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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit immobilier des Bouches du Rhône le 18 septembre 1967 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée pour faute grave le 2 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, le 23 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel qui juge que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1998), que M. X..., salarié de la société Photo reports services (PRS), a été licencié pour motif économique le 9 novembre 1993, en exécution d'une décision du juge-commissaire autorisant la suppression de quatorze emplois ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés de l'inobservation par l'employeur des formalités relatives au licenciement des salariés protégés, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté des demandes qu'il formait à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, confirmant sur ce point le jugement entrepris, a constaté que la protection dont se prévalait M. X...

Y..., engagé le 23 mars 1987 par la société Sogara, qui exploite un magasin à grande surface sous l'enseigne Carrefour et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de la sécurité, a été licencié le 22 septembre 1995 pour faute grave à la suite d'une altercation l'ayant opposé à un commerçant voisin du magasin ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mai 1998) d'avoir retenu que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les violences exercées par un salarié, responsable de la sécurité de I'entreprise, aux temps et lieu du travail, sur un tiers et en présence d'auxiliaires de la force publique, présentent le caractère d'une faute grave, peu important son ancienneté, le caractère unique des faits, voire les défauts d'organisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressortait,…

Mais attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il est dirigé contre une énonciation surabondante des commémoratifs de l'arrêt, dès lors que la cour d'appel n'a fondé sa décision que sur des éléments extérieurs à l'audition critiquée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de prescription des faits fautifs et d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue un employeur au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail le supérieur hiérarchique direct du salarié ; qu'en considérant que la prescription des faits fautifs ne pouvait commencer à courir qu'à partir du jour où la hiérarchie naturelle de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 12 janvier 1976 en qualité de carrossier, a été licencié le 7 septembre 1989 pour faute grave par la société Franck Alesi ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mars 1998), rendu sur renvoi après cassation d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieux, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement au regard des motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 septembre 1989 était ainsi motivée : "Nous vous confirmons votre licenciement pour faute professionnelle grave se traduisant par l'inexécution de travaux dictés par la sécurité,…

Banque, de Me Thouin-Palat, avocat de la société Banque Française du Crédit Coopératif, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1998), que M. X..., salarié de la société GMF Banque, a été licencié pour motif économique le 6 avril 1995 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la GMF Banque à rembourser les allocations chômage versées à M. X...

pour motif économique par lettre du 21 mars 1994 ; que son contrat de travail a été rompu en cours de préavis avec effet immédiat, le 20 juin 1994, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié, en présence de M. X... mandataire liquidateur de la société SEPS, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1997) d'avoir dit le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique suppose une suppression ou transformation d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que dans ses écritures devant la cour d'appel, M. Y...

Vu les articles L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er janvier 1989, en qualité de directeur du personnel, par la Société d'exploitation du palace golf hôtel de Beauvallon (SERGHB), a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1991 ; que, faisant valoir qu'elle était conseiller prud'homme au moment du licenciement et que l'employeur n'avait pas obtenu de l'inspecteur du Travail une autorisation de licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et notamment d'une somme égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur ; Attendu que, pour la débouter de ce chef de demande, la cour d'appel énonce que, selon Mme X..., celle-ci…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 9 mai 1989 par la société Azur déco ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 février 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X... sur le fondement de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois, alors que, selon le pourvoi, les sanctions édictées par l'article L.

a été engagé par la société Fumeron à compter du 29 avril 1993, en qualité d'employé de magasinage, selon un contrat de travail à durée déterminée, qui s'est transformé en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique, le 27 décembre 1994, en raison d'une perte de marché obligeant à supprimer son poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que le licenciement est motivé par une importante perte de marché justifiant la nécessité de supprimer le poste de M. X...

; que, dans le même courrier, l'employeur proposait au salarié une formation interne de six mois pour permettre à ce dernier d'occuper un poste de monteur câbleur débutant ; que, par lettre du 26 décembre 1994, l'employeur a proposé une prolongation de la période de formation pendant une durée de deux mois ; que, par lettre du 13 avril 1995, l'employeur a notifié son licenciement au salarié en rappelant que, le 8 mars 1994, l'emploi au service entretien avait été supprimé et que la formation suivie n'avait pas permis au salarié d'occuper le poste de monteur câbleur débutant ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Seicer fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu que Mme Y... était salariée de la société Nitya depuis le 27 mars 1985 et exerçait les fonctions d'assistante responsable commerciale ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 septembre 1993 ; Attendu que la société Nitya fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

du réseau Rodier vers le réseau Vitos n'était pas entaché de dol car cette mutation tendait à la restructuration de l'entreprise dans l'intérêt de cette dernière et que rien ne prouvait que la société Intexal ait, au jour de l'accord, envisagé de réduire le nombre des représentants au sein du réseau Vitos, sans rechercher si la société Intexal n'avait pas présenté la mutation comme la seule alternative au licenciement du salarié et si cette seule présentation, dont elle constatait elle-même la fausseté en relevant que du personnel avait été recruté au sein du réseau Rodier, n'avait pas été déterminante du consentement de M.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... et quatre autres salariées de la société Laboratoires Clauzier et Kreher, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Laboratoire Saint-Rémy, ont été licenciées pour motif économique le 20 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 décembre 1997) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse alors que, selon les moyens, de première part, si l'employeur ne s'est pas borné à alléguer dans la lettre de licenciement, une cause économique, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, la lettre est motivée et il appartient aux juges d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux de ce motif ; que pour condamner la Selafa Laboratoire Saint-Rémy à payer aux salariés des…

Lorsqu'un salarié est mis à la disposition d'une autre entreprise et qu'il est licencié par celle-ci, il retrouve son emploi chez son employeur initial. Celui-ci ne peut alors prononcer un licenciement que pour un motif qui lui est propre et nécessairement distinct de celui ayant provoqué le premier licenciement.

Le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé, conclu pour remplacer un salarié absent, ne comportant pas de terme précis, l'employeur n'avait à saisir l'autorité administrative qu'à compter du jour où le salarié remplacé faisait connaître son intention de mettre fin au contrat. La cour d'appel qui a constaté que le contrat à durée déterminée ne s'était poursuivi au-delà de son terme qu'en raison de la nécessité pour l'employeur de respecter la procédure protectrice des salariés protégés a exactement décidé que le contrat était resté à durée déterminée.

a été engagé le 4 janvier 1988 par la société Viandes briennoises, en qualité de boucher ; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de créances au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que son employeur lui a demandé d'effectuer des heures supplémentaires qui feraient l'objet d'une convention de forfait à régulariser par écrit, ce qui n'a jamais été fait ; que nonobstant cette absence d'écrit, M. Y...

Mazoyer X..., de Me Balat, avocat de la société Perlarom France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

aux prescriptions de son employeur, le salarié devait nécessairement effectuer des heures supplémentaires excédant celles prévues au forfait contractuel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que 1 ) le non-respect par le salarié des directives et consignes données par l'employeur est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, le licenciement du salarié ayant été motivé par le fait qu'il avait laissé les caissières faire elles-mêmes "les nuls, abandons et retours" sans même procéder au contrôle de ces opérations, alors que ces procédures sont exclusivement réservées aux chefs de magasin, à leurs adjoints ou aux chefs de caisse, et l'employeur ayant produit diverses…

dû être dispensée entre le 26 décembre 1990, date de l'avenant, et le 28 février 1991, date de départ du tableau d'amortissement ; que dès lors, en interrompant cette formation pour des raisons tenant à l'organisation de ses services, l'employeur n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité et n'a pas été indirectement à l'origine du licenciement intervenu le 16 décembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui avait constaté que l'employeur s'était contractuellement engagé à assurer l'intégralité du financement de la formation du salarié et qu'il avait mis un terme à cette formation avant son achèvement normal, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS: CASSE et ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M.