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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 31 mars 2006), que M. X..., engagé le 20 février 2001 par la société Eralac en qualité de responsable d'exploitation, a démissionné par lettre du 30 novembre 2002 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 3 février 2003 puis en liquidation judiciaire le 26 mai 2003 ; que le 28 février 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en licenciement imputable à l'employeur et à fixer sa créance au titre de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la démission à la suite de non paiement des salaires est caractéristique d'un licenciement ; que pareille contrainte en

, tout en considérant que le retard de paiement des commissions était explicable en partie par des circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur et ne pouvait donc justifier un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat à ses torts et, qu'en conséquence, la prise d'acte émanant de Mme X... devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et, partant, a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-4, L. 143-2 et L.

dès lors que celle-ci lui a annoncé sa grossesse - prime exceptionnelle perçue au mois de janvier 2002 par tous les salariés à l'excepté de Mme X..., convocation pendant son congé maternité pour mettre en cause son engagement au sein de la société, appels de l'employeur à son domicile pendant son congé maternité pour lui indiquer entre autre qu'il attendait un courrier faisant part de sa démission ; prélèvement sur son salaire du mois de mai 2002 d'une somme d'argent au titre de communications téléphoniques, réflexions continuelles de son employeur sur la mésentente au sein de l'équipe qui lui serait imputable, sur ses mauvais résultats et sur ses arrêts de travail pour maladie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

; que son contrat de travail prévoyait en son article IV une clause de non-concurrence qui pouvait faire l'objet d'une renonciation par l'employeur après la rupture du contrat de travail dans les conditions de l'article 28 de la convention collective nationale de la métallurgie ; que M. X... a informé par lettre recommandée du 18 mars 2002 son employeur de sa démission ; que M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 1er septembre 2001 par la société Manitou en qualité d'animateur TMP ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an ; que le salarié a démissionné par lettre recommandée du 17 avril 2004 et a demandé à l'employeur que son préavis prenne fin le 28 mai 2004 ; que par lettre du 4 mai 2004, la société Manitou a informé le salarié qu'elle acceptait que son préavis se termine le 28 mai 2004 et lui a fait savoir qu'elle le libérait de la clause de non-concurrence ; qu'estimant que la société Manitou n'avait pas respecté le délai prévu par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en…

Qu'il y a lieu, en conséquence, de rapporter cette décision et, joignant les pourvois, de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1989 par la société Arc International en qualité de chauffeur ; qu'après avoir été convoqué le 4 janvier 2002 à un entretien préalable à son licenciement, il a "démissionné" de son emploi par une lettre du 14 janvier 2002 ainsi rédigée : "Depuis quatre ans j'ai accepté des changements de poste, surtout depuis environ trois ans où j'ai passé d'équipe. Malgré ma situation de divorce, j'ai réalisé le travail demandé par les responsables de service. Je reste incompris de votre part et de la médecine du travail. Suite aux différents recommandés reçus je vous présente ma démission" ; que M. X...

les 18 juin et 2 juillet 2003 une attestation de travail et une attestation ASSEDIC ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

avaient été ultérieurement rétablies, peu important à cet égard que l'intéressée eût fait savoir, quand elle avait accepté son changement d'affectation, qu'elle entendait se voir à nouveau confier les fonctions de chauffeur-livreur si celles-ci venaient à être rétablies, la prise d'acte de la rupture par la salariée ne pouvait produire que les effets d'une démission ; qu'en jugeant au contraire que la prise d'acte avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002), que Mme X... a été engagée par la société Arches et Etampes le 24 janvier 1993, puis après une démission le 12 avril 1994, le 2 mai 1994 en qualité d'équipière polyvalente ; qu'elle a été élue déléguée du personnel en 1995 ; qu'elle a été promue le 1er mars 1996 hôtesse principale, puis hôtesse senior le 1er octobre 1996 avec changement d'échelon le 1er avril 1997 ; qu'elle a été promue le 1er septembre 1997 responsable de zone ; qu'elle a donné le 18 novembre 1997, à effet du même jour, sa démission sans en préciser les motifs ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 28 septembre 1999 ; Attendu qu'elle fait grief pour des motifs tirés d'une violation de la loi et de privation

n'avaient pas modifié unilatéralement les horaires de travail prévus par le contrat de travail de la salariée, les changements d'horaires intervenus pendant la période de mise en place de la nouvelle boutique ayant été acceptés par l'intéressée, et qu'il ne pouvait pas leur être reproché d'agissements fautifs de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée en sorte que la rupture produisait les effets d'une démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.

de quatre publications locales dans le département des Vosges et sur le droit d'utilisation du titre correspondant ; que cette nouvelle organisation entraînant la fermeture de l'agence de la société L'Est républicain de Saint Dié où étaient employées Mmes X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2007), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 5 novembre 2003, pourvoi n° K 01-45.231), que M. X... a, le 1er mars 1993, été embauché par le GIE Royal champignon, aux droits duquel se trouve l'Union coopérative agricole France champignon (UCA) ; qu'ayant, le 13 février 1996, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, il a, le même jour, remis à son employeur une lettre de démission ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 22 février suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 13 février 1996 n'avait pas eu pour effet de mettre fin au contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de…

que d'heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de ces rappels de salaire ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires et pour juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, l'arrêt retient notamment qu'il ressort de l'attestation de M. Didier Y...

122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a examiné l'ensemble des griefs invoqués par la salariée devant elle et, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient des articles L.122-13 et L.122-14-3 du code du travail, qu'ils ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2006), que M. X..., a été engagé en qualité de conseiller emploi formation le 29 septembre 1997 par la société Id'ees interim ; que les parties ont conclu une rupture suivant un document intitulé "accord de résiliation conventionnelle sous seing privé" daté du 16 juillet 2003 mais signé le 12 septembre 2003, une lettre de démission étant également établie par le salarié ; que contestant la validité de ces documents, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est nulle, de nullité absolue, la convention ayant pour objet de réaliser une fraude à la loi en présentant aux yeux des tiers comme un licenciement…

a été engagé le 13 juillet 1994, en qualité de chef de rayon pâtisserie-viennoiserie, par la société Meyzieudis exploitant un supermarché sous l'enseigne Leclerc ; qu'à compter du 1er août 1995, il s'est vu confier en sus, la responsabilité du rayon boulangerie, avant d'être promu "manager" au mois de février 1999 ; que par lettre recommandée du 24 février 1999, le salarié, membre du comité d'entreprise depuis 1996, a donné sa démission en rappelant dans son courrier qu'il n'avait pas pu solder ses congés des années 1996/1997, 1997/1998 et 1998/1999 ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer notamment des indemnités réparant le préjudice résultant de la méconnaissance du statut protecteur et du caractère illicite du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur…

en les avisant qu'en cas de refus, elles seraient affectées dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération ; que Mme X... a d'abord décliné l'offre de l'employeur par courriers des 17 avril et 4 mai 2001 puis a donné sa démission par lettre du 14 juin 2001 réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service ; Attendu que la clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

30, tout en les avisant qu'en cas de refus, elles seraient affectées dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération ; que Mme X... a d'abord décliné l'offre de l'employeur par courrier du 23 avril 2001 puis a donné sa démission par lettre du 23 juin 2001, réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service en tant qu'infirmière roulante de nuit ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

8h-20h, 19h30-7h30, tout en les avisant qu'en cas de refus, elles seraient affectées dans un autre service de l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération ; que Mme X... a décliné l'offre de l'employeur par un courrier du 26 mars 2001 portant sa démission et son refus d'une nouvelle affectation dans un service indéterminée avec des horaires différents ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

l'établissement n'effectuant pas d'alternance d'horaire, conformément à leur contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération ; que Mme X..., absente de l'entreprise en raison d'un congé parental que suivit un congé sabbatique, a d'abord décliné l'offre de l'employeur par courriers des 20 avril et 4 mai 2001 puis a donné sa démission par lettre du 17 février 2003 réitérant son refus de l'alternance et refusant une nouvelle affectation dans un autre service ; Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...