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SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° W 20-17.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ le syndicat CGT Sade STS, dont le siège est [Adresse 113], 2°/ M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1326 F-D Pourvoi n° W 20-60.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ l'union locale CGT, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 20-60.267 contre le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bayonne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Saint Jeanbcd, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1299 F-D Pourvoi n° X 19-21.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Betom ingénierie Loire-Bretagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-21.095 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

Il résulte de l'article L. 2314-6 du code du travail que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions prévues à cet article, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. Toutefois un syndicat, qui, soit a signé un tel protocole, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1267 F-D Pourvoi n° Q 20-11.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-11.777 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Centre technique et industriel innovation plasturgie composites, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'association Centre d'études sur les matériaux composites avancés pour les transports (CEMCAT), défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n° Z 20-16.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le syndicat CFE-CGC BTP, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-16.938 contre le jugement rendu le 16 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Reims (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés construction bois ameublement (FNSCBA)-CGT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1257 F-D Pourvoi n° S 20-17.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le syndicat CFE-CGC AED, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-17.874 contre le jugement rendu le 15 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Dax (contentieux des éléctions professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Safran Helicopter Engines, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Localité 2], ayant un établissement [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT Pays Basque…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1255 F-D Pourvoi n° U 20-60.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le syndicat Union départementale Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-60.265 contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Pau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT chimie énergie Adour-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Chimex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1254 F-D Pourvoi n° Z 20-17.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le Syndicat national de l'encadrement du commerce (SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° Z 20-17.306 contre le jugement rendu le 2 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C&A France, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [F] [K], domiciliée…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1253 F-D Pourvoi n° V 20-17.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 L'union locale CGT de [Localité 6] et environs, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-17.601 contre le jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direccte Auvergne-Rhônes-Alpes, unité départementale du Rhône, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au syndicat CFDT Symetal 69, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1252 F-D Pourvoi n° Z 18-25.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ L'union des Syndicats Anti-Précarité, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ M. [F] [PE], domicilié c/o [Adresse 20], 3°/ M. [R] [N] [US], domicilié [Adresse 1], 4°/ M. [C] [L], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [EB] [Z], domicilié [Adresse 11], 6°/ M. [P] [G], domicilié [Adresse 8], 7°/ M. [JP] [U] [B], domicilié [Adresse 5], 8°/ M. [J] [EB] [K], domicilié [Adresse 12], 9°/ M. [E] [WG], domicilié [Adresse 10], 10°/ M.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° D 20-15.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'Union départementale Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 20-15.539 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige les opposant à la société Jussieu ambulances cheynaisiennes Sanitran, exerçant sous le nom commercial Jussieu secours, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 21 octobre 2021 Sursis à statuer M. CATHALA, président Arrêt n° 1413 FS-D Pourvoi n° F 21-40.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2021 Le tribunal judiciaire d'Evry a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 23 juillet 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 29 juillet 2021, dans l'instance mettant en cause : D'une part, le Syndicat national de l'encadrement Carrefour CFE-CGC (SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 10], D'autre part : 1°/ la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, dont…

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10881 F Pourvoi n° Z 20-17.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ le Syndicat national de l'encadrement du commerce (SNEC CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1181 F-D Pourvoi n° K 20-17.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La fédération Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 13], a formé le pourvoi n° K 20-17.753 contre le jugement rendu le 10 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Chartres (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Safran aérosystems hydraulics, dont le siège est [Adresse 16], 2°/ à l'organisation syndicale CGT, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° Z 20-60.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 Le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° Z 20-60.224 contre le jugement rendu le 13 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Force ouvrière (FO), dont le siège est société [Adresse 13], 2°/ à l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse…

Il résulte de l'article L. 2313-2 du code du travail qu'un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, et de l'article L. 2313-4 du même code qu'en l'absence d'accord, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1146 FS-D Pourvoi n° Z 19-24.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Brasserie l'Européen, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 19-24.754 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [E] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10840 F Pourvoi n° G 20-17.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 L'Ugecam Nord-Est, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-17.245 contre le jugement rendu le 11 juin 2020 par le tribunal judiciaire de [Localité 3] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 6], 5°/ au…

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10837 F Pourvoi n° P 19-25.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le syndicat départemental CGT des transports 06, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-25.089 contre le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rapides Côte d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [BH] [E], 3°/ à M.