Rechercher une décision

il résulte des articles L. 122-32-4 et L 122-32-7 du Code du travail relatifs aux accidentés du travail que l'indemnité prévue par ce dernier texte sanctionne le licenciement d'un salarié déclaré apte à reprendre son travail intervenu à l'issue des périodes de suspension du contrat, en méconnaissance de l'obligation qui pèse sur l'employeur de le réintégrer dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt, que la suspension du contrat de travail de M. X... a pris fin le 13 septembre 1993 et qu'il n'a pris acte de la rupture que le 29 avril 1994, après avoir été réintégré dans un emploi de chargé d'actions commerciales depuis le mois d'octobre 1993 ; qu'en faisant

la salariée a été licenciée pour inaptitude le 27 octobre ; qu'elle a signé, le 10 novembre 1995, un reçu pour solde de tout compte dans lequel elle reconnaissait avoir reçu de son employeur toute somme qui lui resterait due au titre de son contrat de travail ; que, contestant ce reçu ainsi que son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juillet 1998) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article L. 122-17 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de donner effet au reçu pour solde de tout compte signé par Mme X...

l'employeur, pénalement sanctionnée, qui impliquait la conscience qu'il devait avoir du danger encouru par le salarié, avait joué un rôle déterminant, dès lors que, sans elle, l'imprudence du salarié n'aurait pu avoir lieu ou n'aurait pas entraîné de dommages, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-Loire aux dépens ;

l'employeur avait constitué la cause déterminante de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté qu'à la suite du démontage de la charpente de la toiture, les pointes des pignons de l'immeuble étaient restées libres, sans étaiement, pendant environ quatre mois avant l'accident, relève que la société X... ne justifiait pas avoir vérifié le bon état des maçonneries alors qu'eu égard à leur ancienneté, l'existence d'un vice interne devait être raisonnablement envisagée dans un tel cas et qu'une imprudence devait dès lors être retenue ; qu'il énonce encore que l'arrêt prononcé par la juridiction répressive le 7 juillet 1993 a relevé la réunion des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires ;

l'employeur aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés travaillant sur une machine dont le dispositif de sécurité était inefficace par suite de l'usure d'un de ses composants et prendre les mesures qui s'imposaient, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du second texte susvisé et a violé le premier ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne l'entreprise Caulliez Frères et la CPAM de Tourcoing aux dépens ; Dit que sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers modernes, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Antonio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Chantiers modernes, les conclusions de M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'un montant inférieur au taux de ressort ainsi que d'une demande non chiffrée tendant au remboursement de ses frais de déplacement, au soutien de laquelle il n'a apporté aucun justificatif ; qu'en se fondant dès lors sur cette dernière demande, irrecevable, pour décider que le jugement entrepris était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu' en se bornant, pour admettre sa compétence, à relever que la demande qui lui était soumise au titre des frais de déplacement n'était pas chiffrée, sans rechercher si le montant de cette demande était susceptible d'excéder le taux du ressort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la société Protex, par lettre recommandée adressée à M. X..., son salarié, le 4 décembre 1995, mais qui lui parvenait le 19 décembre seulement, lui notifiait son licenciement ; que cette lettre lui étant présentée alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait été prononcé avant la suspension du contrat de travail et que la circonstance

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que M. X... Rua a exécuté la manoeuvre (fmt de repliement du tapis suivant un procédé inhabituel et intrinsèquement plus dangereux que celui utilisé par les autres chauffeurs de l'entreprise, qu'il a effectué un déplacement de son camion qui ne se justifiait pas, enfin qu'il n'a pas respecté les règles de sécurité, d'où il résulte nécessairement que le comportement du salarié, indépendant des critiques adressées à son employeur, a concouru à la réalisation du dommage ; qu'en faisant abstraction d'un tel comportement sur l'appréciation du caractère de gravité de la faute reprochée à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors 2 / que la violation

l'employeur, auquel il incombe de prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et de veiller à leur observation, avait pris les mesures de protection qui s'imposaient et sans vérifier si l'imprudence du copréposé n'aurait pas pu être évitée si elles avaient été mises en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y..., ès qualités, et la CPAM du Var aux dépens ;

Si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne vise que les prestations indûment versées à la victime, de sorte qu'à défaut de texte particulier, l'action de la caisse primaire d'assurance maladie en récupération des prestations versées en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale à la victime d'une faute inexcusable, dirigée contre l'employeur, demeure soumise à la prescription de droit commun.

il résulte du texte susvisé, qu'au cours des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur faisait partie d'un groupe, et que la liquidation judiciaire prononcée ne concernait que l'entreprise où travaillait le salarié

l'employeur à lui verser diverses indemnités et avait ordonné à celui-ci de lui remettre une attestation ASSEDIC, en se fondant sur divers moyens tirés de ce que le jugement aurait été obtenu par fraude à l'aide d'une fausse attestation, de ce que, postérieurement au jugement du 7 avril 1993, seraient survenus des éléments nouveaux de nature à établir l'existence d'une faute délictuelle de l'employeur, à savoir l'absence de déclaration de l'accident, la non-délivrance des formulaires d'accident du travail, le non-paiement des droits dus à l'Office des migrations internationales et la non-remise de l'attestation ASSEDIC, lui causant ainsi un préjudice ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le salarié n'apportait pas la preuve d'une fraude, ni de la fausseté d'aucune attestation ;

l'employeur a reversé au salarié, victime d'un accident du travail, le 30 mai 1995, les indemnités journalières de sécurité sociale qu'il avait perçues après le 31 mai 1995 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires et dommages-intérêts pour les mois de juin, juillet et août 1995, alors, selon le moyen, que la perception par l'employeur des indemnités journalières dues à M. Y... à raison de son accident du travail du 30 mai 1995 impliquait nécessairement que les relations contractuelles s'étaient poursuivies entre les parties postérieurement au 31 mai 1995 ;

Vu les articles L. 124-14-4 et L. 122-32-8 du Code du travail ; Attendu que la décision attaquée, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui accorder 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour absence de respect de la loi sur la protection des victimes d'accident du travail, énonce, notamment, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 122-32-2 du Code du travail avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'

il résulte des articles 9 et 21 de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation et de l'annexe I, qu'en cas de maladie du salarié, l'employeur complète la valeur des prestations en espèces versées par la sécurité sociale par une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ; qu'en jugeant qu'il convenait de prendre en considération le douzième de la rémunération annuelle brute perçu par le salarié pour calculer les indemnités complémentaires du salarié malade, le conseil de prud'hommes, qui a, à tort, fait application des dispositions de l'article 17

Ne constitue pas une faute grave de nature à justifier le licenciement, l'absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail du salarié.

la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'accident du travail du 2 juin 1993, déclaré par M. X..., salarié du GEC Alsthom, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé, au vu des expertises médicales techniques qu'il avait ordonnées, que cet accident devait être indemnisé au titre de la législation professionnelle ; qu'accueillant le recours du GEC Alsthom, la cour d'appel (Rennes, 13 janvier 1999) a déclaré que les conclusions des experts techniques étaient inopposables à cet employeur et a ordonné, en présence de toutes les parties, une expertise judiciaire ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que le Tribunal avait fait une bonne application de l'article R.

l'employeur à faire la preuve de l'impossibilité de reclassement ; que de plus, la Cour de Cassation impose la recherche de poste dans les établissements de l'entreprise ; que cela n'a pas été fait en l'espèce et la SEITA n'a fait aucune proposition, prétendant faussement que c'était au salarié d'en faire la demande ; que la procédure du reclassement n'a pas été respectée ; que s'agissant de l'indemnisation en cas de non reclassement, la première cour d'appel avait alloué une indemnité de 133.000 francs, soit 12 mois de salaires ; que sur ce point le statut de 1985 en son article 56 est plus favorable puisque ce serait 20,4 mois de salaires qui seraient dus ; que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a sans justifier prétendu que le statut de 1985 et cet article n'étaient pas applicables, alors qu'ils l'étaient de plein droit ;

l'employeur le 18 novembre 1996, le salarié a été licencié le 5 décembre 1996 aux motifs de ce refus et de l'impossibilité de reclassement sur un autre poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse et la rupture abusive du contrat de travail : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur a proposé au salarié un reclassement à 65 heures par mois et que celui-ci