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Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 10 mars 1993, A... X..., salarié de la société Cevenole montage industriel (CMI), a été victime d'un accident mortel du travail ;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant attribué une rente d'accident du travail à M. X..., la société Emin Leydier emballages, employeur de ce dernier, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale à l'effet de voir juger que cette décision lui était inopposable ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse, ordonné à celle-ci de communiquer à la demanderesse l'intégralité des documents médicaux en sa possession, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour statuer au fond et précisé que sa décision était susceptible de contredit ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la Caisse contre le jugement et faire droit à l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2000) retient que le tribunal s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans la même décision ;

M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la seule Société GES, instance au cours de laquelle la société Peintatec est intervenue volontairement aux fins d'irrecevabilité de la demande ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel (Agen, 2 juin 1999), statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 17 juillet 1998, n° Q 97-10.843), de l'avoir débouté et d'avoir déclaré irrecevables ses demandes dirigées à l'encontre de M. Y... à titre personnel alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention de la société Peintatec en première instance, peu important que cette société n'ait pas élevé de prétentions à son profit, avait couvert l'irrégularité tenant à ce que l'action avait été à l'origine dirigée contre la société GES ;

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Si le taux de cotisation dû, conformément à l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail et des maladies profesionnelles, est déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie, il peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul. La Cour nationale de l'incapacité ne peut dès lors opposer à la demande d'un employeur la forclusion de deux mois édictée par l'article R. 143-21 du même Code lorqu'une telle décision de justice est intervenue.

l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour violation par l'employeur de son obligation de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Lyon, 20 septembre 1999), de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement l'ayant privé de la possibilité d'invoquer la garantie individuelle prévue par l'article 1er de l'annexe à l'Accord d'entreprise du 29 décembre

l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent Code ; que selon le second de ces textes, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du licenciement et en paiement d'indemnités la cour d'appel relève que le licenciement de M.

l'employeur n'était pas tenu, au moment de la rupture, de respecter les règles de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qui énumère les causes de rupture du contrat conclu pendant la période de suspension ; que dès lors, en déclarant nul le licenciement pour avoir été prononcé pendant la période de suspension du contrat de M. X... consécutive à une maladie prolongée, dont le caractère professionnel n'était pas connu à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé par motifs adoptés, que le salarié avait fait lui-même une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce dont il résultait que l'employeur savait au moment du licenciement qu'une procédure avait été engagée par le salarié en vue de faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'arrêt de travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une somme au titre du préjudice collectivement subi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant, par motifs adoptés des premiers juges, que les absences du salarié pour maladie et accident du travail de 1985 à 1988 ne suffisaient pas à justifier son évolution de carrière, "en dehors de toute explication rationnellement convaincante" sans avoir procédé à une quelconque analyse de cette évolution de carrière, ni même recherché si les absences du salarié avaient pu avoir une incidence sur sa progression, la

il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise tardive par son employeur de l'attestation ASSEDIC, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de retard dans la remise d'une attestation ASSEDIC conforme ; Qu'en statuant

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

par courrier du 4 décembre 1996, soit plus de trois semaines après ; que la cour d'appel, qui a néanmoins retenu à l'encontre du salarié une faute grave, a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans méconnaître les termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige, que le salarié, à l'issue de son arrêt de travail, n'avait pas repris ses fonctions sans justifier d'une prolongation de son arrêt de travail ni des raisons de son absence prolongée, malgré les mises en garde réitérées adressées par son employeur, et qu'elle a fait ressortir que le délai de mise en oeuvre de la procédure de licenciement n'impliquait pas renonciation de l'employeur à se prévaloir de la gravité de la faute, compte tenu des difficultés rencontrées pour s'informer de la situation du salarié ;

par arrêt infirmatif (Grenoble, 8 janvier 2001), la cour d'appel a déclaré opposable à la société la prise en charge au titre du tableau n° 15 bis des maladies professionnelles de la pathologie de Saddeck X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que le salarié était en arrêt de maladie depuis le 5 mai 1995, ce qui marquait la date de cessation de son exposition au risque, et que le délai de prise en charge de la maladie de l'intéressé était de 7 jours selon le tableau n° 15 bis des maladies professionnelles, viole l'article L.461--2, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale et ledit tableau des maladies

Il résulte des dispositions combinées de l'article 7 incorporé par l'avenant du 29 janvier 1974 à l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, et de l'article 16-2 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, dispositions qui ne sont pas contraires au texte des articles L.

l'employeur à son contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait refuser de considérer que la rupture était imputable à l'employeur sans violer les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait accepté le poste de reclassement proposé par l'employeur ; que, dès lors, le salarié ne peut se prévaloir de la modification de son contrat de travail résultant de son reclassement pour soutenir que le contrat doit être considéré comme rompu par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

il résulte de cette disposition que constitue la faute inexcusable le fait pour un employeur de ne pas assumer son obligation de surveillance et de contrôle, en ne s'assurant pas que les consignes données au salarié pour l'exécution de travaux dangereux ont été respectées ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à constater que M. X... avait la qualification nécessaire pour comprendre et exécuter l'instruction d'accrocher la pièce à l'origine de l'accident par le dispositif adéquat, prévu à cet effet, qui lui avait été remis ; qu'en ne recherchant pas si, ayant donné à M. X... le matériel et les consignes nécessaires, l'employeur s'était assuré que celles-ci avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

l'employeur ; qu'en déclarant régulier le rapport d'expertise judiciaire fondé en partie sur les avis des deux experts techniques dont elle avait auparavant relevé l'inopposabilité à la société GEC Alsthom ACB au soutien de l'annulation du jugement entrepris qu'elle avait prononcée, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, alinéa 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 ) que c'est à celui qui se prétend victime d'un accident du travail d'établir que la lésion qu'il présente est survenue par le fait ou à l'occasion du travail, la présomption d'imputabilité ne bénéficiant qu'à la lésion dont la preuve a été ainsi préalablement faite qu'elle était apparue au temps et au lieu du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Enercal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de Mme Carole A..., veuve Y..., demeurant à Tomo, 98812 Boulouparis, 2 / de la CAFAT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Trédez, conseillers, MM.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.