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Agit avec une légèreté blâmable justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat la société qui régulièrement informée de l'indisponibilité pour maladie de ses gérants succursalistes, procède à leur remplacement définitif et leur propose à l'issue de leur congé un poste dans une autre agglomération, sans avoir cherché à joindre les intéressés pour se renseigner sur leur état de santé ou les mettre en demeure de reprendre le travail ou le faire exécuter par d'autres, en tout cas pour leur faire part de ses intentions, lesquelles, impliquant la rupture de leurs relations, devaient s'accompagner du délai-congé, et sans s'être trouvée dans la nécessité de procéder à leur remplacement définitif.

Le changement de lieu de travail intervenu à la suite du transfert des locaux d'une société ne constitue pas une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur, lorsque d'une part, il n'est pas établi que le lieu de travail ait été lors de la conclusion du contrat envisagé par les parties comme excluant tout changement ultérieur même dans le cas où son transfert dans une localité voisine et facilement desservie n'en modifierait pas les conditions d'exécution, et d'autre part que la salariée, qui a exprimé son refus longtemps après avoir été prévenue du transfert, a subordonné son acceptation à une augmentation de salaire.

EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE QUI A BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RAISON VALABLE " APRES AVOIR MONTE UN VERITABLE SCENARIO ", ALORS QUE LES " QUELQUES MODIFICATIONS " APPORTEES PAR L'EMPLOYEUR AU CONTRAT LITIGIEUX AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR SON ABSENCE PENDANT PLUSIEURS MOIS, QU 'ELLES N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SALAIRE ET QU'IL N 'AVAIT PU ETABLIR QU'IL AVAIT SUBI UN DECLASSEMENT.

AYANT RELEVE QUE C'ETAIT LA MAUVAISE GESTION DU DIRECTEUR D'UNE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYERS MODERES QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ET NOTAMMENT LA CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL, QUE LOGIQUEMENT IL AURAIT DU ETRE LICENCIE SANS DELAI NI PREAVIS POUR FAUTES LOURDES, QUE CEPENDANT IL LUI FUT OFFERT DE CESSER SES FONCTIONS EN CONSERVANT SA QUALIFICATION DE DIRECTEUR ET SA RETRIBUTION, CE QU'IL REFUSA, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'INTERESSE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RETROGRADATION, QUE SON CONTRAT A ETE MAINTENU DANS SES CLAUSES ESSENTIELLES ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LA RUPTURE LUI EST IMPUTABLE ET LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CE CHEF.

POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN SALARIE NE PEUT FIGURER QUE SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE AUQUEL IL APPARTIENT. PAR SUITE, EN CAS DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE AVANT LES ELECTIONS, L'EMPLOYEUR DOIT LE FAIRE FIGURER SUR LA LISTE DU COLLEGE AUQUEL SON NOUVEL EMPLOI LUI DONNE DROIT SELON L'ACCORD PREELECTORAL INTERVENU SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX.