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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11204 F Pourvoi n° Q 16-18.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Lina Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association pour l'aide aux enfants handicapés sensoriels (AAEHS), dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11266 F Pourvoi n° D 16-18.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Martine Y...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2413 F-D Pourvoi n° G 16-14.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10674 F Pourvois n° B 15-29.018 et P 16-12.795 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Vu le pourvoi n° B 15-29.018 formé par M. Jean-Noël X..., domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... Y... , 2°/ à Mme Claudine D... , épouse Y..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; II - Vu le pourvoi n° P 16-12.795 formé par : 1°/ M. C... Y... , 2°/ Mme Claudine D...

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1108 FS-D Pourvoi n° E 16-13.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société européenne d'aménagement foncier - Eurofoncier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M.

Ayant relevé que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, une cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce texte, de portée générale, avait, en l'absence de dispositions particulières, vocation à s'appliquer à l'action du vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de vente

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2349 F-D Pourvoi n° D 16-13.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Falck France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2250 F-D Pourvoi n° M 15-29.418 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2286 F-D Pourvoi n° M 16-13.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Il résulte d'une part des dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu'en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers. D'autre part, l'article L.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11025 F Pourvoi n° E 15-26.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nezha Z... Ibrahimi, domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2015 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Services maintenance et propreté, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11024 F Pourvoi n° C 15-26.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Siham Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2015 par la cour d'appel de [...] A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Services maintenance et propreté, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2202 F-D Pourvois n° X 15-29.520 à C 15-29.525 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 15-29.520, Y 15-29.521, Z 15-29.522, A 15-29.523, B 15-29.524 et C 15-29.525 formés par : 1°/ M. Ahmed Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Jérémie Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Salim A..., domicilié [...] , 4°/ M. Raphaël B..., domicilié [...] , 5°/ M. E... D... , domicilié [...] , 6°/ M. Hakim F...

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2183 F-D Pourvoi n° Y 16-17.427 Z 16-17.428 C 16-17.431 G 16-17.436 K 16-17.438 P 16-17.441 Q 16-17.442 R 16-17.443 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 16-17.427, Z 16-17.428, C 16-17.431, G 16-17.436, K 16-17.438, P 16-17.441, Q 16-17.442, R 16-17.443 formés respectivement par : 1°/ M. Y... Z..., domicilié [...] , 2°/ M. Tayeb A..., domicilié [...] , 3°/ M. B... C..., domicilié [...] , 4°/ M. D... E..., domicilié [...] , 5°/ M. N... K... , domicilié [...] , 6°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10988 F Pourvoi n° G 15-20.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10975 F Pourvoi n° X 15-28.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Gaz réseau distribution France (GRDF), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l'absence d'indépendance judiciairement établie d'un syndicat lors de l'exercice d'une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d'exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d'organisation syndicale dès lors qu'il réunit, au moment de l'exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l'article précité (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-60.238 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-60.264)

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10410 F Pourvoi n° H 16-15.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Maryline Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017,…

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1243 F-D Pourvoi n° M 15-24.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre-Yves Y..., domicilié [...] , 2°/ M.