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; que pendant son arrêt de travail, le 7 décembre 1993, il a été licencié pour motif économique ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que M. Y...

l'employeur à lui verser diverses indemnités et avait ordonné à celui-ci de lui remettre une attestation ASSEDIC, en se fondant sur divers moyens tirés de ce que le jugement aurait été obtenu par fraude à l'aide d'une fausse attestation, de ce que, postérieurement au jugement du 7 avril 1993, seraient survenus des éléments nouveaux de nature à établir l'existence d'une faute délictuelle de l'employeur, à savoir l'absence de déclaration de l'accident, la non-délivrance des formulaires d'accident du travail, le non-paiement des droits dus à l'Office des migrations internationales et la non-remise de l'attestation ASSEDIC, lui causant ainsi un préjudice ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le salarié n'apportait pas la preuve d'une fraude, ni de la fausseté d'aucune attestation ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... embauché par la société Hôtel Terminus nord, en qualité de plongeur à compter du 15 mars 1979, a été licencié le 29 septembre 1993, pour abandon de poste, à défaut d'avoir repris son travail le 29 août 1993, à l'issue des ses congés payés ; Attendu que pour débouter M. X...

122-29 du Code du travail applicable à Mayotte ; Attendu que M. X... a été successivement embauché par la société Colas du 2 mai 1985 au 20 juillet 1989, du 4 février 1991 au 3 juillet 1991 et du 9 août 1994 au 27 avril 1996 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 mars 1996 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le tribunal supérieur d'appel, après avoir constaté que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse, énonce qu'aucun des contrats distincts et autonomes ne permet à M. X... de revendiquer une ancienneté au moins égale à deux ans au sein de l'entreprise au sens de l'article L.

appartenait à la catégorie D de la classification des cadres de la convention collective nationale de commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, entraînant régularisation de sa situation auprès des Caisses de cadres du 2 octobre 1989 jusqu'au 19 avril 1996 et paiement de dommages-intérêts à titre de préjudice moral, de complément de préavis, de congés-payés afférents et au titre du complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, 1 /, qu'il appartient au demandeur de démontrer la réalité des faits qui justifient sa prétention ; qu'en se contentant d'affirmer que l'employeur ne démontre pas que le salarié n'avait pas la qualité de cadre qu'il invoquait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2 /, que les cadres appartenant à la catégorie D dans la classification de la convention…

par application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, ce dont il résulte qu'il en a rendu compte dans son délibéré à la cour d'appel composée des trois magistrats nominativement désignés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence, débouté de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'il était soutenu et non contesté que la commande des luminaires litigieuse avait été passée avec l'accord du chef d'agence et du PDG et ce, antérieurement à la réunion de chantier du 7 octobre 1994 ; qu'en retenant l'indiscipline pour non-respect des instructions données le 7 octobre 1994 rappelées dans une note du 10 octobre 1994, la…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-41.227 et n° S 98-41.255 ; Sur les moyens réunis des pourvois : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; Attendu que pour dire que les licenciements de Mmes Z... et X...

a été engagé le 24 août 1983, par la société Prest Entretien, en qualité d'agent de propreté ; qu'à la suite de la perte d'un chantier il a signé, le 2 janvier 1996, un avenant à son contrat de travail réduisant, à compter de cette date, sa rémunération brute mensuelle à la somme de 800 francs ; que la relation de travail a cessé le 11 avril 1996 ; Attendu que le jugement attaqué énonce que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera calculée sur la base d'un salaire de 800 francs, tel que stipulé à l'avenant au contrat de travail en date du 2 janvier 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les dispositions de l'article L.

par lettre du 3 août 1995, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait réclamer le versement de l'indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'objectifs, alors, selon le moyen, 1 ) que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'ayant constaté que la prime d'objectifs annuelle, contractuellement prévue, constituait un complément de salaire et restait due par l'employeur au titre de l'année 1995 et

; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie, il a été licencié le 22 septembre 1995 en raison de la perturbation créée par ses absences ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Raon distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 février 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que par un arrêt rendu le 5 février 1991, la cour d'appel d'Agen a sursis à statuer sur le paiement de l'indemnité de congés payés dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une requête en annulation de la décision de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, le délibéré des magistrats est secret ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt selon lesquelles, après déroulement des débats devant Mme Grimaut, magistrat rapporteur, la cour était composée, lors du délibéré, de ce conseiller, du président de la chambre, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 18 mai 1992 par la société Germe Formation ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 28 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998) d'avoir décidé qu'en participant avant son licenciement à la création d'une société directement concurrente, elle a commis une faute grave qui justifie son licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, en statuant comme elle l'a fait sans constater ni le début effectif de l'activité de la société concurrente, ni une quelconque activité exercée par elle dans ladite société, la cour d'appel a violé la loi ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y...

et en dernière date de directeur de résidence ; que le 11 septembre 1992, il a été licencié pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette demande, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces versées aux débats que les faits reprochés à M. X...

a été engagée le 31 janvier 1967 en qualité de serveuse débarrasseuse par le restaurant d'entreprise du Comptoir des entrepreneurs et a exercé en dernier lieu les fonctions de responsable de laverie ; qu'elle a été mise à la retraite le 31 juillet 1994, à l'âge de 61 ans, alors qu'elle pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes en faisant valoir que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que l'article 55 de la convention collective précitée était entaché d'une nullité absolue puisqu'il avait instauré une rupture de plein droit du contrat de travail à soixante-cinq ans et qu'en conséquence l'employeur pouvait mettre à la retraite Mme X... en application de l'article L.

Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que le Tribunal aurait décidé, après avoir prononcé la liquidation judiciaire, la cession totale ou partielle des actifs de l'association et qu'il n'est, ainsi, pas permis de considérer que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont donc pas réunies, le contrat de travail étant maintenu avec le même employeur et se poursuivant jusqu'au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 1 et 3 de la directive n 77/187 du conseil des communautés européennes et L.

; qu'ayant informé son employeur, par lettre du 13 novembre 1990, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite, il a reçu de la société TAT une carte de retraité valable jusqu'au 31 décembre 1994 ; qu'à la suite de l'instance prud'homale engagée par le salarié en mai 1991 tendant à faire juger qu'il avait été licencié, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 8 novembre 1994, a condamné la société TAT à verser à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Château d'Ablon", le 4 février 1991, en qualité d'employé d'immeuble ; qu'ayant été licencié, le 20 janvier 1995, pour mauvaise volonté et indiscipline dans le travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors que le contrat de travail avait été conclu par le syndic de copropriété, la cour d'appel ne pouvait tenir les griefs formulés par le président du conseil syndical comme émanant d'une partie au litige, et les présumer partiaux, sans priver sa décision de tout…

que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, qu'il était constant que le salarié avait, sur recours formé à l'encontre de la décision notifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie le 28 mars 1989 l'ayant déclaré consolidé sans séquelles indemnisables, obtenu de la Commission régionale d'incapacité, par décision en date du 15 novembre 1990, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 10 % ; qu'était versée aux débats la décision de la commission ; que la cour d'appel, qui a…

avances sur salaires et que celles-ci n'avaient pas été remboursées à l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 124-14-4 et L. 122-32-8 du Code du travail ; Attendu que la décision attaquée, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui accorder 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour absence de respect de la loi sur la protection des victimes d'accident du travail, énonce, notamment, qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 122-32-2 du Code du travail avec l'ensemble des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L.

a été engagé le 1er novembre 1976 en qualité de cuisinier par la société Le Grill à laquelle a succédé la société Le Grillon ; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail à compter du 28 juillet 1992 et a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 1992 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la remise de divers documents ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1998) de le débouter de sa demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il ne rapporte pas la preuve du licenciement qu'il allègue, et de statuer par un dispositif entaché de contradiction, alors, selon le moyen, 1 / que l'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation non équivoque de la…