Rechercher une décision

sur lesquels elle était affectée et que la société Prestige services a diminué les horaires de travail de la salariée ; que le 8 juillet 2005, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la condamnation de la société Prestige services au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; qu'en cause d'appel, la salariée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaire au titre de l'année 2004 et des périodes de juillet 2005 à mai 2006 et de décembre 2006 à décembre 2009, de complément sur arrêt maladie pour la période de juin à novembre 2006 et de rejeter sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de…

ou d'incidents pouvant compromettre l'activité économique de l'entreprise nécessitant des rappels à l'ordre vigoureux eu égard aux exigences de la clientèle et la nature des matières transportées ; qu'il n'est pas rapporté que le demandeur ait été soumis sans répit a des attaques incessantes, réitérées et injustifiées permettant de reconnaître un quelconque harcèlement moral, d'en déduire que le contrat doit être rompu judiciairement et la rupture imputée à l'employeur ; 1) ALORS QUE caractérise l'inexécution de l'une des obligations essentielles du contrat de travail et constitue manquement grave de l'employeur à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de ce dernier, le fait d'agresser physiquement et verbalement un salarié ; qu'après avoir relevé, d'une part, que le 24 mai 2006, M. X..., le gérant de la société MAT X... avait giflé M. F...

initiales et avait ainsi droit au maintien de sa rémunération en qualité de chef d'équipe au-delà de la période du 30 août 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, la cour d'appel relève qu'aucun document probant (attestations de M. Y...et de M. Z...

pour la période du 11 octobre 2007 au 11 janvier 2008 à l'issue de laquelle Mme X... a été engagée en qualité de formatrice, par un contrat à durée indéterminée ; que le 28 août 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur en dénonçant la détérioration de ses conditions de travail, un dépassement d'heures significatif et abusif, la dénaturation de la présentation de ses postes et fonctions, un harcèlement moral ayant entraîné une altération de sa santé et le retrait des moyens nécessaires à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du…

; qu'en arrêt de travail depuis le 18 janvier 2007 pour un syndrome dépressif, pris en charge au titre de la législation du travail, il a, le 26 octobre 2007, saisi la juridiction prud'homale aux fins de résolution judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui verser, outre diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral ; que déclaré inapte à tout poste selon la procédure d'urgence par le médecin du travail, il a été licencié le 21 octobre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., également investi de divers mandats représentatifs du personnel depuis son entrée dans l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires fondées sur un harcèlement et une discrimination ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'à la suite de cette énumération, l'employeur reproche à la salariée une attitude qui « suscite une ambiance déplorable dans votre service, des ragots et la zizanie volontairement créée entre ses collègues » ; que se référant à des mises en gardes précédentes des 18 juillet 2005 et 25 novembre 2005 et à un avertissement du 17 janvier 2006, l'employeur invoque aussi le harcèlement moral de la salariée à l'encontre d'un de ses collaborateurs, Mademoiselle Z...et de ses autres collègues, et conclut par la nécessité de la licencier pour mes motifs ainsi résumés « mauvais coaching de ses collègues et le non respect des personnes en leur vie personnelle et professionnelle, révélant des agissements constitutifs d'une forme de harcèlement moral » ; qu'en ce qui concerne les antécédents reprochés ils ont été établis ; qu'un premier avertissement remis en mains propres le 17 septembre 2002 et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2010), que Mme X..., engagée en 1991 par la société Ipec exploitant un cinéma, d'abord à temps partiel en qualité d'hôtesse puis à temps complet à compter de 1995 en qualité d'assistante de direction, a fait l'objet d'un avertissement le 13 décembre 2007 ; qu'à l'issue d'un arrêt pour maladie du 26 mars au 15 mai 2008, elle a adressé à son employeur une lettre de démission puis, arguant du harcèlement moral dont elle aurait été victime, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de l'avertissement alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise, de sa liberté d'expression…

au contrat et des éléments de la cause, a fixé le montant de la part variable de rémunération revenant au salarié pour 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, le salarié victime de harcèlement moral doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant, pour conclure que M. X...

et considère que celui-ci a manqué à cette obligation. Il invoque le procès pour meurtre de son chef d'atelier intenté à un salarié de l'entreprise en 2004 au cours duquel auraient été fustigées les méthodes de management de M. B... ainsi que les témoignages de 4 anciens salariés faisant état de pressions, d'un manque général de considération voire de harcèlement moral. Il ne soutient pas, cependant, que la dégradation de son état de santé psychique ainsi que sa tentative de suicide perpétrée le 1er janvier 2009 aient un rapport avec son travail et les conditions de celui-ci de sorte que les éléments qu'il apporte aux débats relativement aux méthodes managériales et à l'ambiance du travail, qui concernent une période bien antérieure à janvier 2009, sont sans portée quant au manquement allégué de l'employeur à son obligation de sécurité.

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en se bornant à retenir qu'«il est certain qu'un incident s'est produit le 4 novembre 2006 devant la clientèle entre caissières, Mademoiselle Y... et Mademoiselle X..., laquelle n'en conteste pas la réalité sans toutefois fournir sa propre version», pour conclure qu' «il est démontré que Mademoiselle X...

les plus méritants et non ceux qui entravent l'entreprise », l'employeur avait procédé à une discrimination syndicale à l'encontre de M. X... dont il était bien fondé à demander la réparation ; qu'en effet, l'employeur avait persisté dans cette attitude discriminatoire ; qu'à défaut pour M. X... d'apporter des faits de nature à présumer l'existence d'un harcèlement moral, sa demande de dommages-intérêts serait accueillie à hauteur de 8.000 € ; Alors que le salarié qui obtient d'une juridiction pénale l'indemnisation du préjudice subi en raison de la discrimination syndicale dont il a été victime ne peut être indemnisé une seconde fois de ce même préjudice par une juridiction civile ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le juge pénal avait statué sur les conséquences civiles de la discrimination syndicale dont avait été victime M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y...embauchée par la société Sodexo le 25 novembre 2000, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 13 juin 2008 ; qu'elle a, le 20 octobre 2008, saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble pour contester cette mesure et soutenu qu'elle avait fait l'objet de harcèlement moral ; Sur les première et quatrième branches du premier moyen : Vu les articles L. 1152- 1et L.

a été engagée le 1er juillet 2001 en qualité d'ingénieur commercial par la société CS Communication et système, aux droits de laquelle est venue la société British Telecom Services ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 2002 notamment pour insuffisance de résultats avec dispense de préavis de trois mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour rupture abusive et harcèlement moral ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... B...

modification des contrats de travail de Monsieur X... alors qu'il avait la qualité de salarié protégé, qu'il était responsable fautivement de la période sans activité d'avril 2001 à octobre 2003 et la période de faible activité depuis octobre 2006, que Monsieur X...

la gestion des visites médicales obligatoires des salariés ; que la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 16 avril 2007, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice moral lié à des faits de harcèlement, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des éléments fournis par le salarié de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé, le 11 avril 2002 en qualité d'artiste interprète cascadeur par la société Euro Disney, a été licencié le 5 décembre 2006 pour faute ; que contestant son licenciement et soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et sexuel et avoir subi un préjudice moral consécutif à des accidents du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Euro Disney à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges du fond ne font qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.

X..., salarié de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 juillet 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 août 2002 ; que le 4 juillet 2003 la FNSP a porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. X... ; que par jugement du 23 juillet 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et s'est déclaré en partage de voix sur le surplus ; que par jugement du 3 mai 2004 le conseil a sursis à statuer, jusqu'à l'issue de la plainte pénale, sur les demandes présentées au titre de la rupture du contrat de travail ; que par arrêt du 3 mars 2006 rendu sur appel du jugement du 23 juillet 2003, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande M. X...