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une retraite à taux plein ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Solvay-Pharma fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit nulle la mise à la retraite du salarié pour violation des formalités légales s'agissant d'un salarié protégé, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite n'est pas un licenciement si les conditions de mise à la retraite sont remplies et que ce n'est qu'en cas de licenciement que l'autorisation de l'inspecteur du Travail doit être sollicitée ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 et L.

avant le 15 mars 1995 ; que par lettre du 28 mars 1995, M. X... a été licencié pour faute grave consistant en le non-respect de consignes de sécurité sur un matériel dangereux et entrave de dispositifs de sécurité sur la machine ; Attendu que la société Environnement et Verdure fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Satec Cassou Bordas, à compter du 1er avril 1990, a été licencié le 14 octobre 1994 ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié, tel qu'il résulte du mémoire annexé Attendu que pour les motifs résultant du mémoire susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé par la SCFA de Jarry comme ouvrier agricole, a été licencié pour motif économique le 25 février 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part que la lettre de licenciement qui fixait les limites du litige, précisait non seulement que la suppression de l'emploi était due à la mise en sous-traitance de l'activité correspondant au poste du salarié, mais encore que la SCFA avait procédé à cette réorganisation "en qualité de nouvel employeur, du fait du transfert dans notre entreprise de tous les contrats en cours dans le GAEC" qui faisait l'objet d'une procédure de liquidation…

Attendu que Mme X... a été embauchée en qualité d'agent d'entretien par l'Union des mutuelles de la Nièvre en novembre 1986 ; qu'elle a été licenciée le 28 mars 1996 pour faute grave, l'employeur lui reprochant les termes d'une lettre à sa supérieure hiérarchique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave, alors, selon le moyen, que le refus d'une salariée de travailler sous les ordres de sa supérieure hiérarchique et le caractère injurieux et vexatoire d'une lettre adressée à celle-ci constituent un manquement à l'obligation de discipline et constitue une faute grave, peu important que le fait soit unique, que le salarié justifie d'une certaine ancienneté et que l'employeur n'ait pas fait précéder ce licenciement d'un avertissement ou de…

; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 30 mars 1995 ; que le salarié a été licencié le 7 avril 1995 pour motif économique par le liquidateur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) d'avoir fixé au passif de la procédure collective de l'employeur la créance du salarié à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement d'un montant égal à six mois de salaire et d'avoir déclaré cette décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'en fixant au passif de l'employeur une somme correspondant à six mois de salaire à titre d'indemnité allouée au salarié pour méconnaissance de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-4 et L.

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en novembre 1978 par la société Europe 1 en qualité d'animateur d'émission radio ; qu'il a été licencié par lettre du 5 août 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1998), d'avoir dit que le licenciement était un licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement de M. X...

Sur le moyen unique pris, en sa dernière branche : Attendu que Mme X..., engagée le 8 juillet 1990 en qualité d'analyste financier par la société Apple computer France, a été licenciée pour motif économique le 19 février 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur concerne les emplois, de même nature que celui de l'intéressé et compatibles avec sa qualification ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que seuls étaient disponibles des emplois de commerciaux pour lesquels la salariée, employée comme analyste financier, ne présentait pas la qualité requise ; qu'en se bornant à retenir que ces emplois de commerciaux étaient "équivalents" à…

; qu'à la suite de son refus il a été licencié pour motif économique le 25 avril 1989, et a refusé d'adhérer à la convention d'allocation spéciale du FNE conclue par son employeur ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande, tendant à le faire bénéficier du préavis de 6 mois prévu par la convention collective en faveur du cadre âgé de 55 ans et plus, licencié sans être compris dans un licenciement collectif, faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la procédure de licenciement engagée à l'égard de M. Y..., était contemporaine de celle initiée à l'encontre de Mme X...

plafond mentionné dans l'article n° 143-2 du Code du travail, dès lors que le salarié percevait une rémunération dont le montant avait été librement débattu par les parties et était supérieur au salaire minimum garanti par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents prévues par la convention collective applicable à la relation de travail en cause ainsi qu'à une indemnité compensatrice de salaires et de congés payés y afférents prévue par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure, Ia cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS…

Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Génétech, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Génétech depuis 1994, a été licenciée pour motif économique le 12 juillet 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié et d'avoir condamné la société Génétech au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail d'un salarié dont le poste a été supprimé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que le licenciement de Mme X...

la société Polet de ses demandes reconventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui n'a pas motivé sa décision, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L.

a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d'exécuter son travail et d'avoir quitté son lieu de travail le 7 juin 1995 ; que devant le refus de l'employeur de régler les salaires correspondant à la période durant laquelle ils s'étaient retirés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de ces sommes ; qu'en cours d'instance, le 5 février 1996, M. A... a contesté le bien fondé de son licenciement et les autres salariés ont demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur ; qu'à la suite d'un conflit collectif de travail, MM. Y... Silva, B... et C... ont été licenciés pour faute lourde le 26 février 1996 pour avoir personnellement interdit l'accès des locaux aux salariés de l'entreprise ; que M. E...

des créances calculées en fonction d'un salaire librement débattu et a ainsi violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la créance du salarié était constituée de rappels de salaire et d'intéressement, de congés payés et d'indemnités de préavis, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'où il résultait que le paiement en était garanti dans la limite du plafond 13 par application des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, l'AGS et l'UNEDIC sont sans intérêt à la cassation de la décision qui ne leur fait pas grief ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

a été engagée le 14 juin 1983 en qualité de vendeuse boucherie par la société Sorovisa aux droits de laquelle est venue la société Xab et a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 septembre 1995 par laquelle il lui était proposé d'adhérer à une convention de conversion ; que le 14 septembre 1995, le fonds de commerce exploité par la société a été repris en location gérance par le seul salarié restant dans l'entreprise ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Xab fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 1997), de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 31 août 1993 par la société Le Lumas, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'après son départ son poste a été occupé par le nouveau gérant de la société, qu'il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée que son poste ait été supprimé ; Mais attendu qu'ayant relevé que les tâches accomplies par le salarié étaient désormais assurées par le gérant de la société en qualité de mandataire social, la cour d'appel a pu décider que l'emploi salarié occupé par M. X...

Attendu que M. Z... qui était au service de la Société nouvelle de tissage stéphanois (SNTS) en qualité d'agent de production depuis le 1er septembre 1988 a été licencié pour motif économique le 1er octobre 1993 ; que par courrier du 23 septembre 1993 répondant à la demande du salarié, l'employeur a indiqué à celui-ci le critère qu'il avait privilégié dans l'ordre des licenciements ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, des dommages-intérêts pour non respect des règles déterminant l'ordre des licenciements ; Attendu que la SNTS fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. Z...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 28 juin 1993 par l'association Jean X... en qualité d'éducateur spécialisé a été licencié le 14 octobre 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 26 mai 1998), d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, qu'ayant constaté les manquements de M. Y...

Vu l'arrêt n° 260 D rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, le 13 janvier 1999 ; Vu la requête en omission de statuer ou interprétation déposée le 14 septembre 1999 par M. X... ; Attendu que par arrêt du 13 janvier 1999, la chambre sociale a cassé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 juin 1995 en ses seules dispositions afférentes au calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 21 avril 1998), que M. Y..., salarié de la société Wichard depuis 1994, a été licencié le 26 mars 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; alors, selon le moyen que, d'une part, selon l'article L. 122-44 du Code du travail un fait fautif ne peut être sanctionné plus de deux ans après la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance ; qu'en considérant que le licenciement de M. Y...