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122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travail ne caractérise pas à lui seul la volonté claire et non équivoque de démissionner mais constitue en principe une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat de travail n'a pas été rompu de sorte que le salarié ne peut demander aucune indemnité ; que, par ce motif substitué, la décision, en ce qu'elle rejette les demandes d'indemnité du salarié, se trouve légalement justifiée ; Mais sur le second moyen en ce qu'il est relatif à l'indemnité de préavis : Vu les articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

-intérêts, et diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, 1 ) qu'en cas d'annulation définitive de l'autorisation administrative de licenciement, le salarié protégé, s'il est réintégré, ne peut prétendre qu'à la réparation du préjudice causé par la nullité de son licenciement ; qu'en effet, la poursuite du contrat de travail du salarié protégé, consécutive à sa réintégration, s'oppose au paiement, par l'employeur, des sommes dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que l'annulation de l'autorisation donnée à la société Nouvelle Floralux-Jardins de Paris, de licencier Mlle Z..., lui ouvrait droit au paiement des diverses indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand sa réintégration, par M.

cette créance devait être garantie par l'AGS ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que l'AGS ne garantit que les créances individuelles des salariés définitivement établies par une décision de justice ou vérifiées par le représentant des créanciers et portées par lui sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail visé par le juge-commissaire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors de plus que le comité d'entreprise n'est pas le mandataire des salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

l'employeur en a connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que la cour d'appel ayant constaté que le comportement du salarié avait persisté dans le délai de deux mois précédant l'engagement des poursuites, a exactement décidé que les faits n'étaient pas prescrits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges ne se sont fondés que sur les seules notes unilatérales établies par l'employeur, sans vérifier si étaient produits des éléments de preuve externes et objectifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la Chambre départementale des notaires de Paris n'avait pas précisé dans les motifs du licenciement les raisons économiques l'ayant conduit à prendre cette mesure et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de Mme Y...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montauban rendu le 7 septembre 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Melle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M.

X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Frigedoc, venant aux droits de la société anonyme Miko, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X...

chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou règlementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions des…

Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail caractérisée, en l'espèce, par le fait que chacun des salariés licenciés avait personnellement participé au blocage des accès de l'hôtel qui les employait, empêchant les salariés non grévistes ainsi que les fournisseurs et les clients d'y accéder.

Une cour d'appel a exactement retenu que la vérification par une entreprise d'un relevé de ses communications téléphoniques fourni par France Télécom ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés illicite pour n'avoir pas été préalablement porté à leur connaissance.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut, ainsi qu'il résulte de l'article L. 432-2-1 du Code du travail, mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés. Ayant relevé qu'une société avait fait appel, à l'insu du personnel, à une société de surveillance extérieure à l'entreprise pour procéder au contrôle de l'utilisation par ses salariés des distributeurs de boissons et sandwichs, la cour d'appel a décidé à bon droit que le rapport de cette société de surveillance constituait un moyen de preuve illicite.

reclassés au sein de la société mère, France-Télécom, les indemnités allouées aux salariés dont le trajet du domicile au lieu de travail avait été allongé par suite du transfert de celui-ci de Paris à Nanterre ou à Saint-Quentin-en-Yvelines, la part supérieure à six mois de salaire des indemnités transactionnelles allouées à vingt-neuf salariés dont le contrat de travail avait été rompu et l'indemnité transactionnelle allouée à un salarié démissionnaire, et l'avantage en nature résultant pour certains salariés de la mise à disposition de véhicules ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours de la société, sauf sur la réintégration des avantages en nature et sur les indemnités transactionnelles après rupture du contrat de travail ; que pour ce dernier chef de redressement, l'arrêt a accueilli le recours en totalité pour les indemnités versées à vingt et un salariés, partiellement pour…

était planificateur de l'information médicale depuis janvier 1990 et n'occupait pas des fonctions de praticien responsable de l'information médicale, confiées à un supérieur hiérarchique médecin ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la loi du 27 janvier 1993 ne lui était pas applicable ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que le contrat de travail de M. X...

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fiducial Expertise, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Nicholson international, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 3 avril 1995 par la société Nicholson international en qualité de consultant ; que son contrat de travail prévoyait un salaire fixe et la possibilité de versement d'un bonus deux fois par an en fonction des résultats ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 1997 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite en déboutant M.

; que l'exigence d'une lettre de licenciement est absolue afin de contrôler la motivation dudit licenciement ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui prévoit une notification individuelle du licenciement ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le licenciement étant une mesure individuelle, il appartient à l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail de deux personnes engagées conjointement en qualité de "couple gardien d'immeuble" d'engager deux procédures distinctes conformes aux articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, même si le contrat comporte une clause selon laquelle la rupture du contrat de travail de l'un entraîne la rupture du contrat de l'autre, la cour d'appel a relevé que M.

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché comme ouvrier boulanger par M. X...

; que, le 17 novembre 1986, la salariée a été victime d'une rechute d'un accident du travail survenu le 23 juillet 1981 au service d'un autre employeur ; qu'après l'avoir déclarée le 15 décembre 1989 inapte temporaire à son emploi, le médecin du travail l'a déclarée, le 27 décembre suivant, inapte définitivement à un poste de serveuse ; que le 9 janvier 1990 l'employeur a adressé à la salariée une lettre par laquelle il prenait acte de la rupture du contrat de travail à la date du 10 janvier 1990 ; que la salariée contestant cette mesure a saisi, le 17 novembre 1997, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1999) d'avoir déclaré les demandes de nature salariale irrecevables et de l'avoir…

Attendu que Mme X..., engagée le 9 avril 1972 en qualité de femme de service à temps plein par l'Union hospitalière d'assistance à l'enfance, aux droits de laquelle se trouve l'association des Centres éducatifs et professionnels médicaux sociaux de l'Allier (CEPMS) a été victime d'un accident du travail le 2 février 1989 ; qu'au cours de la suspension du contrat de travail consécutive à cet accident, "un avenant pour transformation en temps partiel d'un contrat à temps plein" a été signé le 16 janvier 1995, prévoyant à compter du 1er février 1995 un emploi à mi-temps en raison de la nécessité d'un travail aménagé ; que la salariée a repris le travail à compter de cette date dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et a perçu à ce titre des indemnités journalières jusqu'au 31 octobre 1995 ; qu'à partir de cette date elle a sollicité la reprise de son travail dans un poste à plein temps…