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, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1969 en qualité de conducteur hautement qualifié, par la société Sotra Paris, aux droits de laquelle vient la société Walon Ile-de-France, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 ) que la priorité de réembauchage porte sur tout emploi compatible avec la qualification du salarié mais n'impose pas à l'employeur de donner au salarié licencié une qualification en rapport avec…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., a été employée du 15 juin 1981 au 1er janvier 1987 en qualité d'employée de bureau, puis du 1er février 1990 au 14 février 1995 en qualité d'aide comptable, à l'étude de Me Y..., notaire à Nouméa ; que par lettre du 13 décembre 1994, l'employeur a notifié à Mme X... son licenciement au motif qu'elle avait refusé de saisir la comptabilité sur ordinateur depuis le début de l'année 1994 ; que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet de grève a été déclenché devant l'étude de Me Y... auquel il fut mis fin par protocole d'accord signé le 28 mars 1995, par lequel l'employeur s'engageait entre autres clauses à réintégrer Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1984 par la société Imprimerie Laville ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), de l'avoir condamné à payer à M.

Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1989 par la société Lafferrière en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute grave le 17 mai 1996 pour n'avoir pas tenu informé son employeur de ses arrêts de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vierzon, 14 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause grave, alors, selon le moyen, que : 1 ) la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dès lors, et à supposer l'abstention de Mme X...

Y..., engagé par l'Association des centres de vie et de soins de Cayeux-sur-Mer en qualité d'éducateur spécialisé, devenu directeur-adjoint, a été licencié le 21 mai 1991 pour faute grave ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, (chambre sociale, 19 février 1997 n° 833 D) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 ) il résulte des articles L. 122-14-2 et L.

qu'en énonçant que le contrat de travail de Mme Y... s'était trouvé suspendu, en l'absence de convention contraire, pendant le temps d'exercice du mandat social tout en constatant la fermeture de la société CES et, par voie de conséquence, la fin obligée du mandat social de Mme Y...

ou que celle-ci en avait eu connaissance, le tribunal d'instance a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux lorsqu'elle a pour unique but d'assurer sa protection personnelle contre une mesure disciplinaire envisagée ou en cours pouvant aller jusqu'au licenciement ; qu'en l'espèce, la société Polyrey avait fait valoir dans ses conclusions que la désignation de Mme X...

Mais attendu d'abord que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu ensuite que faisant application de l'article L. 433-14 du Code du travail l'arrêt qui constate qu'au jour du transfert la SMI avait conservé son autonomie juridique, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1998) d'avoir débouté un salarié, M. Yves Y..., de ses demandes de liquidation des astreintes assortissant les dispositions d'un arrêt du 31 juillet 1996 de la cour d'appel de Lyon ordonnant sa réintégration dans une des sociétés du groupe Soverex et du jugement entrepris ordonnant sa réintégration ; alors, selon le moyen, que : 1 / si un salarié investi d'un mandat représentatif dont le licenciement a été refusé par l'autorité administrative peut être réintégré dans un emploi équivalent, encore faut-il que celui-ci soit compatible avec son état de santé ; que la cour d'appel, qui a constaté, en l'espèce, l'inaptitude de M. Yves Y... à l'emploi dans lequel il avait été réintégré, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a ainsi violé l'article L.

prescrit une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le conseil de prud'hommes avait, par jugement avant dire droit du 18 avril 1996, rejeté des exceptions d'irrecevabilité et ordonné diverses mesures d'instruction et que le conseil de prud'hommes, par jugement du 17 février 1997, avait statué au fond en considérant que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et en condamnant l'employeur de ce chef à payer diverses indemnités à la salariée ; qu'en annulant le jugement entrepris motif pris de ce que la composition de la juridiction serait différente de celle dans laquelle la juridiction avait statué lors du jugement avant dire droit, la cour d'appel a violé les articles 432 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après jugement avant dire droit, le conseil de prud'hommes, autrement composé, a…

par lettre du 27 février 1991 ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur qui est préalable : Attendu que la société Lynx Optique fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de M. X... recevable, alors que le salarié avait acquiescé au jugement de première instance en acceptant sans réserve l'indemnité due au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a violé les articles 409, 410 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 410 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable en cas d'exécution des condamnations aux dépens ou aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les

a été engagée le 4 octobre 1993 par la société Deschiron, dans le cadre d'un contrat de qualification, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 octobre 1995 ; qu'elle a été licenciée pour fin de chantier par lettre du 22 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 1998) d'avoir jugé que le licenciement de Mlle X... est privé de cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen : 1 / l'Accord collectif national du 29 octobre 1986 prévoit expressément en son article 21 les licenciements pour fin de chantier, de sorte que la cour d'appel qui se borne à relever que la convention collective des travaux publics ETAM ne fait pas allusion à cette possibilité de recourir à ce type de licenciement, et qui dès lors ne caractérise aucune dérogation à l'Accord collectif national du 29 octobre 1986, viole ledit accord et l'article L.

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que M. X... occupant des fonctions de représentant du personnel en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise, le Centre médical de l'Argentière, qui souhaitait modifier son contrat de travail, aurait dû demander son accord et, en cas de refus, engager une procédure administrative de licenciement, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en considérant que le Centre médical de l'Argentière a pu, à bon droit, modifier l'avantage individuellement acquis par M. X... suite à la dénonciation de l'accord du 7 août 1990, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et suivants et L.

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre le jugement du 7 septembre 1999 : Attendu que les sociétés composant l'unité économique et sociale font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Paul) de les avoir déboutées de leur demande d'annulation des candidatures de Mmes A... et X... et de M.

l'employeur et, d'autre part, que le contrat de travail produit aux débats avait été signé par les parties le 2 mars 1995, peu important que des pourparlers aient été engagés antérieurement en vue d'une embauche éventuelle de l'intéressée ; qu'ensuite, la cour d'appel, après avoir fait ressortir que les commissions prévues au contrat, lesquelles s'ajoutaient à un salaire fixe, avaient pour assiette non pas le chiffre des affaires apportées par l'intéressée mais le chiffre d'affaires global de l'entreprise, a retenu que l'absence de bon de commande et de document ne permettait pas de constater l'exercice d'une activité effective par l'intéressée, dont la rémunération n'était pas en proportion avec le travail accompli ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel (Caen, 22 décembre 1998), d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont le conseil de prud'hommes avait assorti la condamnation de la société Basse-Normandie fournil à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à celui qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire d'établir que les conditions d'une suspension sont remplies ; qu'en faisant peser la charge de la preuve sur M.

La qualification de faute grave ou de faute lourde ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas lorsque dans la lettre de licenciement l'employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis en fixant la rupture du contrat 6 mois plus tard et en se bornant à dispenser le salarié de l'exécuter.

Un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité du travail ne peut se voir reprocher une faute dans l'accomplissement de la mission d'organisation et de surveillance qui lui a été confiée lorsque le chef d'entreprise ou l'un de ses supérieurs hiérarchiques s'immisce dans le déroulement des tâches en rapport avec cette mission, supprimant ainsi l'autonomie d'initiative inhérente à toute délégation effective.

Le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail. Dès lors que la cour d'appel a constaté que cette incarcération n'avait entraîné aucun trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise, elle a exactement décidé que ce fait de vie personnelle ne constituait pas une cause de licenciement.

Aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; ni l'existence d'une cause économique de licenciement ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident.