jugement du 27 septembre 1993, M. A... étant nommé liquidateur; que, par lettre du 22 novembre 1993, M. A... a notifié aux salariés leur licenciement, en leur indiquant que ce dernier étant intervenu hors délai, leur créance salariale ne pourrait être garantie par le FNGS; que les salariés ont déclaré leur créance au passif de la liquidation judiciaire de M. B...; que l'actif ne pouvant leur laisser espérer le règlement du moindre dividende, ils ont introduit une action en responsabilité du liquidateur et en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant intégral des créances qu'ils détenaient sur l'entreprise Pereira, telles qu'inscrites au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir

par jugement du 13 mars 1992, le conseil de prud'hommes a fait droit partiellement aux demandes du salarié; que l'employeur et le représentant des créanciers ont interjeté appel de cette décision; que la liquidation judiciaire de l'employeur et la nomination de M. X... en qualité de liquidateur sont intervenues le 29 juillet 1994 ; Attendu que M. X..., ès-qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 octobre 1995) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que l'appel général interjeté à l'encontre du jugement rendu en première instance remettait la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit, que l'absence de conclusions de l'appelant et sa non-

l'employeur d'établir que ce dernier n'avait pas exécuté son contrat de travail pendant le mois de novembre 1992, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande tendant à fixer, au passif de la liquidation judiciaire de la société Sofia France, la créance par lui invoquée au titre du solde de salaire pour le mois de novembre 1992, l'arrêt rendu le 11 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

l'employeur de tenir les cahiers de liaison, la demande était sans intérêt; qu'en effet, il était clairement établi que ces cahiers destinés à consigner les observations des deux aides médico-psychologiques, dont le salarié, ont toujours été sollicités à maintes reprises dès le début de la procédure, soit lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 31 janvier 1990, lors des différentes audiences tant devant le conseil de prud'hommes que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, que devant le magistrat du Parquet chargé de l'enquête ouverte à l'encontre du Clos Saint-Michel en 1990, que devant le magistrat instructeur le 29 mars 1990; que c'est donc à tort que la cour d'appel a estimé que le salarié n'avait pas réagi; de deuxième part, que la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs tirés des articles R.

par déclaration écrite remise le 13 mars 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, Mme X... Z..., mandataire liquidateur de la société Heurtault construction, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 7 janvier 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... Z..., ès qualités, aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la société Bowling de Rambouillet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., administrateur judiciaire de la société Bowling de Rambouillet, demeurant ..., 3°/ de M. X..., représentant des créanciers de la société Bowling de Rambouillet, demeurant ..., 4°/ de l'AGS-GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 95-45.625, F 95-45.626, H 95-45.627 formés par M. X..., mandataire-liquidateur de la société CMBC, dont le siège est ..., en cassation des jugements rendus le 16 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section industrie) , au profit : 1°/ de M. Edmond Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Christian Y..., demeurant 5, rue de Thun-L'Evêque, 59295 Paillancourt, 3°/ de M. François Y..., demeurant ..., 4°/ des ASSEDIC-AGS Sambre-Escaut, dont le siège est ...Hôpital de Siège, ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur tout incident mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a déclaré irrecevable comme forclos en sa demande contre son employeur, la société Etablissements Précision représentée par son liquidateur judiciaire ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la cour d'appel, tenue d'apprécier le motif de licenciement de M. B... relatif à "des propos injurieux et vexatoires" à l'égard de plusieurs joueurs, dont la charge de la preuve de la gravité incombait au club, a qualifié de comportement fautif les propos jugés racistes tenus par l'entraîneur envers des joueurs d'origine étrangère, qu'en ce qui concerne les attestations retenues par le premier juge, pour justifier de la réalité de ce reproche, celles de M. A... et de M. Z... font état de propos agressifs et vifs, mais en aucun cas de propos racistes, celle de M. Y... a été démentie par une attestation ultérieure du même joueur faisant état de pressions dont il avait été l'objet de la part des dirigeants du club, et enfin, celle de M.

M. Y... de Sousa, engagé, en novembre 1986, par la société Sogebat, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires et diverses indemnités de rupture; que la société a été mise en redressement judiciaire le 18 mars 1992, puis en liquidation judiciaire le 15 avril suivant ; Attendu que le mandataire-liquidateur de la société Sogebat fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1995) d'avoir fixé au 8 mai 1992 la date de la rupture du contrat de travail et d'avoir dit que le licenciement n'était pas intervenu dans les délais prévus par l'article L. 143-11-1 du Code du travail et d'avoir en conséquence mis hors de cause l'AGS, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'attestation ASSEDIC, versée aux débats, indiquant de manière claire et précise que le dernier jour travaillé et payé de M.

l'employeur d'une prime dite de 13e mois en fin d'année n'était pas contestable ; Attendu cependant que selon l'alinéa 3 de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail au cours de la période d'observation, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans avoir constaté que la liquidation judiciaire avait été prononcée et sans avoir statué sur la date d'exigibilité des dites créances, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré opposables à l'AGS les condamnations prononcées contre la société AGEA, le jugement rendu le 25 octobre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux;

l'employeur faisait valoir toujours dans ses conclusions d'appel que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité de logement au titre de son contrat de travail, étant souligné qu'il a néanmoins bénéficié d'un logement de fonction à compter du 1er octobre 1990, si bien que pour la période antérieure l'indemnité sollicitée n'était pas due; qu'en ne s'exprimant pas sur un moyen central de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, l'arrêt, qui confirme pourtant le jugement, étant muet sur cette question de l'indemnité de logement, la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, méconnaît son office et partant viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de l'

il résulte des énonciations de l'arrêt que la société De Palmas Structor s'est bornée à opposer aux demandes de M. X... l'existence d'une transaction postérieure au premier jugement, mais sans produire celle-ci aux débats; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société De Palmas Structor à payer une indemnité de clientèle à M. X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a reconnu la baisse de l'activité de la société en 1992, ayant conduit à son redressement judiciaire mais qui n'a pas recherché si cette baisse d'activité n'avait pas entraîné une perte de clientèle non indemnisable avant le départ du représentant, peu important que cette perte ne soit pas imputable à ce dernier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles 74 et 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et du second que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public ; Attendu que pour statuer, malgré sa tardiveté, sur l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes soulevée par l'employeur au profit de la juridiction commerciale, l'arrêt attaqué énonce que la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes étant d'ordre public, celui-ci peut d'office relever son incompétence en application de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en se prononçant ainsi,

Vu les articles 16 et 132, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. B... en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne justifie pas de sa prétention à défaut de production de l'acte du 17 juillet 1990 auquel les premiers juges se sont référés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement versés aux débats de première instance, qu'une nouvelle communication des pièces n'était demandée en cause d'appel par aucune partie, et qu'il appartenait aux juges du second degré d'inviter les parties à présenter leurs observations avant d'écarter d'office des débats un document dont l'existence et la teneur n'étaient pas contestées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : .

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 novembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Orsei, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 août 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Orsei aux dépens ;

il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'attestation versée au débat par Mlle Y... n'était pas accompagnée d'une copie de la carte d'identité de son auteur; que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée de ce document, et de la lettre d'engagement également produite par la salariée, ont estimé qu'ils ne pouvaient suffire à établir le bien fondé de la demande; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que M. Y... n'a pas produit de justificatif concernant un éventuel accord sur les frais de déplacement; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. Y... de ses demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour procédure abusive, sans énoncer aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, il n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté M.