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a été licencié le 27 juillet 2015 pour motif économique après avoir accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 2. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées par Pôle emploi, alors « que des entreprises constituent un groupe au sens de l'article L.

24 février 2014 d'une mise à pied disciplinaire de deux jours et le 16 juillet 2015 d'une mise à pied d'un jour transformée le 19 août 2015 en un avertissement. Il a été licencié le 8 septembre 2015. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires et le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

2°/ qu' en retenant que les juges du fond avaient explicitement tenu compte dans leur évaluation du préjudice des conditions dans lesquelles le contrat de travail avait été exécuté lorsqu'ils ont fait droit à la demande de rappels de salaires, quand les autres demandes tendant au versement d'une indemnité de requalification, de rappels de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année, et de prime exceptionnelle, et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis avaient des objets distincts tenant, non au comportement déloyal de l'employeur durant la période d'exécution du travail, mais à obtenir des rappels de salaire et d'éléments accessoires et à réparer les conditions de la rupture, la cour d'appel a dénaturé le jugement du conseil de prud'hommes et l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2012 en méconnaissance des exigences de…

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 2018), M. D..., engagé par la société [...], depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour faute grave le 26 avril 2013. 2. Saisi par le salarié de la contestation du bien-fondé de son licenciement, le conseil de prud'hommes a jugé la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser diverses sommes. 3. A la suite de l'appel formé par l'employeur, le conseiller de la mise en état a jugé irrecevables les conclusions du salarié notifiées le 15 septembre 2017 pour violation de l'article 909 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Le 3 décembre 2014, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités et un rappel de salaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le défaut de réponse à un moyen pertinent équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. L...

Le 26 janvier 2015, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de la contestation du pouvoir de direction de l'employeur. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et au titre d'un rappel de salaire et de congés payés pendant la mise à pied conservatoire, alors : « 1°/ que constitue une faute grave le refus réitéré du salarié de restituer le véhicule de service qui lui avait été attribué par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. H...

a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Son contrat de travail a été rompu le 10 octobre 2014. 5. Contestant la réalité du motif économique de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L.

de l'AGS l'indemnité de procédure et l'indemnité pour travail dissimulé. 8. En statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié n'ayant pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'était pas due pour les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 , du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

En application des articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, au sens de l'article 2 susvisé, de sorte que leur collecte par l'exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 23 de la loi précitée.

; Madame C... reconnaît expressément avoir connaissance de la convention collective régissant le présent contrat qui prévoit que l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à 3 heures sauf accord exprès des salariés intéressés ; madame C... accepte la possibilité de travailler pour une durée inférieure à 3 heures en toute connaissance de cause, pour répondre aux nécessités de l'entreprise ; Madame C...

O... n'a jamais écrit à son employeur pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées et que ce n'est qu'à l'issue de l'exécution de son préavis qu'il a soulevé cette "difficulté' ; que lors de l'entretien individuel d'appréciation du 18 mars 2010 ou de "remotivation " du 25 janvier 2013, il n'en a pas expressément fait état, ce qui n'est pas sérieusement discuté par le salarié ; que la cour observe que ce silence ne le privait pas de la possibilité de réclamer ces heures supplémentaires ultérieurement mais apparaît incompréhensible au regard du nombre considérable d'heures supplémentaires prétendument réalisées chaque semaine sur la période précitée ; qu'en effet, le décompte récapitulatif susvisé fait notamment apparaître en 2010 sur la période septembre à décembre, sur 7 semaines quasi consécutives 20.5 heures supplémentaires non rémunérées, soit 55.30 heures…

pour les heures complémentaires effectuées pendant le cours de la relation de travail figurant sur son décompte (pièce 64) à hauteur de 38 793, 82 €, outre les congés payés y afférents ; ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge ne peut, sans méconnaître les termes du litige, juger inopposable au salarié une fiche de poste dont les parties n'ont pas mis en cause le caractère contractuel ; que pour faire droit à la demande de rappel de salaires pour heures complémentaires de M. L..., l'arrêt retient que la société Biotope ne saurait s'abriter derrière la fiche de poste de chargé d'études annexée au contrat de travail initial faisant référence à une organisation et à une gestion du temps de travail sur un volume annuel de 218 jours travaillés et non à un temps de travail mensuel en heures, « fiche de poste inopposable à M.

Ceci s'est reproduit I 'année suivante en 2012, l'appelant ayant enregistré le 22 février 2012 des écritures comptables pour un montant de 650 000 € au titre de la clôture annuelle de 2011. Ce grief est établi. La société BCG & Cie démontre également l'existence d'un retard de paiement de factures auprès de l'INSSEAD. Les courriels échangés entre les différents protagonistes de juin à septembre 2011 mettent directement en cause la carence de M. A..., Mme W... soulignant que celui-ci avait affirmé que les factures avaient été réglées 15 jours au préalable alors qu'elles étaient demeurées impayées. Mme W... a précisé qu'elle passait son temps à temporiser avec le prestataire et le service comptabilité de l'entreprise. Ce point est également établi. En revanche, la société BCG & Cie ne verse aucun élément concernant la facturation incorrecte du salarié détaché auprès de la société LVMH.

était salariée de la société pendant cette période, il résulte néanmoins de façon concordante des attestations et courriels précités, qu'elle agissait auprès de Monsieur Y... pour le compte de la société Marie Amélie production, au vu et au su de Madame D.... La présence d'un comptable employé par cette société en 2012 démontre d'ailleurs l'existence d'une activité réelle. / À cet égard, plusieurs des courriels produits par Monsieur Y... sont directement adressés à Madame D..., et si la plupart du temps, seule Madame U... y répondait, Madame D... a directement adressé à Monsieur Y... le 9 août 2012 une liste de comédiennes américaines relatives au film en cause. /L'attestation produite par la société Marie Amélie production de Monsieur L..., qui déclare avoir établi, en septembre 2012, le synopsis d'un film intitulé " H... X...

Il ne justifie d'ailleurs pas d'un quelconque vice du consentement. En troisième lieu, la précision dans la convention collective d'une prolongation exceptionnelle de la période d'essai du cadre ne renvoie pas à l'existence de circonstances exceptionnelles liées à la situation du salarié mais à la pratique générale de l'employeur vis-à-vis de son personnel. En tout état de cause, la cour constate que la lettre de renouvellement de la période d'essai du 19 octobre 2012 faisait expressément référence à un entretien du même jour entre M. N... et M. O... son supérieur hiérarchique et que ce dernier a attesté qu'il lui avait alors signalé la raison de ce renouvellement, à savoir la nécessité de collaborer davantage avec l'équipe commerciale, des tensions et une difficulté d'intégration ayant été constatées. M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Domaine de Boulieu, demanderesse au pourvoi principal L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société DOMAINE DE BOULIEU à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts et 5 307,26 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, outre 530,70 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes ; Aux motifs propres que selon les articles L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Vision globale propreté et multiservice PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...