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requis pour les animateurs juridiques est de niveau I ou II et non III, ce qui est d'ailleurs cohérent avec l'ampleur des connaissances requises par la fiche de poste, quand il ressortait des constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait pas exigé un diplôme correspondant à un master II ni lors de l'embauche du salarié ni au cours de l'exécution de son contrat de travail et que sa fiche de poste avait été modifiée après son embauche par l'intéressé lui-même, qui avait mentionné être titulaire d'un master II en droit, en sorte que ce dernier ne pouvait revendiquer le statut de cadre de classe 3, la cour d'appel a violé les articles 1er et 11-1 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l'association Centre méditerranéen d'études françaises Le Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Mme.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Rolland La société Rolland fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la reclassification de M.

des faits ayant eu lieu entre janvier et août 2015, aucun fait postérieur n'étant allégué, étant précisé que la société CM-CIC Securities avait attendu le 31 décembre 2015, soit plus de cinq mois après ces derniers faits, pour diligenter la procédure de licenciement, le licenciement ayant finalement été prononcé par la société CIC après le transfert du contrat de travail au 1er janvier 2016, en invoquant seulement des faits antérieurs à ce transfert ; qu'en jugeant que le licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié, la prétendue insuffisance professionnelle de Mme [P] n'étant pourtant établie par aucun fait contemporain au licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et de l'article L.

1°) ALORS QUE la qualification du salarié dépend des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que dès son embauche, la salariée avait travaillé au comptoir de la pharmacie pour délivrer des médicaments aux clients (conclusions d'appel de l'exposante p.

La société SELARL [R], ès qualités de liquidateur de la société SES FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Mme [P] sur la liste des créances salariales de la société SES aux sommes de 106 116,90 € à titre de rappel de salaire, 28 598,77 € à titre d'indemnité de licenciement, et 9 773,65 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.

. [J] de ses demandes subséquentes; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures (spe., pp. 18 et suivantes), M. [J] avait soutenu et démontré qu'à supposer même que son licenciement soit justifié, il était fondé à se prévaloir de l'indemnisation résultant de l'inégalité de traitement créé par la Convention collective d'entreprise annexée à son contrat de travail dès lors que le maintien des avantages en matière de vols à tarif préférentiel étaient maintenus pour les retraités et non pour les salariés licenciés, sans aucune raison objective alors cependant que ces deux catégories de salariés étaient placés dans une situation similaire liée à la perte involontaire de leur emploi; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS EN OUTRE QUE, même lorsqu'il est justifié, le licenciement peut causer…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Héraclès Avocats PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Héraclès Avocats reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme [T] les sommes de 780 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période travaillée, de 78 € au titre des congés payés afférents, de 1 800 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 734,40 € au titre des heures supplémentaires, de 73,44 € au titre des congés payés afférents, de 1 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement…

était donc dans l'impossibilité de produire un autre registre, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-13 du code du travail dans sa version applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2020), M. [M] a été engagé par la société Antenne 2, aux droits de laquelle vient la société France télévisions, le 1er janvier 2003 en qualité de journaliste reporteur d'images. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 (la convention collective nationale de la papeterie). 3. Le 17 juin 2016, il a été placé en arrêt-maladie. 4. Le 13 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement d'heures supplémentaires et de diverses sommes à caractère indemnitaire. 5. Le 4 novembre 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6. Par jugement du 5 février 2021, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, désignant en qualité d'administratrices judiciaires les sociétés AJC et BCM et en celles de mandataires judiciaires les sociétés MJS Partners et Angel-[S]. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 7.

Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte, le 5 mai 2015, à l'égard de la société Ambulances Claude et Chantal, la société Gisèle taxi ambulance (la société) a repris l'activité de celle-ci ainsi que l'ensemble de son personnel. Le salarié n'a pas souhaité signer le nouveau contrat à durée indéterminée que lui proposait le repreneur. 3. Le salarié a, le 16 mars 2017, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Le 16 mai 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, et le troisième moyen, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexés 4.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Ile-de-France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de mise à disposition à durée déterminée ayant lié Monsieur [K] à la SA TRANSDEV IDF, à compter du 2 décembre 2013, en un contrat à durée indéterminée prenant effet à cette date, d'AVOIR considéré la rupture du contrat de travail de Monsieur [K] intervenue le 28 décembre 2014 comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné solidairement la SA TRANSDEV IDF et la SAS CRIT à verser à Monsieur [K], les sommes de 2.231,28 € au titre de I'indemnité de requalification, 4.462,56 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.231,28 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 446,26 € au titre…

du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (l'ADDSEA) en qualité d'animateur socio-éducatif, selon la grille de classification de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Selon l'article L. 215-15-3, I, devenu l'article L. 3121-40, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 , la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Cette convention prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'êtres conclues.

Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Viole ces dispositions la cour d'appel qui prononce la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée aux torts exclusifs de l'employeur pour faute grave à la date à laquelle avait été commise par celui-ci l'atteinte physique portée au salarié constitutive de cette faute, alors qu'à cette date le contrat n'avait pas été rompu et que le salarié, mis, en raison de l'atteinte subie, en arrêt de travail jusqu'au terme du contrat de travail, était demeuré au service de son employeur

Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié, admis par la caisse régionale d'assurance maladie au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité, présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code. Cette rupture du contrat de travail ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L.

la somme de 3 666,66 euros HT, soit 4 385,33 euros HT ; que pour ce qui concerne l'honoraire de résultat, il s'avère que Maître [C] [T] réclame sa fixation à la somme de 20 000 euros HT, au vu de l'accord transactionnel intervenu entre Monsieur [W] et France Télévisions dans les termes suivants : « Article : A l'issue d'un préavis de 3 mois non exécuté, le contrat de travail de Monsieur [U] [W] prendra fin ; que sera alors établi et versé à Monsieur [W] le solde de tout compte comprenant les salaires et indemnités restant dus à la fin juridique dudit contrat, dont notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement s'élevant à 99 138,48 euros .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société BSL La société BSL fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le refus de reprendre le contrat de travail de Monsieur [N] [R] s'analyse en un licenciement nul et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 22 000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L.

par le salarié pour justifier de ladite présomption et non aux explications de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour écarter l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a retenu qu'au delà de la modification du contrat de travail imposée par l'employeur, Mme [Y] procédait par affirmations dépourvues de précision suffisante sur les dates et le contexte des faits litigieux, les reproches formés sur l'organisation de la négociation annuelle obligatoire (NAO), l'accès au local syndical, l'absence de réceptions des convocations aux réunions du CSE, l'horaire d'un entretien et les problèmes techniques invoqués étant imprécis ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée produisait un courriel du 13 juin 2019 (production n° 5) dans lequel elle rappelait tant…