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La portée des nouvelles dispositions de l'article L 433-10 alinéa 3 du Code du travail est limitée à la conséquence qui en est tirée dans ce texte en ce qui concerne l'ordre dans lequel les candidats d'une même liste doivent être proclamés élus et ne modifie pas le mode de calcul de la moyenne des voix obtenues par chacune des listes.

Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir annulé l'élection d'un conseiller prud'hommes aux motifs qu'il était inéligible pour avoir été condamné, par une décision devenue définitive, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et dix mille francs d'amende pour fraude fiscale dès lors qu'il résulte des articles 6 du code électoral et L 513-2 du code du travail, qui se suffisent à eux-mêmes, que sont inéligibles pendant un délai de 5 ans les personnes ayant encouru des condamnations telles que celles infligées à l'intéressé, même si le juge pénal n'a pas prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques.

Si le chef d'entreprise fixe la date du premier tour des élections qui doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat des membres du comité d'entreprise, le juge d'instance, statuant en référé, peut modifier cette date dans la mesure où sa décision a pour but de faciliter le déroulement des élections et qu'elle relève que la mise en chômage partiel d'un certain nombre de salariés était de nature à perturber sérieusement le déroulement de ces élections ainsi que la campagne le précédant.

Si en principe le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que l'article 43 de la convention collective du 30 juillet 1955 prévoit que les grands magasins qu'elle concerne s'engagent à n'utiliser que les démonstrateurs et démonstratrices dont les employeurs auront accepté par écrit de verser au comité d'entreprise du grand magasin un pourcentage sur les salaires de ce personnel de telle sorte que le personnel de démonstration bénéficie des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise de ladite maison, en déduit exactement que les démonstrateurs avaient le droit, comme les salariés de l'entreprise, de choisir parmi les candidats présentés, ceux qui leur paraissaient les plus aptes à gérer efficacement les oeuvres sociales dont ils profitaient.

Si, en principe, le personnel de détachement ne participe pas aux élections du comité d'entreprise de l'établissement à la disposition duquel il est placé, le juge du fond qui relève que l'article 43 de la convention collective du 30 juillet 1955 prévoit que les grands magasins qu'elle concerne s'engagent à n'utiliser que les démonstrateurs, dont les employeurs auront accepté par écrit de verser au comité d'entreprise du grand magasin un pourcentage sur les salaires de ce personnel de sorte, que le personnel de démonstration bénéficie des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise de ladite maison et qui le constate en déduit exactement que les démonstrateurs étaient électeurs pour les élections des membres de son comité d'établissement.

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui se borne à énoncer, pour rejeter la demande en annulation des élections dont il était saisi, qu'il n'était pas démontré "qu'au moment du vote" les salariés eussent été déterminés par fraude ou par violence dès lors que le syndicat avait fondé sa demande non seulement sur des irrégularités commises au cours du scrutin mais sur des faits de violence et de pression, d'ailleurs non contestés, qui lui étaient antérieurs.

La durée de trois ans d'inscription sur les listes électorales prévue au paragraphe 2 de l'article L 513-2 du code du travail comme conditions d'éligibilité aux fonctions de conseiller prud'homme dans le collège employeur, doit être calculée en prenant en compte toutes les périodes d'inscription et toutes les inscriptions en qualité d'employeur ou en qualité de salarié.

L'article R 321-18 du code de l'organisation judiciaire qui énumère limitativement les constatations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort ne mentionne pas le contentieux de l'élection des membres d'un conseil de discipline. Par suite est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu en dernier ressort en cette matière.

Par l'effet de la réintégration dans son emploi, ordonnée en application de l'article 14-2 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, le salarié retrouve l'ancienneté acquise dans celui-ci. En conséquence l'élection d'un salarié intervenu quelques jours après sa réintégration ne peut être contestée au motif qu'il ne travaillait pas dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.

Encourt la cassation la décision excluant pour les élections des membres du comité d'établissement d'une compagnie d'assurances la possibilité de répartir les cadres et les inspecteurs du cadre en deux collèges distincts, aux motifs essentiels que les dispositions des conventions collectives applicables, qui autorisent la constitution de deux collèges distincts lorsque les cadres et inspecteurs du cadre sont chacun en nombre suffisant, sont en contradiction avec l'alinéa 4 de l'article L 433-2 du code du travail prescrivant que dans les entreprises où le nombre des cadres et assimilés est au moins égal à 25, ceux-ci "constituent un collège spécial" et que les intérêts différents des cadres et des inspecteurs du cadre peuvent être sauvegardés par la création de deux sous-collèges par un accord préélectoral, alors que les alinéas 4 et 5 dudit article s'opposent seulement à la suppression…

La présentation de candidature aux élections des délégués du personnel est nécessaire au second tour comme au premier tour et cette présentation implique d'ailleurs la qualité de candidat et l'information nécessaire des électeurs.

L'article L 433-9 du code du travail complété par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 prévoit, que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales concernant les membres des comités d'entreprise sur lesquelles aucun accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés. En l'absence d'accord préélectoral la fixation de la date des élections ne relève donc pas uniquement de l'appréciation de l'employeur.

Aucune disposition légale ne fixe un délai minimal pour le dépôt des candidatures et un délai limite ne peut être imposé par une décision unilatérale de l'employeur. En conséquence ne justifie pas sa décision le juge qui refuse les candidatures d'un syndicat sans constater que leur dépôt tardif a nui à la préparation et à l'organisation du scrutin.

Justifie légalement sa décision annulant l'élection comme délégué du personnel dans le collège cadres de l'adjoint de direction d'une société, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les fonctions de l'intéressé comportaient la gestion du personnel dans son ensemble et qu'il était chargé de l'embauchage des salariés, de l'établissement de la grille des salaires, des rapports avec les organes de concertation et l'inspection du travail, ainsi que de la discipline, que ses fonctions de représentation auprès des organes de concertation qui avaient fait l'objet d'un pouvoir spécial l'avaient amené à cinq reprises à présider le comité d'entreprise et à représenter la direction au cours des réunions avec les délégués du personnel, que la dénonciation du mandat en question était demeurée sans incidence sur l'étendue de ses fonctions qui avaient été définies dans une annexe à son contrat…

Selon la réglementation en vigueur applicable aux personnels enseignants mis à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés, les travaux de coordination et de synthèse, complémentaires des activités d'enseignement, constituent, peu important leur mode de rémunération, une obligation de service. En conséquence, en exécutant cette obligation d'ordre statutaire, une institutrice n'agissait pas en tant que salariée de l'institut pour enfants handicapés à la disposition duquel elle avait été mise et dès lors ne pouvait être ni électrice ni éligible pour les élections au comité d'établissement de cet institut.

Le tribunal d'instance qui s'est déclaré à bon droit compétent pour statuer sur le litige portant sur le nombre de collèges électoraux et a constaté qu'aucun accord n'existait pour créer un nouveau collège en a déduit, sans se contredire, qu'il ne lui appartenait pas de se substituer aux parties pour en décider.

Un syndicat dont la représentativité n'est pas contestée a la faculté de choisir comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale même non représentative. En conséquence doit être cassé le jugement ayant décidé qu'un syndicat n'avait pu valablement présenter, sur une liste commune avec un autre syndicat, un salarié comme candidat au premier tour des élections des membres d'un comité d'établissement au motif que le fait d'adjoindre à son nom l'étiquette CSL avait rendu les élections irrégulières, ce syndicat n'étant pas représentatif dans l'établissement.

En raison du caractère nécessairement intermittent du travail des réalisateurs de télévision, les conditions de durée du travail exigées par les articles L 420-8 et L 420-9 du Code du travail pour l'électorat et l'éligibilité des travailleurs permanents pour l'élection des délégués du personnel doivent être adaptés à la situation propre de ces salariés et il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir recherché des critères aussi proches que possible de ceux de la loi pour retenir le caractère habituel de leur collaboration.

Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir décidé que les salariés d'une société de surveillance affectés comme gardiens des installations de la RATP devaient être regroupés en un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la société de surveillance, dès lors que le juge a relevé que le statut de ces salariés, leurs conditions de travail, leur rémunération, leurs horaires de travail et leur activité de gardiennage d'un réseau ferroviaire étaient différents de ceux des autres salariés de leur entreprise d'origine, qu'ils étaient placés sous l'autorité directe du chef d'établissement de la RATP et contrôlés par les représentants de sa direction et que leur rattachement à l'ensemble du personnel de leur société, aboutirait en fait à les priver de toute représentation efficace.

Est légalement justifié au regard des statuts de la confédération Française de l'encadrement notamment de son article 1° qui prévoit que l'action de la confédération s'exerce dans l'intérêt des salariés dont les fonctions comportent responsabilité, initiative ou commandement et qui constituent le personnel d'encadrement, le jugement qui décide que l'affiliation du SNB à la confédération ne lui permet pas de prétendre être représentatif dans le collège des employés de la Banque Crédit Chimique et d'y présenter des candidats au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel.