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l'employeur ne pouvait être qualifié de manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.

SOC.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle, sans renvoi. Le litige portant notamment sur les effets de l'homologation des contrats de travail à durée déterminée délivrée par elle, la Ligue nationale de rugby justifie d'un intérêt, pour la préservation de ses droits, à soutenir les prétentions du club demandeur au pourvoi. Le contrôle des conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par une fédération ou une ligue professionnelle, qui dans le cadre de sa mission de service public relative à l'organisation des compétitions sportives, procède à l'homologation d'un contrat de travail. Les justifications relatives à l'incapacité physique pour un joueur de rugby professionnel d'exercer son métier au-delà d'un certain âge et les évolutions affectant ses performances, avancées par l'employeur, qui sont liées à la personne même du salarié et non à l'emploi concerné, ne sont pas de nature à établir le caractère par nature temporaire de cet emploi.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

La cassation est partielle, sans renvoi. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, avait son origine dans la conclusion, avant la cession des titres de cette société, du premier contrat de mission irrégulier, une cour d'appel juge à bon droit que cette indemnité est, en vertu de la garantie de passif stipulée au contrat de cession, à la charge du cédant. La Cour de cassation dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. [R] [Z] au titre d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, l'arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il prononce la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, déboute Mme [C] de ses demandes de dommages- intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, déboute l'association de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour détournement et destruction de fichiers et lui ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte, l'arrêt rendu le 7 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

La Cour de cassation rejette le pourvoi principal ainsi que le pourvoi provoqué.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

il résulte clairement de ce courrier que la salariée n'avait, à aucun moment formulé de demande relative à la transmission des plannings postérieurs au 27 août 2016 ; qu'en affirmant que Mme [I] verse au débat le courrier du 29 août 2016 par lequel elle demande à son employeur de lui envoyer des plannings postérieurs au 27 août 2016, la cour d'appel a par motifs adoptés, dénaturé le document susvisé et partant a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et pour majoration pour ancienneté du treizième mois et en ce qu'il dit que les heures supplémentaires au sens de l'article Lp. 3213-15 et Lp. 3213-1 devaient être incluses dans l'assiette la majoration pour ancienneté et d'inviter les parties, au vu des principes dégagés par la cour de calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de liquidation, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete.