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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer du 1er janvier au 30 novembre 2016 à Mme U...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 2 avril 2010 au 31 décembre 2015, d'AVOIR dit que l'AFPA devrait attribuer à compter du 1er janvier 2016 à Mme B... un AIB de 2 061 € et aligner pour l'avenir cet AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, et d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE malgré des développements sur l'opportunité de comparer l'AIB de Mme B...

à la classification F niveau 2 position de rémunération 28 à compter du 1er mai 2010, d'avoir ordonné la délivrance de bulletins de salaire rectifiés et d'une carte de circulation 1ère classe Inerty, et d'avoir condamné l'EPIC SNCF Réseau à payer à M. N... les sommes de 24 044,28 euros de rappel de salaire, 405,30 euros pour rappel sur indemnité forfaitaire cadre, 6 175 euros de rappel de primes pour personnels cadres et 3 062,46 euros pour les congés payés inhérents ; AUX MOTIFS adoptés QUE le conseil de prud'hommes peut prononcer le reclassement d'un salarié, la date d'effet ne pouvant excéder la péremption légale ; que le bureau de jugement reconnaît une discrimination envers M. N...

d'un salarié itinérant entre son domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituaient du temps de travail, elle sollicite le rappel de salaire correspondant à ces 30 minutes quotidiennes qui n'ont pas été payées depuis le 1er septembre 2011 ; elle réclame la somme de 662,17 euros à ce titre ainsi que celle de 66,21 euros au titre des congés payés y afférents ; la société VORTEX affirme avoir fait une application stricte des dispositions conventionnelles en déduisant pour chaque journée de travail une demi-heure correspondant à ce temps de trajet théorique du fait que le véhicule est laissé à la disposition du salarié pour regagner son domicile ; elle fait valoir qu'ayant repris la disposition conventionnelle, elle a obtenu l'accord de Madame C...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Pharmacie Le Grand Laurenties à lui payer les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.843,36 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 403,61 euros bruts au titres des congés payés y afférents et 4.520,49 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la Pharmacie Le Grand Laurenties de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Longwy du 27 novembre 2017 en ce qu'il avait dit et jugé que le licenciement opéré à l'encontre de M. K... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Banque CIC Est, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. K...

vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Prosegur sécurité humaine IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Proségur sécurité humaine à verser au salarié les sommes de 4 017,39 euros et 401,73 euros à titre de préavis et congés payés afférents, 2 176,08 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, dans la limite de six mois, et enfin, d'AVOIR condamné la société Proségur sécurité humaine aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que M.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle des industries aéronautiques spatiales et connexes IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement, d'AVOIR statuant à nouveau, dit que le licenciement du salarié était abusif, d'AVOIR condamné à payer au salarié les sommes de 3 958,63 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 395,86 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 11 874 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 1 187,40 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 7 288,56 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'AVOIR débouté l'employeur de ses demandes, de l'AVOIR condamné à payer au salarié une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement de M. Q... dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Lidl à lui payer les sommes de 11.401,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4.145,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 414,58 euros au titre des congés payés y afférents, et 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C...

par la société Alimentairement Votre 001 sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Alimentairement Votre 001 à lui payer les sommes de 4.800 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.14063 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 414,06 euros brut à titre de rappel de congés payés afférents aux salaires sur mise à pied conservatoire, 1.209 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5.033,72 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 503,37 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, d'avoir ordonné la remise par la société Alimentairement Votre 001 à M. C... de ses bulletins de paie des mois d'octobre à décembre 2013 et d'une attestation pôle emploi rectifiés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE N... C...

Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants-droit. En outre aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale.

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé

et culturel Fresnoy Mackellerie et M. J..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Mme U... à inscrire au passif du plan de redressement du centre Fresnoy Mackellerie aux sommes de 203,80 € à titre de rappel de salaire pour le mois de novembre 2014, outre 20,38 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel du mois de novembre 2014 : il ressort des pièces produites que Mme U... n'a pas reçu le paiement de deux journées de travail au mois de novembre 2014 et ce alors que la CPAM avait indemnisé l'employeur. L'attestation de paiement des indemnités journalières mentionne en effet un paiement par subrogation à l'employeur jusqu'au 2 novembre 2014 alors que la fiche de paie de novembre Il convient de faire droit à la demande de Mme U...

référent technique contrôle prestations indemnités journalières à compter du mois de décembre 2016. 2. Se plaignant d'avoir perdu le bénéfice de la prime de responsabilité dite mensuelle de contrôle permanente lors de son accession au niveau 04S, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande demande de rappel de prime outre prime de vacances et congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Daiwa Corporate Advisory, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Daiwa Corporate Advisory à payer à Mme G... la somme de 65 226,92 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 6 522,99 euros au titre des congés payés afférents et 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts établis de l'employeur produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société Daiwa Corporate Advisory à payer à Mme G...

; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60 € (mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 189,36 € (cent quatre-vingt-neuf euros et trente-six centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférant; la somme de 694,32 € (six cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-deux centimes) à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Poma à verser à M. H...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre congés payés afférents, alors « que les juges doivent motiver leur décision ; qu'en fixant à la somme de 48 785,42 euros la contrepartie obligatoire en repos, outre 4 878,54 euros au titre des congés payés afférents, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

2015, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs et de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de la rupture illégitime de son contrat de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de disposition en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, alors « qu'en considérant que les contrats à durée déterminée successifs conclus avec M. U... pour remplacer M. B... absent pour maladie avaient pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ainsi à faire face à des besoins structurels de main-d'œuvre aux motifs que plus de trois mois après la rupture du dernier contrat de M. U...