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Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 9 mars 1993) d'avoir annulé la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale CGT des personnels du commerce de la distribution et des services Paris, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1993 par le tribunal d'instance de Paris 1er (élections professionnelles), au profit de la société CRC, Groupe SHRM, Mélodine Tarte Julie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

le 27 avril 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de : 1 / l'AFPA Corse (M. Roland X...), dont le siège est ..., 2 / Mme Z... Levant, déléguée syndicale FO, domiciliée ..., 3 / Mlle Marie-Françoise B..., déléguée syndicale CGC, domiciliée ..., 4 / Mlle Arlette K..., déléguée syndicale CGT, domiciliée ..., 5 / M. Paul I..., délégué syndical STC domiciliée Y... Bastelica, centre Sampiero Corso, village Bastelica à Bastelica (Corse), 6 / Mme Martine J..., déléguée syndicale CFDT, domiciliée CPR-AFPA, service psychotechnique, ..., 7 / M. Philippe C..., titulaire STC, domicilié ..., 8 / M. Jean-Jacques D..., titulaire STC, domicilié Y... Yolanda, plaine de Péri à Ajaccio (Corse), 9 / M. Michel H..., suppléant STC, domicilié Y... Yolanda, plaine de Péri à Ajaccio (Corse), 10 / Mme Patricia F..., suppléante STC, domiciliée Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n H/93-60.270 et n° G/93-60.271 ; Attendu que, par jugement du 23 mars 1993, le tribunal d'instance de Manosque a refusé de reconnaître l'existence d'une section syndicale CGT en voie de formation au sein de la société Ebim et a, par voie de conséquence, annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux deux pourvois : Attendu que le salarié et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présence d'un adhérent aux côtés du salarié désigné en qualité de délégué syndical constitue une condition suffisante pour l'application de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Le Prado, avocat de la société LSI, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société LSI fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 16 mars 1993)) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas caractérisé l'intention des salariés syndiqués de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ; que le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

l'employeur les accords collectifs portant sur les conditions de travail, doit s'exercer dans l'entreprise ou l'établissement dont, en conséquence, seuls les salariés peuvent être désignés comme délégués syndicaux ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbrison ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

délivrée à elle-même ; alors, d'une deuxième part, qu'à défaut de préciser quel avait été le motif de la condamnation pour délit d'entrave, le Tribunal n'a pas justifié l'exception au principe du contradictoire qu'il a admise et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que les démarches entreprises par le délégué syndical postérieurement à sa désignation ne peuvent suffire à caractériser la constitution d'une section syndicale lors de cette désignation et constituent donc un motif inopérant au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; et alors, d'une dernière part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que, le 9 mars 1993, soit treize jours avant sa désignation, Mme G...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var (ADSEAV) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 8 mars 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Delta diffusion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 5 février 1993) d'avoir décidé que le centre de distribution de Marseille constituait un établissement distinct et, en conséquence, déclaré valable la désignation de M.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que M. X... a ordonné, à compter du 2 avril 1991, à M. Gil Y..., ouvrier maçon et délégué syndical dans son entreprise, l'exécution de travaux de décapage de la cour de l'entreprise à la pelle et à la pioche et de coulage du béton à la main ; que celui-ci ayant refusé, l'employeur a, sur injonction de l'inspecteur du Travail, rapporté la mesure, le 9 avril 1991, mais sans payer au salarié le salaire correspondant à la période du 2 au 8 avril ; Attendu que M. X...

Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence, dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu que la désignation de M.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 11 mars 1993), d'avoir décidé que le syndicat SNMSAC était représentatif au sein de la société Euralair international et, en conséquence, déclaré valables la désignation de M. Y..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et celle de M.

Attendu que l'Union des assurances de Paris (UAP) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 janvier 1993) d'avoir déclaré valable la désignation de Mme Y..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Marseille, alors, selon le moyen, que dans sa requête et ses conclusions, l'UAP contestait seulement la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical de l'établissement ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors que l'UAP reproche au tribunal d'instance d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter une requête au tribunal dans les conditions et délai prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'UAP reproche encore au jugement…

T'Sjoen et du syndicat CFDT, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Verrerie Aurys, Verrerie de Champignelles et JD Verre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation de M.

; que les salariés, bénéficiaires de ce versement, sont tenus d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation ; que l'employeur peut établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; Attendu que, M.

La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut accorder à celui-ci le bénéfice de la protection légale et entraver sa mutation, dès lors que cette désignation est intervenue après que l'employeur ait avisé l'intéressé de sa mutation et que l'employeur n'a pas eu connaissance de l'imminence de sa désignation.

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Huningue, 6 novembre 1992) d'avoir annulé la désignation de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois T 93-60.257 et U 93-60.258 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par courrier parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 23 août 1993, M. X..., délégué syndical CFTC, a déclaré se désister des pourvois formés par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Metz le 19 mars 1993 au profit de M. Marc Z..., secrétaire du syndicat SDDS ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... ès qualités de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que les sociétés Banque Courtois et Crédit du Nord font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 15 février 1993), d'avoir dit qu'il existait entre ces deux sociétés une unité économique et sociale et d'avoir, en conséquence, déclaré valable la désignation, le 4 décembre 1992, de M. Z..., délégué syndical FO du Crédit du Nord de Toulouse, en qualité de délégué syndical de la Banque Courtois alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de la Banque Courtois tendant à voir également annuler la désignation de M. d'Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Guinard, avocat de la Fédération nationale des industries chimiques CGT et de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société DMH, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 30 novembre 1992, le tribunal d'instance de Versailles a annulé la désignation de M.