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5°/ qu'en déduisant l'existence de difficultés économiques du seul résultat déficitaire (373 737 euros) figurant au bilan de la société Panasonic France sur l'exercice 2009-2010, sans même analyser le document comptable d'où il résultait un chiffre d'affaires quasi identique à l'année précédente et un résultat d'exploitation positif en sorte que l'employeur devait s'expliquer sur le résultat global devenu négatif, apparemment grevé par des produits financiers, des charges financières et des impôts dont on ignorait l'origine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-1 et L.

5°/ qu'en déduisant l'existence de difficultés économiques du seul résultat déficitaire (373 737 euros) figurant au bilan de la société Panasonic France sur l'exercice 2009-2010, sans même analyser le document comptable d'où il résultait un chiffre d'affaires quasi identique à l'année précédente et un résultat d'exploitation positif en sorte que l'employeur devait s'expliquer sur le résultat global devenu négatif, apparemment grevé par des produits financiers, des charges financières et des impôts dont on ignorait l'origine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1235-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 9 octobre 2012, n° 11-21.508, rectifié par Soc., 30 janvier 2013), qu'un préavis de grève a été déposé par le syndicat FO Transports et logistique de la Gironde au sein de la société Citram Aquitaine, entreprise de transport de voyageurs ; que, saisi par l'employeur contestant la licéité de la grève, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, par jugement rendu le 9 février 2010, déclaré illicite le mouvement de grève ; que ce jugement a été infirmé par arrêt rendu le 19 mai 2011 par la cour d'appel de Bordeaux qui a débouté l'employeur de ses demandes ; que les salariés grévistes sanctionnés par une mise à pied disciplinaire avec retenue de…

La mission consistait à s'assurer des commandes de liens des fournisseurs opérateurs pour Completel. Le 4 février 2009 notre client a mis fin prématurément à la mission, qu'il avait bien voulu nous confier. Cette résiliation anticipée avec effet rétroactif au 27 janvier 2009 au soir est justifiée par les raisons suivantes: Le 28 Janvier 2008 vous n'avez produit aucune activité; Le 29 janvier 2009, certes journée de grève, vous ne vous êtes pas présentée à votre poste de travail, sans avoir pris la peine d'avertir votre supérieur hiérarchique et le client ; mais surtout le client s'est plaint de votre travail.

1333-2 du code du travail, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la mise à pied disciplinaire du 26 au 28 mars 2008, l'arrêt retient que le gérant avait réquisitionné le bureau du salarié pour y tenir une réunion alors qu'il existait d'autres salles disponibles au sein du bâtiment, que le retard du salarié du 7 février était dû à la grève des taxis, qu'à son arrivée, ce dernier n'avait pas été informé de cette réunion décidée le matin même et que le courriel du 15 février 2008 n'a pas été produit ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le premier grief relatif au fait d'avoir le 15 janvier 2008 laissé paraître son mécontentement devant un prestataire externe et sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du courriel litigieux qui figurait au bordereau annexé aux conclusions de l'employeur et dont la communication n'avait pas été…

Ce jeune employé a osé revendiquer l'application du code du travail et des conventions collectives concernant le paiement des trajets de l'agence aux chantiers, que notre employeur refuse de compter en temps de travail effectif »), ne peuvent pas non plus être qualifiés de diffamatoires M. X... émet une opinion sur le licenciement de son collègue, intervenu dans un climat social tendu, contemporain d'un mouvement de grève suite à la polémique entre salariés et employeur sur l'intégration du temps de trajet entre deux lieux de travail dans le temps de travail effectif - étant rappelé qu'il a été donné raison à M. X... sur ce point ; que M. X... est présumé de bonne foi, la société SNEF ne démontrant pas son intention malveillante ; qu'il convient de rappeler incidemment qu'en l'absence de délégué du personnel, M.

B..., délégué syndical, adressée le 29 septembre 2006 au chef d'établissement, dans laquelle il indique que plusieurs personnes lui ont expliqué qu'aucun dialogue n'était possible avec Audrey X... ; que certains chauffeurs n'avaient toujours pas leur fiche de paie de juin; que les salaires étaient virés de plus en plus tard et en plusieurs acomptes; que les chauffeurs qui se sont plaints du manque de professionnalisme d'Audrey X..., étaient sur le point de se mettre en grève du fait de la situation. ; que la société Lodis produit une attestation collective, dactylographiée, signée de MM B..., Henri C...

l'atelier quand un problème survenait, s'exprimait vulgairement, montait les salariés les uns contre les autres, et qui avait menacé un contrôleur qualité d'avoir sa tête en faisant un geste expressif du pouce au niveau du cou ; que, dans le contexte de tension provoqué par l'annonce du départ du directeur Laurent Y..., imputé à Frédéric X..., et par la grève qui menaçait la SARL EUROFLACO DIJON, celle-ci devait extraire le salarié d'un milieu de travail devenu dangereux pour lui afin de remplir son obligation de sécurité de résultat ; que le délégué syndical CGT ayant proposé de placer Frédéric X... en congés payés, celui-ci a accepté cette solution devant plusieurs témoins ; que l'aphasie de stress du 19 avril 2007 ne trouve pas sa cause dans la crainte d'un licenciement qu'aucun élément objectif ne justifiait, mais dans le choc émotionnel important que Frédéric X...

a été engagé en qualité de cariste par la société Logiss (la société), d'abord par contrat de travail temporaire puis par contrats à durée déterminée, à compter du 29 janvier 2002 ; que, victime d'un accident du travail le 19 avril 2003, ce salarié s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 13 mai suivant inclus ; que, considérant que la relation de travail avait été rompue en réalité par sa participation à une grève du 12 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail initiaux en contrat de travail à durée indéterminée, la nullité de la rupture intervenue le 15 mai 2003, sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement de diverses sommes tant à titre de rappels de salaire que d'indemnités de rupture ; qu'à l'occasion de sa réintégration, ordonnée par arrêt définitif du 29 janvier 2009, le salarié a bénéficié d'une…

L'accord du 16 juin 2000 disposant que les conditions d'amortissement du stage sont de trois ans pour le stage de qualification sur machine moyen courrier, à partir du lâcher en ligne et qu'en cas de départ avant la fin de l'amortissement, le personnel naviguant technique concerné devra rembourser à la compagnie le coût de formation au prorata du temps de service effectif après son lâcher en ligne, il en résulte que le lâcher en ligne est inclus dans l'obligation de formation pesant sur l'employeur.

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'employeur ne peut déduire de l'absence de salariés grévistes au cours des trois premiers jours que le préavis est devenu sans effet et qu'aucun arrêt de travail ne pourra avoir lieu dans ce cadre et, constatant que les déclarations d'intention individuelle de grève et les feuilles de service précisant les horaires et la durée des arrêts de travail des salariés grévistes n'établissaient pas la volonté de détourner les prescriptions de l'article L.

diplômé d'Etat ou autorisé. Pour autant, l'association Les Genets d'Or a signé un avenant le 7 septembre 2009 opérant la reconversion de Mme X... au poste d'animateur de catégorie, alors même qu'elle savait que l'intéressée n'était pas titulaire du diplôme requis, ce qui a entraîné de vives protestations des syndicats et du personnel et une journée de grève. Il avait été néanmoins convenu que, dans le cadre de ce poste, la salariée obtienne son diplôme d'éducateur spécialisée par la voie de la validation des acquis de l'expérience, à échéance de 3 ou 4 ans, et par courrier du 23 janvier 2009, l'employeur s'était engagé à proposer les formations ad'hoc pour réussir le repositionnement professionnel sur un poste éducatif. L'employeur avait attribué aussi à Mme X... le coefficient 783, soit le coefficient le plus élevé prévu pour ce poste après 28 ans d'ancienneté.

La période transitoire prévue aux articles 11, IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a pris fin le 22 août 2012. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance décide qu'un syndicat n'est pas représentatif au sein d'une entreprise, lors de l'organisation en octobre 2013 des premières élections professionnelles en application de la loi du 20 août 2008

; que le 3 avril 2009, l'employeur a décidé de mettre fin à ce qu'il considérait comme une simple tolérance et exigé une utilisation du véhicule de service limitée aux trajets professionnels ; que M. X... et plusieurs autres techniciens itinérants placés dans la même situation se sont opposés à cette décision et ont cessé le travail, puis l'ont repris à compter du 20 avril 2009 à la suite de la signature d'un protocole de fin de grève ; que M.

; que le 3 avril 2009, l'employeur a décidé de mettre fin à ce qu'il considérait comme une simple tolérance et exigé une utilisation du véhicule de service limitée aux trajets professionnels ; que M. X... et plusieurs autres techniciens itinérants placés dans la même situation se sont opposés à cette décision et ont cessé le travail, puis l'ont repris à compter du 20 avril 2009 à la suite de la signature d'un protocole de fin de grève ; que M.

les onze derniers mois durant lesquels il a perçu sa rémunération usuelle, la somme obtenue devant alors être divisée par onze pour obtenir un salaire de référence conforme à sa rémunération habituelle ; que le raisonnement applicable aux périodes de maladie doit être étendu à toutes les périodes de suspension du contrat de travail, telles les périodes de grève, n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale ; que les absences pour cause de grève doivent être exclues de l'assiette de calcul du salaire de référence servant au calcul de l'allocation versée et le calcul opéré par l'employeur intégrant les périodes de grève non rémunérées et diminuant de ce fait le salaire annuel servant de base de calcul du salaire de référence est erroné ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'accord, la rémunération garantie, déterminée sur la base d'un douzième du salaire des douze derniers mois,…

; qu'à l'automne 2006, un accord a été trouvé entre les parties selon lequel Madame Z... travaillerait selon un cadre hebdomadaire fixe de 34h30, le complément d'heures étant effectué selon les besoins de l'employeur et la disponibilité de la salariée dans les cas suivants : le mercredi pendant les premières semaines avant l'admission des enfants à la crèche, en soirée, en demi-journée en cas de grève à la crèche, d'enfant malade et d'empêchement de la grand-mère ; que ces heures complémentaires n'ont jamais été imposées à Madame X... ; que cette flexibilité convenait aux deux parties, Madame Z...

Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé la cour d'appel qui, après avoir constaté l'annulation d'un accord collectif instituant une prime d'assiduité, condamne l'employeur à payer aux salariés des sommes à ce titre et le déboute de sa demande en restitution des sommes versées en application de l'accord collectif nul, au motif du caractère successif des obligations nées de cet accord

, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, en raison de son état de santé ou de son handicap, en raison de l'exercice normal du droit de grève, ou encore pour avoir témoigné des agissements discriminatoires précités de l'employeur ; qu'en qualifiant de « discrimination » le seul fait que Mme Y... n'ait bénéficié que d'un entretien annuel pendant sa période de mise à disposition ce qui l'avait privé de la faculté de concourir à l'avancement, lorsque cette carence ne pouvait être qualifiée de discrimination que s'il était constaté qu'elle était motivée par l'une des causes précitées, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L.

au traitement des dossiers de l'étude, ce qui l'avait mis dans l'impossibilité d'effectuer son travail de clerc de notaire, qu'elle s'était retrouvée contrainte d'effectuer des tâches subalternes et privée de bureau, que les salariés, au mois de juin 1995, avait adressé à leur employeur une lettre collective l'informant de la décision prise d'entamer une grève illimitée en raison des pressions de toute nature, menaces, chantage harcèlement et cruauté à leur égard, que les humiliations étaient devenues tellement insupportables qu'elle s'était jetée sous les roues d'une voiture, de désespoir, que c'était à cette période qu'elle avait été mise en arrêt de travail et qu'elle n'avait plus jamais été capable de travailler ; qu'en se bornant à retenir que le fait déclencheur des difficultés et crispations rencontrées en interne a été la volonté légitime de M. B...