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l'employeur qui faisait valoir que le coefficient mentionné sur les bulletins de paie l'avait été suite à une erreur de sa part quant à la présentation des primes sur lesdits bulletins, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que dans le cadre du litige soumis à la cour d'appel, M. Pierre X... revendiquait la qualification de dessinateur-projeteur-compositeur pour le travail effectué au sein du cabinet d'architectes de Mme X... et de M. Y... X... jusqu'au terme de son contrat de travail au 31 décembre 2000 ; qu'en se fondant, pour accorder au salarié le bénéfice de la qualification revendiquée, sur une lettre d'embauche établie le 6 février 2002 par un autre cabinet d'architectes qui lui attribuait ladite

il résulte d'une note interne que les indemnités journalières ont, à partir de cette date, été versées directement à l'intéressé et que les obligations de l'employeur avaient été transférées à l'IPECA qui avait assuré le règlement de la prime annuelle dans le versement du salaire effectué au cours de la maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties reconnaissaient le paiement d'un salaire pour la période du 13 au 31 décembre 2001 pendant laquelle le salarié avait repris le travail et alors qu'elle constatait que l'IPECA n'avait payé le complément de salaire qu'à hauteur de 75 %, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige et qui s'est contredite, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nantes, 20 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer à Mmes X... et Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective des entreprises de restauration des collectivités : "le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de reprise en additionnant tous les éléments de la rémunération, c'est-à-dire le salaire de base mensuel multiplié par le nombre de mois de versement auquel s'ajoutent les primes permanentes, les primes non mensuelles proratisées, la prime d'ancienneté et, éventuellement, la valorisation d'avantages acquis à titre individuel" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joints les pourvois n° Y 05-43.925 et n° Z 05-44.110 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et quatorze autres salariés, M. Y...

par courrier du 29 octobre 2001 ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts et de bonus pour les années 2001 et 2002 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la cour d'appel s'étant référée à l'article 6 du contrat de travail, et non à un usage, le moyen, pris en ses premières branches est inopérant ; qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que l'employeur, détenant la preuve des résultats de la salariée, ne pouvait opposer que rien n'indique que ces résultats lui permettaient de prétendre à la prime versée annuellement, elle a pu en déduire que la prime annuelle 2001 était due selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur au regard de l'attitude de l'employeur ;

l'employeur qu'il s'est acquitté de son obligation de payer la prime d'ancienneté ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif versé au salarié était supérieur au minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'en rejetant la demande de M. X... relative à la période durant laquelle ses bulletins de paie ne mentionnaient aucune prime d'ancienneté, au seul motif que son salaire était supérieur au minimum conventionnel augmenté de cette prime, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2 / que M. X... soutenait que la prime d'ancienneté ne lui avait pas plus été réellement payée après la modification de ses bulletins de paie dès lors que son salaire de base avait simplement été réduit à concurrence du montant de la prime ;

l'employeur : Attendu que la société Dassault système Provence fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 7 mars 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., au titre du paiement des jours de fractionnement, les sommes de 444,44 euros relative aux exercices 2001-2002 et 2002-2003 et de 44,77 euros relative aux congés payés afférents alors, selon le moyen, que n'est pas fondé à réclamer des jours de congés supplémentaires pour fractionnement le salarié qui, passant outre la note de service de son employeur et la lettre individuelle qui lui a été adressée, rappelant que les salariés devaient prendre leur congé principal dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et que ceux désireux de prendre, pour

la salariée, qui avait repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, a de nouveau été en arrêt de travail jusqu'au 9 décembre 2002 ; que le 11 décembre 2002 le médecin du travail l'a déclarée " inapte à l'emploi qu'elle occupait avant l'accident mais apte à la reprise en mi-temps thérapeutique (prévu jusqu'au 6 février 2003) sous forme de demi-journée de travail uniquement le matin à un poste de travail en salle, toute la matinée à l'essai mais sans coelioscopie ni microscope ORL ni gardes " ; que sur demande de l'employeur, le médecin du travail a réexaminé la salariée le 30 décembre et l'a de nouveau déclarée apte à un mi-temps thérapeutique le matin sans manutention tout en précisant à l'employeur qu'il lui paraissait obligatoire de

Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ont droit au paiement d'une prime versée aux salariés permanents de l'entreprise, c'est sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues pour l'attribution de celle-ci.

par lettre d'intention, à l'embaucher et à l'employer jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 60 ans ; que M. X... ayant quitté ce dernier emploi salarié, le 30 avril 2002, au service du cabinet, devenu EURL Ecofigest, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes d'ancienneté et d'une indemnité de départ à la retraite sur la base d'une ancienneté prenant en compte la période d'exécution de son contrat de travail antérieure au 1er janvier 1977 ; Attendu que la société Ecofigest fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et de l'avoir condamnée à payer à M. X... certaines sommes à titre d'indemnité de départ à la retraite, de prime d'ancienneté et de congés payés ainsi que d'avoir ordonné la remise à celui-ci d'un

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, si, aux termes de l'article 23 de la convention collective nationale des journalistes, la prime d'ancienneté prévue est fonction de l'ancienneté dans la profession, par contre, aux termes de l'article L. 761-5 du code du travail, l'indemnité de congédiement due aux journalistes est calculée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; que la société Nouvelle vie ouvrière se prévalait de cette distinction, précisée à l'article 24 de la convention, dans ses écritures ; que la cour d'appel, qui a octroyé à la salariée le bénéfice d'un complément d'indemnité de licenciement sur la

l'employeur concernant le MPPO ; Attendu cependant que le salarié avait la qualité de cadre en vertu du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir retenu que l'employeur avait mis en place pour ses cadres un système de management participatif par objectifs, ayant pour effet de substituer aux primes accordées aux autres personnels une prime d'objectif pour les cadres, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre de la prime d'objectif MPPO, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

M. X..., qui avait été engagé le 2 septembre 1997 par la société Elec Master Automation, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à un rappel de commissions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 janvier 2005) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; que tout en constatant que le contrat de travail de M. X... prévoyait une rémunération variable, la cour d'appel, qui s'

Vu les articles 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, 83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV de ce code, alors en vigueur, ensemble les articles 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de régularisation des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire des cadres, l'arrêt retient que l'employeur a appliqué à bon droit une réduction de l'assiette des cotisations pour frais professionnels supplémentaires dès lors que la salariée qui exerçait les fonctions de représentant en publicité occupait un emploi visé à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Qu'en statuant

l'association Gala à compter du 9 janvier 1995 ; qu'elle a été nommée coordinatrice de l'espace relais avec le statut cadre le 11 février 1996 ; qu'elle a été en arrêt maladie à compter du 24 juillet 2001 ; qu'elle a été licenciée le 26 février 2002 en raison de la désorganisation du fonctionnement de l'association due à ses absences répétées ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'animation socio-culturelle, alors, selon le moyen, que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective dans les relations individuelles du

par lettre recommandée du 12 septembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation fondées sur un licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû s'interroger sur le véritable motif de la rupture du contrat de travail comme l'y invitait M. X... dans ses conclusions d'appel (page 15) ; que celui-ci faisait valoir que son licenciement pour faute grave était la conséquence de son refus de la modification unilatérale de sa

par contrat de travail à durée indéterminée ; que le 21 juin 1994, un contrat de travail a été conclu entre les parties par lequel M. X... a été nommé responsable de bibliothèque ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation socio-culturelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire conventionnel ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 avril 2005) d'avoir dit que la convention collective nationale de l'animation n'était pas applicable à l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en

par lettre du 3 mai 2001, Mme X... a contesté ce courrier ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de primes, avec congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégulier ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 mai 2004) d'avoir rejeté sa demande en rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'en décidant que la circonstance que le contrat de travail de Mme X... ne précise ni la durée

la salariée la saisissait de toutes les demandes que cette dernière avait présentées pour que soit réparé par des dommages-intérêts le préjudice lié à son licenciement estimé sans cause réelle et sérieuse et que les premiers juges avaient rejetées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Réservoir aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Réservoir à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.

par lettre du 30 mars 2001, Mme X... a donné sa démission pour raison de santé ; que le 16 juillet 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés y afférents et de prime d'ancienneté calculée sur le rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant à la fois, comme reconnu ou admis par chacune des parties, que les conditions de l'activité d'ouvrière agricole-trayeuse de la salariée au service de l'employeur