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il résulte des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'il en résulte que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-32-5 du Code du travail à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail et qui n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, ne court qu'à partir de la date du second de ces examens médicaux ;

l'employeur l'ayant licencié le 19 octobre 1995, en raison de son inaptitude, M. X... Y... a saisi la juridict ion prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de salaires ; Attendu que la société Construction nouvelle de Balagne fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir tenté de reclasser M. X... Y... dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est contentée de retenir que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'inaptitude du salarié à tout travail dans l'entreprise, sans tenir aucun compte de l'aveu judiciaire fait par ce dernier devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, selon

l'employeur, l'arrêt attaqué énonce notamment que des modifications avaient été apportées à l'échafaudage à l'insu de l'employeur après que celui-ci ait contrôlé sa conformité et en déduit que l'intervention intempestive et inopportune de Claude X... et de ses collègues de travail a été la cause directe et déterminante de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... avait été condamné pour homicide involontaire et infraction à la législation du travail, ce dont il résultait que sa faute était à l'origine de l'accident, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

l'employeur, qui n'invoquait ni faute grave du salarié ni impossibilité de maintenir le contrat de travail, avait pris l'initiative de le résilier avant la visite médicale de reprise qui constitue le terme de la période de suspension consécutive à un accident du travail, en sorte que la rupture s'analysait en un licenciement frappé de nullité ; que, sans encourir les griefs des moyens, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, sur le cinquième moyen, que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur un prétendu cumul d'emplois du salarié, dès lors que la société Meubles José se bornait à faire état de sa qualité d'agent commercial à compter du 1er décembre 1996, postérieurement à la rupture du contrat de travail en octobre 1996 ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

par contrat à durée déterminée d'une durée de trois mois "pour remplacement congés payés", renouvelé jusqu'au 12 avril 1995 ; que le 19 avril suivant, il a travaillé pour le même employeur sans contrat de travail écrit jusqu'au 30 août 1995, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail ; que le 27 février 1996, le médecin du travail a procédé à la visite de reprise et a conclu à l'aptitude du salarié à occuper son ancien poste de travail, sous réserve de limite de charges ; que le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses salaires, en l'absence de rupture du contrat de

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché à compter du 1er mars 1994, par la société Les Experts associés en qualité d'expert en assurances ; qu'après avoir été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail pour la période du 1er avril au 31 août 1994, à l'issue de laquelle il avait été déclaré apte lors de la visite de reprise, il s'est à nouveau trouvé en arrêt de travail, au titre de l'assurance maladie, du 6 au 16 septembre 1994 ; qu'après avoir effectué un mi-temps thérapeutique jusqu'en décembre 1994, il a repris intégralement son activité, après y avoir été déclaré pleinement apte, le 20 décembre 1994 ; que l'employeur, se plaignant de la mauvaise qualité du travail accompli depuis lors, l'a licencié pour insuffisance professionnelle, le 6 mars 1995 ;

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de chef de chantier par la société TPHR en 1992, a été victime d'un accident du travail, le 29 mars 1993 ; qu'ayant repris son travail, le 7 juin 1993, le salarié subissant une rechute, s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail à partir du 9 août 1993 ; qu'ayant repris le travail le 13 décembre suivant, l'intéressé s'est vu prescrire le lendemain un nouvel arrêt de travail pour lequel la Caisse a admis, le 6 juillet 1994, sur recours du salarié, qu'il était en lien avec l'accident du 29 mars 1993 ; que, le 21 juin 1994, l'employeur a licencié M. X..., compte tenu des perturbations que son absence prolongée entraînaient dans le fonctionnement de l'entreprise ;

La rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle. Dès lors, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

l'employeur dudit salarié ; que dès lors, en prononçant une condamnation à l'encontre de M. X... au visa de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, bien que ce dernier ne soit pas l'employeur de Mme Z..., la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 452-1 du même Code ; 3 ) qu'en prononçant la condamnation personnelle de M. X... en la seule considération d'une condamnation pénale qui avait été prononcée à l'encontre de ce dernier en sa qualité de représentant légal de la société Y..., la cour d'appel n'a, en toute hypothèse, pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que tendant à faire écarter la mise hors de cause sollicitée par M. X..., la demande de la Caisse fondée sur l'article L.

Vu les articles 1148 du Code rural dans sa rédaction alors applicable et L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., salariée agricole, a été victime d'un accident du travail le 28 juin 1994 ; que la Caisse a estimé que le taux de l'incapacité permanente de l'intéressée devait être fixé à 2 % ; que l'expert médical l'a évalué à 25 % ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande et retenir le taux de 25 %, le jugement attaqué se borne à entériner le rapport d'expertise aux seuls motifs que les parties ont été d'accord pour recourir à une expertise judiciaire et que la Caisse ne conteste pas médicalement les conclusions de l'expert ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'

par courrier simple car les textes n'exigent pas un envoi recommandé" ; qu'en statuant ainsi, ils ont violé les articles 1315 du Code civil et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que pour déclarer valable la procédure litigieuse, les juges du fond se sont contentés de relever que "la Caisse affirme qu'elle a adressé à l'employeur un exemplaire de la déclaration de maladie professionnelle" ; qu'en statuant ainsi, en méconnaissance du principe de l'égalité des armes, ils ont violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1315 du Code civil et l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie affectant un salarié à la

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 23 août 1983 en qualité de manoeuvre par la société Bluteau, a été victime d'un accident du travail le 14 octobre 1993 qui l'immobilisa jusqu'au 13 mars 1994 ; que victime d'un second accident, il a dû cesser le travail du 21 mars 1994 au 4 janvier 1995 ; Attendu que pour condamner la Caisse régionale d'Aquitaine pour congés payés du bâtiment à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés pour la période allant d'avril 1994 à février 1995, date de son licenciement, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'en application des articles L. 223-4 et L. 223-14 du Code du travail, M. X... peut prétendre à percevoir l'indemnité compensatrice de congé payés ;

l'employeur a, le 1er octobre 1990, licencié le salarié ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement a été prononcé en dehors de la période d'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail et que l'employeur ignorait la prolongation d'arrêt de travail au-delà du 4 septembre 1990 ; 2 / qu'en ne justifiant pas sa nouvelle prolongation malgré les réclamations de son employeur, ce qui était de

L'article 523 de la réglementation du personnel navigant de la compagnie nationale Air France prévoit que lorsque la perte de licence pour inaptitude physique définitive intervient après 50 ans, âge d'ouverture du droit à la retraite, elle entraîne la rupture du contrat de travail, sans aucune distinction selon l'origine de l'inaptitude ; la mise à la retraite d'un salarié opérée dans ces conditions, conformément au statut du personnel d'Air France, dérogatoire au droit commun, remplit l'intéressé de ses droits.

La visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du Travail apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ; la saisine de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite de reprise du médecin du Travail, n'a pas pour effet d'entraîner une nouvelle suspension du contrat de travail, celle-ci ne pouvant résulter aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que de l'avis de la commission de soumettre le salarié à un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.

Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le double de la déclaration de maladie professionnelle adressée par l'assuré à la caisse primaire est envoyé à l'employeur et qu'en cas de réserve de celui-ci ou en cas de contestation préalable par la Caisse sur le caractère professionnel de la maladie, cet organisme, en l'absence d'enquête légale, envoie avant décision un questionnaire simultanément à l'employeur et à la victime ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que selon le second, le dossier constitué par la caisse primaire peut à sa demande être communiqué à l'employeur ou à son mandataire ; Attendu que la

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours de cette période de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnités pour licenciement injustifié, l'arrêt attaqué énonce que le refus de l'intéressé de signer le bon de livraison de colis est établi, alors que, dans le cadre de ses attributions fixées par le contrat de travail, il était chargé d'assurer notamment la réception des marchandises ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'émargement ou le récépissé du destinataire, constate que le seul élément de preuve fourni par la CRAMIF est constitué par le compostage par la société Synergie de la lettre qu'elle a reçue ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour nationale ayant estimé que la CRAMIF n'avait pas apporté la preuve qui lui incombait, de la date de réception de la notification, en a exactement déduit que le délai de recours n'avait pas couru ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRAMIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Synergie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un arrêt par lequel la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision contestant le caractère professionnel du décès d'un salarié faisant suite à un accident du travail, s'est bornée à demander au médecin expert qu'elle avait désigné de procéder à un complément d'expertise ; Mais attendu que le salarié, victime de l'accident, étant décédé, l'expertise médicale ordonnée n'avait pas le caractère d'une expertise technique relevant des dispositions de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ;

il résulte des éléments de fond que Dominique Y... et M. Z... étaient des techniciens hautement qualifiés qui ne pouvaient ignorer le danger qu'il existait à manipuler un échafaudage métallique sous une ligne à haute tension en dehors des tracés en ciment délimités par EDF ; qu'en fixant cependant à son maximum la majoration de la rente servie à M. Z... et en condamnant la société Fournie-Grospaud à réparer l'intégralité du préjudice moral de la veuve de Dominique Y..., la cour d'appel a violé les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelles que soient leur qualification ou leur expérience ; que la