Rechercher une décision

il résulte des conclusions déposées par Mme Z... devant la cour d'appel qu'elle reconnaissait avoir repris l'exploitation du fonds de commerce dés le 1er octobre 1992 et alors, d'autre part, qu'à la suite de la vente de ce fonds, le contrat de travail avait subsisté entre le nouvel employeur et la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du

l'employeur avait été ouvert le 25 mai 1993 et avait pris fin le 13 avril 1995 par le prononcé de la liquidation judiciaire et qui, d'autre part, a retenu que la date du licenciement de l'intéressé devait être fixée au 11 septembre 1993 et que toutes les sommes qui lui étaient allouées étaient dues au cours de la période d'observation, a exactement décidé, par application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.3 , du Code du travail, que la garantie en était due par l'AGS dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de

il résulte des conclusions de Mme X... figurant au dossier de la cour d'appel que la salariée avait chiffré sa demande à la somme de 286 990 francs, chiffre repris dans l'énonciation des prétentions par l'arrêt attaqué ; Attendu ensuite que la salariée demandait le montant des salaires perdus au titre de la période de protection d'un délégué du personnel et que la durée de cette protection n'était pas discutée par la société IBM qui s'était bornée à soutenir que la procédure spéciale de licenciement n'avait pas à être respectée ; que le moyen en partie nouveau et en partie inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à Y...

il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au totale qui se limiterait à 108 733 francs, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de Mme X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la société IBM (page 3 dernier paragraphe), qui faisaient valoir que l'indemnité résultant de l'application du plan et liée au départ volontaire était supérieure de 12,42 mois de salaires aux indemnités conventionnelles, majorées du préavis auxquelles le salarié pouvait prétendre en cas de licenciement ;

il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au totale qui se limiterait à 147 198 francs, indemnité de préavis de deux mois comprise compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (192 618 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressé, soit 42 282 francs (cf. tableau IBM), ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient,

il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au totale qui se limiterait à 145 781 francs, (indemnité de préavis comprise) compte-tenu de l'ancienneté non contestée de Mme X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (211 760 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 34 527 francs, ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les sommes que la cour d'appel a cru devoir allouer à titre de dommages-intérêts prétendument complémentaires ;

il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit, compte tenu de l'ancienneté de Mme X..., une somme totale de 121 813 francs, indemnité de préavis de deux mois comprise, somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (210 784 francs) l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressé, soit 28 512 francs, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs francs pour embauche d'un salarié dans le cadre de sa nouvelle activité, ce dont il

il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit, une somme au totale qui se limiterait à 146 294 francs, compte tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la société IBM qui faisaient valoir que l'indemnité résultant de l'application du plan et liée au départ volontaire était supérieure de 12,2 mois de salaires aux indemnités conventionnelles majorées du préavis auxquelles le salarié pouvait prétendre en cas de licenciement ;

il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté majoré de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au total qui se limiterait à 148 015, indemnité de préavis compris, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (267 111 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 48 945 francs, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs pour embauche d'un salarié dans le cadre de sa nouvelle activité (conclusions

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à Mme X...

il résulte, en l'espèce, des constatations de l'arrêt que le fonds de commerce, ensuite de la résiliation du contrat de location-gérance, avait été restitué au liquidateur du propriétaire dudit fonds ; que celui-ci avait aussitôt licencié les salariés travaillant dans le fonds ; que le fonds n'avait pas été exploité pendant plus de cinq mois, jusqu'à sa vente ; qu'il s'en déduisait que le fonds n'avait pas été exploité et ne pouvait l'être ; qu'ainsi, en décidant que tous les contrats de travail des salariés alors employés dans le fonds avaient été transférés au liquidateur de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, en violation dudit article L. 122-12 du Code du travail ; 2 ) que, de ce chef, il n'a pas été répondu aux conclusions de M.

il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au totale qui se limiterait à 307 241 francs, indemnité de préavis comprise, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (372 921 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressé, soit 47 265 francs (cf. Conclusions, page 4, paragraphe e), ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités

il résulte qu'un cadre licencié a droit à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 7 ans et à 3/5 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 7 ans, soit une somme au total qui se limiterait à 309 396 francs compte tenu de l'ancienneté non contestée de Mme X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par la salariée à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (467 961 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 77 349 francs (concl. IBM, page 3 paragraphe 3 et 4), ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les

il résulte des propres constatations des juges du fond que M. Y... a été engagé comme traducteur, ce dont il ne résultait pas qu'il était chargé d'une responsabilité particulière dans l'exercice d'un service public, cette participation dépendant du caractère diplomatique ou non des documents confiés au traducteur ; que les juges du fond ne pouvaient faire référence à des "documents versés aux débats" sans procéder à aucune analyse de ces documents pour dire que M. Y... participait une activité de puissance publique ; et alors, 3 / que le seul document cité, qui aurait été adressé à M. Y... à l'Ambassade en 1994 n'a jamais été communiqué, en violation du principe du contradictoire ; Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par

il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu par le Code, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir pour chacun des deux salariés concernés que le licenciement, qui constitue le point de départ de la période indemnisée conformément au texte précité, était antérieur au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

il résulte de ces textes, d'une part, que la somme due par l'employeur aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 du Code du travail n'est pas une créance du salarié au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail et, d'autre part et par voie de conséquence, que, pour l'application de l'article L. 143-11-8 du même Code, son montant n'entre pas dans le calcul des créances résultant du contrat de contrat de travail garanties par l'AGS ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la créance dont le montant avait été ajouté à la somme avancée au représentant des créanciers pour le calcul de la garantie de l'AGS, s'analysait en réalité en la couverture, par cette institution, de la contribution de l'employeur au financement de la convention de conversion, a exactement décidé de l'exclure dudit calcul ;

l'employeur du 6 mai 1992 le mettant en demeure de justifier de la prolongation de son absence, le salarié a sollicité un emploi adapté à son état de santé ; que le salarié, qui en avait fait la demande le 8 avril 1992, a été admis au bénéfice de la retraite à compter du 1er juin 1992 ; qu'estimant que l'employeur aurait dû, à l'expiration de l'arrêt de travail le 30 avril 1992, soit le reclasser à un poste adapté après avis du médecin du travail, soit le licencier, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1997) d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande de paiement des indemnités de licenciement et compensatrices de congés

par ordonnance du 22 juillet 1993 a autorisé le licenciement de 233 salariés ; que par jugement du 23 septembre 1993, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise, en faveur de la société Dumez Rhône Alpes Auvergne Bourgogne, prévoyant la reprise du personnel non concerné par les mesures de licenciement intervenues, en exécution de l'ordonnance du juge-commissaire ; que Mme X..., qui occupait les fonctions de secrétaire de direction a été licenciée le 23 juillet 1993 ; qu'une autre lettre du 29 juillet 1993, confirmant son licenciement, a prorogé la date d'effet du licenciement par suspension du préavis ; qu'une nouvelle prorogation est intervenue le 28 octobre 1993, et que le 20 avril 1994 une nouvelle lettre, qui a mis fin à la suspension du préavis, a confirmé le licenciement et a fait courir le préavis de deux mois ;

M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par une ordonnance rendue le 17 mai 1996, frappée d'appel, a condamné son employeur à lui payer une provision sur salaires ; qu'ensuite il a saisi le juge du principal et qu'un jugement du 7 octobre 1996 a fixé sa créance indemnitaire au passif du règlement judiciaire de son employeur ; que la cour d'appel ayant annulé l'ordonnance du 17 mai 1996, le salarié a saisi du litige le conseil des prud'hommes afin de voir fixer sa créance salariale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce que dans sa demande au fond le salarié n'a pas réclamé les salaires qui lui seraient dus, que l'article R. 516-1 du Code du travail précise que toutes les