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Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code

de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence et de l'avoir en conséquence condamné à payer une pénalité pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QUE l'avenant au contrat de travail du 1er juillet 2010 comporte une clause de non-concurrence rédigée comme suit: « Au cas où le présent contrat prendrait fin pour une cause quelconque postérieurement à la période d'essai, Monsieur Z... s'interdit de représenter directement ou indirectement, dans un rayon de 60 km de l'agence dont il dépend et pendant une durée d'un an, des sociétés fabriquant ou vendant des produits ou articles similaires à ceux de la société MONUROC »; que M. Z...

de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat travail et des demandes indemnitaires afférentes ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE l'article L 1231-1 du code du Travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, » ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »; qu'il est de jurisprudence constante que : « La résiliation du contrat de travail prononcé à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelles et sérieuses; qu'en l'espèce l'ensemble des manquements grave invoqués par Monsieur Y...

; que dans ce contexte, les propos diffamatoires tenus par M. Jérôme Y... ne rendaient pas impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail, même pendant la durée du préavis et ne constituaient donc pas une faute grave ainsi qu'en ont jugé les premiers juges par des motifs que la cour adopte ; que le jugement déféré sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au cours de la période d'essai, la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres décèle une évolution nécessaire en matière comportementale de Monsieur Y... ; que malgré cela la Chambre d'Agriculture ne s'est pas rapprochée de son ancien employeur, ce qui aurait permis de faire une mise au point et de constater que le poste ne convenait pas à Monsieur Y...

de sa demande tendant à ce que la société Alpha Math soit condamnée à lui payer la somme de 4.140 € à titre de dommages et intérêts pour absence de visite d'embauche auprès du médecin du travail ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéfice d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; que M. Y...

les actes juridiques quotidiens de la société sans délibération du conseil d'administration et sans délégation écrite du président, gérait toute la partie administrative, juridique et comptable de la société et embauchait le personnel ; que toutefois, il doit être observé, comme relevé par M. Y..., que le contrat de travail du 25 novembre 2002 mentionne une période d'essai, la qualification du salarié, la convention collective applicable, la rémunération annuelle et mensuelle, précise la mission et les fonctions du directeur général selon une liste non limitative et place expressément le salarié sous l'autorité hiérarchique du «président du conseil d'administration du Groupe Appro ou de toute autre personne désignée à cette fin, devant qui il est responsable, dont il reçoit les directives et auprès de qui il rend compte de son action et de ses résultats » et précise que « M.

Q... en son absence. - son manque de fiabilité et de transparence de sa communication. En ce qui concerne les négligences concernant le contrat de travail de Julien C..., la société des Hôtels et Casino de Deauville SA expose qu'elle a commis des négligences dans la rédaction du contrat de travail de Julien C... en ce qu'elle a mentionné une durée de période d'essai erronée qui a empêché la société de renouveler ladite période ainsi qu'une clause inexacte concernant la polyvalence de ce salarié. S'il ne ressort pas de la pièce 11 qu'elle était chargée « d'établir les contrats de travail » cornme l'affirme l'employeur dans ses écritures, Mme Y...

que la caisse a reçu le 29 avril 2014 ; que Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'un retard imputable à l'employeur, ayant eu pour effet de différer anormalement le versement des indemnités journalières ; que selon l'article R.4624-10 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été convoquée en vue d'une visite d'embauche le 29 mars 2012 seulement, soit dix-sept mois après le fin de la période d'essai prévue dans le contrat de travail du 30 septembre 2010 ; que si l'ensemble des griefs articulés par Mme Y...

Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, les observations de Me Z..., avocat de la société Mary Automobiles Caen, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 septembre 2013 par la société Mary Automobiles en qualité de cadre dirigeant, responsable commercial ; que sa période d'essai a été rompue le 21 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en application des dispositions de l'article L 1231-1 du Code du Travail: le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ; que ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai ; que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi en application des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre d'indemnité au titre de la période de test professionnel du 27 avril au 23 août 2010. AUX MOTIFS QUE sur l'essai professionnel ; que M. A... demande l'indemnisation de la période d'essai professionnel dans les conditions prévues à l'article 9 de la convention collective import-export qui dispose : « un examen technique préliminaire pourra être demandé. Il sera payé au taux minimum de la catégorie professionnelle correspondante lorsque la durée excédera une demi-journée. L'exécution de cet examen ne constitue pas un engagement à l'essai » ; que si M. A...

dénué de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société CECOR à lui verser les sommes de 30 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 100 € d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, les motifs exprimés par l'employeur dans la lettre de licenciement du 28 avril 2009 sont les suivants : « Malgré une période d'essai et une période d'adaptation et de mise en route, le tout d'environ 5 mois, vous montrez une inaptitude et une inadaptation au poste et aux fonctions pour lesquelles vous avez été embauché. Votre maîtrise des aspects juridiques (fiscalité, droit social, droit des sociétés notamment) n'est pas suffisante.

qui a calculé le rappel sur la base du niveau 2 mais à temps plein, le calcul sera effectué sur les heures payées au vu des bulletins de salaire ; que sur la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L.1231-1 et suivants, L.1237-1, L.1237-11 du code du travail, que le contrat de travail à durée indéterminée, en dehors de la période d'essai et du cas de la retraite, peut être rompu soit d'un commun accord entre les parties, soit à l'initiative du salarié par une démission qui ne se présume pas et qui ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part, ou par la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ou la saisine du conseil des prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas,…

par rapport à celle de ses collègues et ce, malgré l'absence de tout reproche professionnel, arguant de ce qu'ayant intégré le plan social consécutif à la privatisation en 1999, elle a été affectée sur un poste de gestionnaire sinistres standards qu'elle avait déjà occupé pendant dix ans, mais toujours positionnée en classe 2 comme débutante avec une période d'essai après avoir été employée à rechercher un emploi pendant un an ; Madame Y... fait également valoir qu'elle n'a bénéficié d'une mobilité qu'après quinze ans d'activité en dépit des nombreuses formations qu'elle a suivies, se voyant en outre refuser en raison de son âge les formations qui lui auraient permis d'accéder au poste de rédactrice sinistre corporel, et par conséquent bloquée dans la même classe pendant treize ans ; Mme Y...

ALORS QUE l'énoncé par l'employeur des motifs de licenciement dans la lettre de rupture fixe les termes du litige ; qu'il ressort des termes clairs et précis du courrier du 3 août 2011 que la rupture de la relation de travail était exclusivement motivée par le refus de M. Y...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause de non concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et du groupe Proman. En conséquence il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pour quelque raison que ce soit, y compris pendant la période d'essai, le salarié s'interdit d'entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise de travail temporaire dans le secteur géographique suivant : départements 33 et limitrophes et tous les départements où le collaborateur a, durant les trois années qui ont précédé la rupture du contrat de travail, exercé son activité. Cette interdiction est limitée à deux ans à compter de la date de la cessation du contrat.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause de non concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et du groupe Proman. En conséquence il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pour quelque raison que ce soit, y compris pendant la période d'essai, le salarié s'interdit d'entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise de travail temporaire dans le secteur géographique suivant : départements 33 et limitrophes et tous les départements où le collaborateur a, durant les trois années qui ont précédé la rupture du contrat de travail, exercé son activité. Cette interdiction est limitée à deux ans à compter de la date de la cessation du contrat.

générale négative, que les déclarations recueillies dans le cadre de l'enquête administrative font bien état d'un différend relatif au contrat de travail, M. E... expliquant que le 25 mars 2010, son salarié a prétendu que le contrat à durée indéterminée établi le 5 mars 2010 avait disparu, que ce même jour il a annoncé à son salarié qu'il prolongeait sa période d'essai, que M. Yoann Y... a été en arrêt de travail du 12 au 19 avril 2010, que le 20 avril 2010, son salarié a refusé de signer la prolongation de la période d'essai, que le 23 avril il a voulu faire le point sur les dossiers mais que le salarié a haussé le ton et l'a injurié ce qui a motivé le second avertissement, que lors de cette enquête, M. Yoann Y...

à compter du 1er janvier 2015 ; qu'il apparaît bien que les sociétés nouvellement prestataires, qui avaient donc incontestablement besoin d'un personnel qualifié et expérimenté en deuxième transformation de viandes, personnel installé sur la région, ont tenté de reprendre aux mêmes tâches, mais à leurs conditions (notamment sans reprise d'ancienneté et avec période d'essai et donc en violation de l'article L.