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, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L..., engagé le 27 novembre 2000, en qualité de chef de réception par la société Hôtel Elysées Star, aux droits de laquelle vient la société [...], exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint, a, après mise à pied conservatoire, été licencié pour faute grave par lettre du 29 novembre 2007 ; que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 avril 2012, la société a été placée sous sauvegarde de justice et le 16 juillet 2013 a bénéficié d'un plan de sauvegarde ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L.

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il n'a pas été indiqué que la cassation portait sur la condamnation de la société [...] à rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois de prestations, alors que cette cassation portait sur le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a dit le licenciement non justifié pour une faute grave ; Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 7 avril 2016 et de rectifier le dispositif en conséquence ; PAR CES MOTIFS : Rabat partiellement l'arrêt n° 732 F-D du 7 avril 2016, sur l'étendue de la cassation prononcée ; Rectifie le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement non justifié par une faute grave et condamne la société [...] à payer à M.

L'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit n'institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 qui a institué l'obligation pour l'employeur envisageant de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.

Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme G..., de Me Haas, avocat de la société Cajephi, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme G..., employée commerciale licenciée pour faute grave par son employeur, la société Cajephi, fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le comportement reproché constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G...

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2014) que M. X..., engagé le 4 novembre 2002 par la société Amcor Pet Recycling France aux droits de laquelle se trouve la société Appe France en qualité de conducteur de ligne et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien process, a été licencié pour faute grave le 9 août 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges ne peuvent considérer que le licenciement est justifié en se fondant sur des griefs autres que ceux qui y sont énoncés ; que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié démontrait qu'il n'était pas titulaire de l'habilitation ad…

au 31 mai 2012 au seul motif qu'aucune activité salariée n'était démontrée postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le salarié, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement au motif qu'il ne justifiait pas de deux ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

pris ses fonctions et l'importance de la clientèle lors de la cassation du contrat ; qu'en fixant à 20.000 € le montant de l'indemnité de clientèle allouée à M. O... sans effectuer une telle comparaison, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1713-13 du code du travail ; 3) ALORS QUE seule la commission d'une faute grave est susceptible de priver le VRP de son indemnité de clientèle ; qu'en retenant l'existence de comportements fautifs de M. O... pour limiter considérablement le montant de l'indemnité de clientèle qu'elle lui attribuait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1713-13 du code du travail ; 4) ALORS QUE les juges doivent s'expliquer sur tous les faits pertinents pour la solution du litige ; que, dans ses écritures, M. O...

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Bouzidi, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'association Œuvre Falret, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2014), que Mme R..., engagée en qualité d'agent de service intérieur par l'association Œuvre Falret, a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du contrat de travail de Mme R... que les conditions d'exercice de sa mission étaient définies par son supérieur hiérarchique dans la fiche de poste qui lui a été communiquée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2014), que M. B..., engagé le 1er avril 2002 par la société AAF La Providence aux droits de laquelle est venue la société Global Facility services, anciennement dénommée société Française de services groupe, en qualité d'agent de propreté et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de site, a été licencié pour faute grave le 4 juin 2009 ; que la société Global Facility services a été placée en liquidation judiciaire et M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après être entrée au sein du groupe des caisses d'épargne le 1er avril 1981, Mme O... A... a été engagée par la société La Caisse d'épargne de Languedoc-Roussillon le 1er juillet 1992 pour y occuper un poste rattaché au Président du directoire ; qu'à compter du 1er mai 2010, elle a été promue au poste de responsable département qualité ; que par lettre du 20 février 2012, elle a été licenciée pour faute grave ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de vice de la motivation et de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que l'employeur ne démontre…

F..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014) que M. W... a été engagé par la société GV Plast (la société) le 1er octobre 2008 en qualité de responsable production en charge des ressources humaines ; que convoqué le 18 novembre 2010 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 26 janvier 2012 puis en liquidation judiciaire le 31 mai 2012 et M. F...

à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, la durée du préavis pour l'ensemble du personnel ouvrier et employé est de 2 mois lors du licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté de services continue (sauf faute grave) ; que compte tenu des développements qui précèdent, dont il résulte que la société Carrefour a manqué à son obligation de reclassement suite à l'avis d'inaptitude du 17 juin 2009, il convient de la condamner à verser à M. U... la somme de 2.909, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 290, 95 euros au titre des congés-payés afférents ; que la société Carrefour Hypermarchés sera condamnée aux dépens et versera à M. U...

;1.232,31€ ; - de 4 à 8 ans (Sans) 2/10° de mois par année soit 4.107,72€x2/10X5=4.107,72€ ; de 9 à 13 ans 3/10° de mois par année d'ancienneté soit jusqu'au 31 décembre 2007, puis du 25 juin 2010 au 13 septembre 2010: 4.552,72€ Total 9.892 ,75€ ; SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS Selon la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement, sauf faute grave la durée du préavis est de 3 mois pour les cadres dont l'ancienneté est égale ou supérieure à deux ans. En conséquence, M. K... Y... est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité de préavis de 12.323, 16€.

ne constituait pas un manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et L.1237-1 du Code du travail ET ALORS enfin QU'en se fondant sur le fait que Monsieur G... avait retrouvé un emploi quand la qualification de la faute grave dépend seulement de la gravité des faits invoqués, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et L.1237-1 du Code du travail

de préavis, de 439,61 euros au titre des congés payés afférents, de 5.421,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 14.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et impose son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Monsieur M...

(comme il le dit) ou pas (comme elle-même le dit suite à une sommation interpellative) d'aller voir les clients pour les informer et leur demander de suivre est sans impact sur la réalité attestée par ces clients, qui constitue en elle- même une déloyauté évidente - tant par application des règles générales du contrat que des dispositions de la convention collective - et permet de valider le licenciement pour faute grave. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er décembre 2009, M. L... H... a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : "1 - Nous faisons suite à l'entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est déroulé en nos bureaux, le 27 novembre 2009, lors duquel vous étiez assisté par M. M....

; que l'employeur a respecté la convention collective nationale et le code du travail dans son article L 1132-1-10 ; que l'employeur était dans l'obligation de pourvoir au remplacement définitif de sa salariée, ALORS QU'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut licencier un salarié au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; qu'en vertu de l'article L.

4624-22, alinéa 2, dans sa version alors applicable, du code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail est suspendu jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que la rupture intervenue en violation de cet article est nulle en application de l'article L. 1226-13 du même code ; que selon les articles R. 4624-21 et R.

; qu'en application de l'article L 1134-1, en cas de litige relatif à la méconnaissance de ces textes, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reproche à la salariée une faute grave, choisissant ainsi la voie d'un licenciement pour motif personnel de nature disciplinaire ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; la charge de la preuve de la faute grave pèse sur…

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé par M. Q..., exploitant la discothèque "Las Vegas" en qualité de commis de salle selon contrat de travail à durée déterminée pour la période allant du 3 juillet au 3 septembre 1994, puis par contrat de travail à durée indéterminée ; que licencié pour faute grave le 28 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.