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Mais attendu que la contrariété de jugements ne peut être invoquée en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, que lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée devant le juge du fond ; que tel n'étant pas le cas en la cause, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., ancien salarié de M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes d'un litige portant sur le paiement de salaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, M. X... a remis à M. Y... un chèque daté du 17 novembre 1995 de 12 500 francs ; qu'à la même date, le bureau de conciliation a établi un procès-verbal de conciliation totale constatant l'accord des parties pour le règlement par l'employeur, d'une somme de 30 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle en trois versements de 10 000 francs à des dates spécifiées ; que M. X...

X..., engagé le 5 janvier 1988 en qualité d'ingénieur consultant par la société Gamma international, a poursuivi à compter du 29 mars 1991, l'exercice de ses fonctions au service de la société Méga international ; que les relations contractuelles entre cette dernière et M. X... ont pris fin le 31 octobre 1991 ; que soutenant que la cessation de son contrat de travail à compter de cette date s'analysait en un licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1998) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, 1 ) la société Méga international avait rappelé, pour démontrer l'existence d'un accord préalable à la rupture, que M. X...

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juillet 1991, par un contrat d'adaptation à l'emploi ; que les relations contractuelles se sont poursuivies après l'expiration de celui-ci ; qu'elle a été licenciée le 30 septembre 1993 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, 1 ) l'employeur conserve le droit, pendant la période de délai congé, pendant laquelle le contrat de travail est toujours en vigueur, de renoncer à la décision de licenciement prise initialement à l'égard d'un salarié, de sorte qu'en considérant, par des motifs erronés, que le fait d'énoncer,…

122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 juin 1991 par la société Autorama en qualité d'agent administratif ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 13 septembre 1993 ; qu'il a signé le 28 septembre suivant un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a signé un reçu pour solde de tout compte indiquant qu'il avait reçu une somme de 12 790,58 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quel qu'en soit la nature ou le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ; que ce reçu a été dénoncé en temps utile par une lettre adressée à…

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1992, en qualité de gardienne d'immeuble par la société Sofagim ; qu'elle a été licenciée le 13 juin 1996 ; que, soutenant que l'incendie, cause de son licenciement, ne constituait pas un cas de force majeure, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, le jugement attaqué énonce qu'il est établi que l'intégralité de la loge de Mme X...

22 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1995 au motif de son absence prolongée pour maladie entraînant la désorganisation du service et nécessitant son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 13 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités-chômage versées, dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les fonctions exercées exigent la présence personnelle régulière du salarié à son travail, la seule constatation des absences prolongées du salarié et l'incertitude quant à ses dates de retour au travail suffisent à établir l'existence d'une…

; qu'antérieurement, le 21 octobre 1994, M. Z..., faisant valoir que la société Sport ne lui avait pas réglé ses salaires de septembre et octobre, avait saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et primes ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de M. Z... : Attendu que M. Z...

a été engagé le 21 décembre 1992 en qualité d'attaché commercial par la société Schenker Stosa ; qu'il a été licencié le 9 février 1995 ; qu'il a signé le 21 mars 1995 un écrit intitulé "reçu pour solde de tout compte" portant sur une somme globale et rédigé en termes généraux ; qu'il a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce, après avoir constaté que le reçu pour solde de tout compte était régulier, qu'il appartenait à M. X..., s'il ne souhaitait pas que ce reçu produise son plein effet, de le dénoncer par lettre recommandée dûment motivée dans le délai de deux mois qui suit sa signature ; que la lettre de dénonciation, datée du 2 mai 1995, est parvenue à l'employeur dans les délais légaux ; que, cependant, M. X...

1 / les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, il résulte clairement des conclusions d'appel de M. X..., comme du rappel des prétentions des parties par la cour d'appel développées oralement à l'audience, que le salarié sollicitait une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du licenciement illégitime dont il aurait été victime ; que, dès lors, en allouant à M. X...

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. Mac Y..., exposant qu'il a été engagé, le 4 février 1994, en qualité de directeur technique, par la société Eurodoc et qu'il a été licencié le 11 juin 1994 par le liquidateur de la société, mise en liquidation judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour fixer au passif de la liquidation judiciaire la créance par lui invoquée au titre de rappel de salaire, d'indemnité de déplacement, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et de remise d'un bulletin de paie et d'une attestation Assedic ; Attendu que pour débouter M. Mac Y... de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que M. Mac Y... doit rapporter la preuve du fait qu'il se trouvait, pendant la période en cause, dans des liens contractuels avec la société Eurodoc ;

qu'il a continué, ensuite, à travailler pour le compte de l'entreprise, puis a été licencié le 7 août 1995, en raison tant de carences relevées dans son travail, que de son comportement et de son absence depuis le 26 juillet 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de stage d'accès à l'entreprise en un contrat à durée indéterminée et de contester son licenciement ; Attendu que M. Y...

Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1980 par la société Labo-photo Joie en qualité de VRP exclusif ; que la relation de travail a pris fin le 30 avril 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci n'a pas contesté, en son temps, la lettre que son employeur lui avait adressée le 9 mai 1994 et qui faisait état de son absence depuis le 2 mai ; qu'il ne produit aucun document démontrant l'inexactitude de cette affirmation ou une reprise ultérieure de son activité salariée ; que son absence de l'entreprise depuis le début du mois de mai 1994 doit donc être considérée comme établie ; que M. Y...

; que l'employeur a rompu ce contrat le 15 octobre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que les parties ont conclu un contrat à durée déterminée de 3 mois avec possibilité de prorogation ; que les relations de travail ont pris fin le 28 janvier 1994, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, I'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail daté du 29 avril 1993 précise que "la période d'essai est de 3 mois renouvelable" ce qui exprime clairement la commune intention des parties ; qu'il n'était pas nécessaire que le salarié donnât à nouveau son accord formel lorsqu'il a été informé par la société (cf.

à compter du 1er octobre 1995, en qualité de formatrice-technicienne, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 1995 ; qu'elle a informé les deux salariées, le 22 décembre 1995, qu'elle ne renouvellerait pas leurs contrats ; que Mme Y... et Mlle X... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée, et de voir juger que leur rupture s'analyse en un licenciement ; Attendu que l'Association développement formation insertion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme Y... et de Mlle X...

; que, se prévalant d'un engagement pris le 14 janvier 1985 lors de son transfert à la société Régie presse par Mme X..., présidente du conseil d'administration de La Dépêche du Midi, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant à la société "La Dépêche du Midi" sa réintégration ou, à défaut, des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société "La Dépêche du Midi" fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juin 1998) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas rempli son engagement à l'égard de M. Z...

à compter du 1er janvier 1993, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1995 consistant en son refus réitéré d'effectuer des tâches de surveillance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l''arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / que le pouvoir de direction et de gestion du personnel est exercé dans l'intérêt de l'entreprise ; que l'abus ou le détournement de ce pouvoir suppose de rapporter la preuve d'un acte contraire à l'intérêt de l'entreprise, ou dépourvu de motifs légitimes ; qu'en jugeant que la société BHV avait "abusé de ses pouvoirs de direction et de gestion du personnel" et commis un "détournement de pouvoir", "en proposant à Mme X...

1995 une transaction aux termes de laquelle le salarié renonçait à toute action contre son employeur en contrepartie d'une somme qui lui était allouée par ce dernier ; que soutenant que cette transaction était nulle à défaut de concession de la part de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que, postérieurement au licenciement et à la signature du reçu pour solde de tout compte, les parties ont signé une transaction comportant le versement d'une somme supplémentaire par rapport à celle figurant sur le reçu et ont renoncé mutuellement à engager des poursuites judiciaires relatives au licenciement ; que ce document, qui n'évoque à aucun moment le reçu pour solde de tout compte, n'apparaît pas de nature à…

par lettre du 24 septembre 1993, licencié M. X... Silva pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des astreintes des samedis et dimanches ainsi qu'une indemnité au titre des congés payés afférents, alors que, selon le moyen, 1 ) les heures d'astreinte sont celles qui obligent le salarié à rester en permanence à la disposition de l'employeur sur le lieu du travail ; qu'ainsi en condamnant l'employeur, de ce chef, à régler au salarié une somme forfaitaire de 50 000 francs, tout en relevant que l'intéressé n'était pas astreint à travailler pendant les fins de