Rechercher une décision

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société JPR Diffusion, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a saisi le 22 juin 1995 le conseil de prud'hommes de Cayenne en reconnaissance du statut de VRP, paiement de salaires, indemnités de rupture et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et rupture abusive, après que la société JPR Diffusion ait mis fin par lettre du 26 octobre 1994 à leur collaboration ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JPR Diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 20 janvier 1997), d'avoir déclaré recevable et fondé le contredit formé par M. X...

; que la cour d'appel de Reims, statuant sur renvoi de cassation (arrêt n° 499 D du 29 janvier 1997), a dit que les contrats de travail s'analysaient en des contrats à durée indéterminée dont la rupture était intervenue sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que MM. Z... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 1998) d'avoir requalifié leurs contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dit que leur rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le premier moyen, que le secteur d'activité défini par les articles L. 122-1-1 et D.

, à laquelle étaient affectés MM. D..., Y..., E... et A..., a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et Mme G... a été désignée en qualité de représentant des créanciers ; que, le 15 juin 1994, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession prévoyant celle de la division Sartec Grand Centre à la société Entrepose Montalev et ordonné le licenciement d'une partie du personnel ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique le 6 juillet 1994 et embauchés au cours de l'été par la société Entrepose Montalev ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998) de les avoir condamnés à verser au représentant des créanciers, à charge pour lui de rembourser ces sommes à l'AGS, les sommes perçues au titre de l'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le représentant des…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1985, par la société Azur Pain comme ouvrier pâtissier, a été licencié pour motif économique le 2 janvier 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1998), de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en jugeant que la lettre de licenciement adressée le 2 janvier 1995, à M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 8 avril 1991 par la société Compagnie d'audit et ingénierie informatique (CA2I), en qualité d'analyste-programmeur, a été licencié pour faute grave le 29 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement invoquait trois griefs, que la cour d'appel en ayant écarté deux, ne pouvait considérer le licenciement justifié par un seul grief, d'autre part, qu'elle a statué par des motifs contradictoires ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans se contredire, que le salarié avait rendu un travail entaché d'erreurs multiples, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

; que le fonds de commerce exploité par celle-ci a été cédé le 1er août 1995 à la société Delaunay ; que le 1er septembre 1995 le salarié a signé un avenant à son contrat de travail, modifiant ses horaires et sa rémunération, avenant qu'il a dénoncé le 8 septembre 1995 ; qu'il a été licencié le 14 octobre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification de son contrat avait un motif économique, à savoir celui de réduire le coût de son emploi et d'obtenir son départ ; que l'employeur aurait dû respecter les dispositions des articles L.

" régulièrement prorogé par des avenants successifs de durée limitée jusqu'au 30 juin 1994 ; que le 17 mars 1994, les parties ont signé un accord de rupture de leur relation contractuelle à compter du 1er juin 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestant la validité de cet accord et en soutenant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1998) d'avoir déclaré la loi portugaise seule applicable au litige, alors que, selon le moyen, 1 ) en vertu de l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980, applicable en l'espèce, le choix de la loi définie par les parties pour régir le contrat doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; qu'en application de ce texte, pour qu'il y ait choix de la loi, il…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / de M. X..., demeurant 3, place Mézirard, 28100 Dreux, ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Batec delta, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de six mois, renouvelable une fois ; que son employeur a rompu son contrat de travail le 17 août 1995 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour se voir appliquer le statut de VRP et obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour clause de non concurrence fondée sur l'application du statut de VRP ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la période d'essai fixée à une durée de six mois, renouvelable une fois, par la convention…

; qu'il a été muté avec maintien de son ancienneté, le 1er janvier 1996, à la société François-Charles Oberthur chèques et sécurité (FCOCS) ; qu'il a été licencié par lettre du 22 mars 1996 pour abandon de poste et transgression des consignes de sécurité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, 1 ) le temps de pause institué au profit de tout salarié effectuant une journée continue afin d'éviter qu'il travaille 8 heures d'affilée doit nécessairement être pris au cours de son activité et non avant même qu'il ait débuté cette activité, peu important que la tranche horaire au cours de laquelle ce repos doit être prise n'ait pas été précisée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui dénie au temps de…

octobre 1992 ; qu'à l'issue de ses congés le 30 octobre 1992, elle a demandé à reprendre son poste de travail au service comptabilité et a été licenciée pour absence injustifiée à son poste de vendeuse, le 18 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui relève d'une part que l'avenant au contrat de travail est rédigé dans des termes maladroits, mais d'autre part, que l'intention des parties y est clairement exprimée, n'a pas, en violation de l'article L.

26 novembre 1996, n° 4510 P, bull II soc. n° 407 p 290) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la cour d'appel ordonne sa réintégration au sein d'EDF-GDF, alors, selon le moyen, 1 / que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures des parties ; que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, à l'appui de sa demande d'annulation de son licenciement, que le centre EDF de Paris Tour Eiffel avait diligenté ces différentes mesures d'expertise en violation de l'article 22 6 du statut national des industries électriques et gazières, dès lors que, domiciliée à Vannes, elle relevait, pendant sa période d'arrêt maladie, du centre EDF-GDF de Vannes ; qu'en considérant que Mme X...

il résulte des constatations des juges du fond qu'aucun contrat de travail n'a été signé par l'employeur ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé, peu important qu'il ait été licencié par le mandataire-liquidateur, étant porteur de 75 % des parts de la société, ne pouvait être dans un lien de subordination vis-à-vis de celle-ci ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

a été employé du 25 mars 1968 au 31 décembre 1994 en qualité de maçon par M. Y... ; que, le 8 février 1995, l'employeur lui a remis un certificat de travail mentionnant un départ à la retraite le 31 décembre 1994 ; que le salarié, âgé de 61 ans et totalisant 108 trimestres de cotisations, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en motivant sa décision par le fait que l'employeur avait remis à M. X...

engagée par contrat verbal le 2 novembre 1988, par Mme Françoise Y... a été congédiée par M. René Y... fils se présentant comme le représentant légal de sa mère, le 30 novembre 1990 ; que Mlle X... a engagé une procédure à l'encontre de M. René Y... ès qualité de représentant légal de Mme Françoise Y... pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, reliquat de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur appel formé par Mme Y... mère et M. Y... fils, la cour d'appel a débouté, par arrêt du 26 octobre 1993, la salariée de ses demandes formées à l'encontre de M. Y... qui n'était pas le représentant légal de sa mère, et déclaré irrecevable l'appel formé par cette dernière qui n'était pas partie au jugement entrepris ; que postérieurement au décès de Mme Y..., Mlle X... a attrait le 28 novembre 1995, les quatre fils de son employeur dont M.

n'établissait pas la poursuite d'une activité salariée technique et subordonnée, distincte de la gestion de l'entreprise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier, sans énoncer aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait que la lettre de licenciement n'avait pas été précédée d'un entretien préalable et que le non-respect de la procédure de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel n'a pas répondu aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition déboutant M. Y...

; que, le 18 mai suivant, la CRCAM du Midi l'a informé de ce qu'elle n'envisageait pas de rompre son contrat de travail et qu'elle le maintenait dans ses effectifs en lui payant un complément de rémunération par rapport aux indemnités perçues par le salarié de la mutualité sociale agricole et de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour préjudice financier, matériel et moral, ainsi que le paiement de ses salaires à compter de mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAM du Midi fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 4 juillet 1984 en qualité de magasinier par la société Sumaca, qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 1998) d'avoir dit que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors que, selon le pourvoi, aucun élément objectif ne confirme la thèse de l'employeur, que la cour d'appel devait rejeter le témoignage dont a fait état la société Sumaca, vérifier les affirmations mises au compte de M.

par lettre du 20 novembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts à M. X..., alors, selon le pourvoi, 1 / qu'en estimant que l'accord du 24 février 1993 n'était pas subordonné à une condition de financement, la cour d'appel a dénaturé l'intention des parties, alors, 2 / qu'agissant dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, la société ITMI avait le droit de revenir sur son accord initial, la situation ayant évolué en raison de l'absence de financement extérieur et en raison de la détérioration de la situation économique, qu'en décidant que la société ITMI n'avait pas le droit, dans le cadre de son pouvoir de

Mais attendu que le moyen se borne à critiquer un motif surabondant de l'arrêt qui a, par ailleurs, constaté que les parties s'étaient engagées sans détermination de durée ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Fimeco fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans apprécier la légitimité du licenciement au regard des déclarations écrites de M. X...