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fonds et dont le contrat s'est poursuivi au sein de la société Brink's ouest à compter du 1er mai 1995, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'une procédure concernant douze salariés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la charge de la preuve ne pèse pas davantage sur le salarié que sur l'employeur, sauf obligation faite à ce dernier, en cas de licenciement économique, de communiquer au juge les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-3 du même Code ; qu'en l'espèce, conformément aux articles L. 321-2 et L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 25 février 1982 par la société Cathonet en qualité de technicien d'atelier, a été licencié pour motif économique le 30 mai 1997 suite à son refus d'accepter une modification de sa rémunération et de sa classification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le coût élevé d'un salarié peut constituer un motif de licenciement économique si la situation financière de l'entreprise ne permet pas d'en assurer la charge ; qu'ainsi, en l'espèce où il avait été proposé à M. X...

que, le 10 novembre 1997, un nouveau contrat de travail a été conclu à la suite d'un changement de dirigeant ; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois ; que, le 26 novembre 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ainsi que de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haubourdin, 15 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon les moyens : 1 / que l'entreprise "Les Artisans du Nord" n'a jamais repris l'activité de l'entreprise "Menuiserie artisanale de France" avec laquelle elle n'a aucun lien de droit ou de fait ; que ces…

X..., engagé le 7 septembre 1992 par la Clinique Paofai en qualité de responsable du service radiologie, a été licencié le 18 avril 1997 pour fautes graves, l'une d'entre elles étant d'avoir procédé à la radiographie d'un cheval, dans des conditions irrégulières ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 5 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, selon le moyen, qu'il résulte de l'article III du Code de procédure civile de la Polynésie française que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'ils ressort des conclusions d'appel successives de la SARL Clinique Paofai que celle-ci, reprenant les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 18 avril 1997, invoquait à…

; que par un second contrat du 9 juin 1990 il a fait l'objet d'un second engagement en remplacement du capitaine du navire Titan, pendant la maladie de ce capitaine, puis a été débarqué par lettre du 7 février 1991 ; que M. X...

Attendu que Mme X... a été engagée en septembre 1982 par M. Y... en qualité de coiffeuse ; qu'à la suite de la modification de ses horaires de travail, elle a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du 19 août 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

a été engagée le 2 mai 1996 par la société Délices Med en qualité de vendeuse animatrice ; que, par lettre du 20 mars 1997, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de manquer à ses obligations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et d'indemnités kilométriques, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de rupture, le jugement attaqué énonce que si l'employeur a effectivement manqué à son obligation première de payer les salaires dans leur intégralité, il s'avère que Mme X...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 27 janvier 1997 d'une demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi de M. Y... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 octobre 1998) de lui allouer une somme insuffisante à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rejeter ses demandes d'indemnités pour préjudice professionnel et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui conclut un contrat à durée déterminée alors que seul un contrat à durée indéterminée pouvait être consenti, commet une irrégularité de fond et non un simple vice de forme ; qu'en limitant l'indemnité de licenciement de M. Y...

valoir qu'elle exécutait ses tâches dans un local appartenant à ce dernier ; que l'employeur prenait acte de sa démission le 2 juin 1992 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a décidé que la rupture devait être requalifiée en un licenciement et que ce dernier était fondé sur la faute grave de la salariée constituée par son refus de travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de travailleuse à domicile, la salariée était en droit de refuser de travailler dans un local appartenant à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant requalifié la rupture en un licenciement et ayant débouté la salariée de sa demande de délivrance, par M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., directeur au service de la Société française des Nouvelles Galeries, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'ayant imposé l'obligation d'énonciation du ou des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 qui l'a modifié, viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1990 par la société Bouygues Offshore en qualité de chef de travaux, a été licencié le 31 mai 1991 ; qu'il avait été affecté 13 semaines à Singapour, 10 semaines au Nigéria et était resté 143 jours en période d'attente d'affectation ; qu'il était en cette période à la date de son licenciement et a été dispensé d'exécuter son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le défaut d'énonciation d'un motif précis de licenciement équivaut à une absence de motif et que tel est le cas de l'énoncé de difficultés relationnelles ; qu'en estimant que la lettre de licenciement envoyée par la société Bouygues…

de revenir au contrat initial, ce que celui-ci a refusé par lettre du 14 février 1994, arguant d'une baisse importante de sa rémunération ; qu'à la suite de ce refus, il a été licencié par lettre du 31 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le mode de rémunération d'un salarié est un élément du contrat de travail qui peut être modifié avec l'accord de de dernier ; qu'en l'espèce, les modalités de rémunération de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nadess, prise en la personne de son Président-directeur général, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n° 2006 rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; qu'il a été engagé le 16 août 1994 par la société CKC Imprimerie et a été licencié par lettre du 20 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il pouvait se prévaloir chez CKC d'une ancienneté de 14 ans et 6 mois et par voie de conséquence de sa demande d'indemnité de licenciement et de préavis ; alors, selon le moyen, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé par le salarié n'exclut pas de plein droit la reprise toujours possible par le nouvel employeur appartenant au même groupe économique que l'ancien employeur, de l'ancienneté précédemment acquise par le salarié ; qu'en statuant sur la seule considération de l'existence d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé entre lui et la société Nid, sans se prononcer sur…

a été engagée en qualité de caviste le 4 janvier 1975 par la société Le Chartier ; que son activité était partagée entre le restaurant Le Chartier et la société Le Drouot où elle était détachée à mi-temps ; que la salariée a été licenciée pour motif économique tiré de diffcultés économiques le 29 janvier 1996 ; Attendu que la société Le Chartier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X...

que, dans une lettre du 3 février 1995, sur laquelle la salariée apposait sa signature, l'employeur indiquait à cette dernière que sa rémunération serait portée à 7 000 francs bruts mensuels "dès le 2e mois", si celle-ci confirmait sa disponibilité et la qualité de son travail ; que Mme X..., ayant été licenciée le 3 janvier 1997, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de congés payés, de complément de salaire sur maladie et d'indemnité de licenciement ; que la société SEEA a demandé à titre reconventionnel qu'il soit jugé que les parties, selon leur commun accord exprimé le 3 février 1995, avaient entendu fixer le salaire de Mme X...

; qu'il est passé au service de la société Celsius, autre filiale du groupe Celsius, à compter du 15 avril 1994 ; qu'aux termes du contrat de travail, il exerçait les fonctions de directeur du pôle service du groupe, rattaché au président du groupe, avec vocation à exercer les fonctions de gérant ou de président du conseil d'administration des filiales de service du groupe ; qu'il était prévu au contrat, que, sauf faute lourde, il bénéficierait en cas de licenciement d'un préavis de 6 mois et d'une indemnité de rupture égale à 12 mois de salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juillet 1996 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses indemnités, motif pris d'une modification du contrat du fait de la réduction de ses attributions après la nomination d'un nouveau supérieur hiérarchique ; qu'il a poursuivi l'exécution…

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché par la société France Reval le 1er février 1994 ; qu'il a été licencié le 17 juin 1996 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que le grief reprochant au salarié de graves difficultés de communication dans l'exécution de sa mission était vague et imprécis tout en retenant que M. X...

est entré au service de la société La Voix des médias le 24 janvier 1994 en qualité d'auditeur de la presse, à temps partiel ; qu'il a été licencié le 26 juin 1996 pour inaptitude physique à l'emploi et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, rappel de prime de 13e mois et indemnité spéciale de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que seul le salarié ayant quitté l'entreprise avant la date du versement de la prime de 13e mois peut être privé, sauf convention ou usage contraire, du paiement de celle-ci prorata temporis ; qu'il en résulte que, pour l'année 1994, M.

; qu'à la demande de l'inspection du travail, les parties ont converti ce contrat en contrat à durée indéterminée par avenant du 6 décembre 1996 ; que le 25 septembre 1997, l'employeur a informé la salariée que son contrat prendrait fin le 22 octobre 1997 et qu'il ne serait pas renouvelé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que c'est l'administration du travail qui lui a demandé, par courrier du 3 décembre 1996, de convertir le contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée après avoir soutenu qu'en l'absence de définition précise de recours à un contrat à durée…