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Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui a débouté le salarié licencié pour insuffisance professionnelle après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel, analysant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, ayant estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; selon les dispositions de l'article L. 4624-1 dudit code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions. Est donc justifiée la décision de la cour d'appel qui constate que les avis d'aptitude avec réserve n'ayant pas été contestés par l'employeur, ce dernier devait redonner au salarié, qui n'avait pas été déclaré inapte, son emploi initial

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juillet 2008), que Mme X... engagée le 5 août 1981 en qualité de caissière et dont le contrat de travail a été repris par la société Escalis (la société) a été licenciée pour inaptitude physique ; qu'estimant être victime de harcèlement moral la salariée avait saisi, avant son licenciement, la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; qu'estimant que son employeur n'avait pas pris en compte les compétences qu'il avait acquises, en ne lui accordant pas un statut en adéquation avec son niveau de technicité, il a saisi, le 31 mars 2004, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconstitution de sa carrière en considération de son niveau réel de qualification, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, devant qui il est soutenu que l'employeur n'a pas respecté ses propres obligations contractuelles, s'est livré à des faits de harcèlement moral ou même une exécution déloyale du contrat de travail, de rechercher si ces derniers ne sont pas de nature à exonérer le salarié de la faute qui lui est reprochée ou atténuer celle-ci ; qu'en l'espèce, il faisait valoir qu'il avait été victime d'un comportement qu'il considérait comme du harcèlement moral (mise à l'écart, blocage de ses dossiers, demandes d'explications restées sans réponse, non remboursement de ses notes de frais, diminution de ses commissions…), ce qui l'avait placé dans un état dépressif…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs pour partie inopérants alors qu'il lui appartenait de rechercher concrètement si, dans l'exercice de ses fonctions, le salarié n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société filiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Et attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié ne justifiait, lors de sa démission, d'aucun litige antérieur ou contemporain avec son employeur, Attendu, enfin, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation, que les éléments sur lesquels le salarié appuyait ses reproches vagues et imprécis n'étaient pas de nature à laisser présumer un harcèlement moral de l'employeur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X...

Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables. Doit être approuvé, en conséquence, l'arrêt qui a décidé qu'un concierge gardien d'immeuble pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par son employeur au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L 122-45 du Code du travail ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné divisément et respectivement la société LA PRADETTE et l'ADE à payer à Madame Marie-Pierre X... en réparation, 18 738 euros et 4 262 euros au titre du préjudice causé par le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE pour réclamer une indemnisation complémentaire Marie-Pierre X... fait état d'un préjudice distinct de celui qui vient d'être réparé, qu'elle rattache au harcèlement moral dont elle dit avoir été victime de a part de son employeur ; que le harcèlement moral se définit par des agissements répétés de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles notamment d'altérer la santé du salarié ; que les pièces médicales produites par Marie-Pierre X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1977 en qualité de psychologue par l'association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels (l'association), a été licenciée pour faute grave le 22 juin 2005 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et demandé paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

; que le défaut de convocation de certains membres de la commission des cadres qui n'était que consultative ne peut affecter la décision de l'employeur d'une quelconque nullité ; que de plus, l'employeur a, dans son courrier du 17 octobre 2003 refusant la modification du contrat de travail, alloué au salarié un nouveau délai pour renoncer à sa demande et réintégrer son poste ou postuler à un poste à mi-temps ; que les faits de harcèlement moral dénoncés et les manquements imputés à l'employeur ne sont pas démontrés ; que la rupture du contrat de travail doit donc s'analyser comme une démission ; que les demandes de Monsieur X...

; qu'en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, sans consacrer un quelconque motif au rejet du chef de cette demande, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en s'estimant saisie d'une demande au titre d'un harcèlement moral, alors que le salarié avait formé une demande au titre du préjudice moral subi en raison du comportement de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs de défaut de motivation et de méconnaissance des termes du litige, le moyen critique une omission de statuer sur la demande du salarié à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; que selon l'article 463 du code de procédure…

; qu'elle a été reconnue par la suite inapte à son poste de secrétaire par avis du médecin du travail datés des 20 mars, 17 avril et 6 mai 2003 puis licenciée pour inaptitude le 23 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts contre la société Nouvelle Guérineau au titre du harcèlement moral dont elle a été victime, alors, selon le moyen, qu'en estimant que les documents produits au débat par la salariée établissaient uniquement que Mme X... souffrait, depuis la fin de l'année 2000, d'un syndrome dépressif, mais ne permettaient pas de prouver que son état de santé fût la conséquence de la dégradation de ses conditions de travail, tout en relevant que le certificat médical du docteur Y..., psychiatre, indiquait que l'état de santé de Mme X...

; que suivant avenant du 24 avril 2001, le temps de travail de la salariée a été réduit à vingt-sept heures hebdomadaires ; que l'employeur a modifié les horaires de la salariée avec effet au 8 février 2002 en lui demandant de travailler le vendredi après-midi une semaine sur deux, ce que Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 1er juillet 1992 par la société Studiocanal en dernier lieu en qualité de chargée de promotion, a été licenciée le 7 décembre 2005 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt énonce que le harcèlement moral nécessitant la démonstration d'agissements qui, par leur caractère malveillant, humiliant ou vexatoire, perturbent l'exécution du travail de la personne qui en est victime, le déménagement de l'intéressée de son bureau et la perte dix mois plus tôt de…

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 (ancien article L.122-14-3), L.1234-1 (ancien article L.122-6), L.1234-5 (ancien article L.122-8) et L.1234-9 (ancien article L.122-9) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... a été victime d'actes de harcèlement moral et en conséquence, d'avoir condamné la SARL Le Nettoyage à lui payer une somme de 2.000 € en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 mars 2001 en qualité de maître d'hôtel par la Société avignonnaise d'hôtellerie "La Mirande", a démissionné par lettre du 13 août 2003, invoquant divers manquements de l'employeur et un harcèlement moral, puis a saisi la juridiction prud'homale le 18 août 2003 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme en remboursement d'un prélèvement indu au titre de la part salariale sur les cotisations à la caisse des cadres alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M. X...

sabbatique puis d'un congé pour création d'entreprise ; que M. X..., invoquant une discrimination et un harcèlement, a saisi la juridiction prud'homale le 27 octobre 2003 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

se présente toujours dans leurs locaux et les démarche régulièrement chaque année et qu'en 2002, un salarié s'est présenté comme son remplaçant ; que ces attestations, insuffisamment circonstanciées, ne revêtent pas un caractère probant de nature à satisfaire le critère de répétition exigé par la loi pour caractériser le harcèlement, non plus que le dénigrement ou l'entrave allégués ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié n'avait nullement allégué avoir été victime d'un harcèlement moral ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir fait la preuve du caractère répété des agissements de l'employeur quand il s'agit là de l'un des éléments constitutifs du harcèlement moral, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en matière de harcèlement moral, il appartient seulement au salarié…