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Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été employée en qualité d'agent de service infirmier par la Communauté du Bon Secours, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée de remplacements conclus entre le 8 juillet 1991 et le 2 mai 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1322 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 décembre 1996 par la société Bouygues Bâtiment, en qualité de boiseur, suivant contrat à durée déterminée ; que l'employeur a fait connaître au salarié qu'il ne renouvellerait pas le contrat de travail venu, selon lui, à expiration le 15 février 1997 ; que M.

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1999) de n'avoir pas requalifié en un contrat à durée indéterminée les 41 contrats successifs de mission temporaire conclus pour le remplacement de la salariée absente alors, selon le moyen : 1 ) que ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée le contrat de travail qui ne contient pas les mentions prévues à I'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'en constatant que les contrats conclus étaient une série de contrats sans solution de continuité, ce dont il résultait qu'ils ne remplissaient pas les conditions fixées à I'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d 'appel a violé ledit texte ; 2 ) qu'il résulte de I'article L.

a été embauché par la société Le Libre de Paris en qualité de VRP à compter du 15 avril 1987 ; qu'elle a été licenciée par lettre reçue le 21 mars 1997 pour incapacité physique à la poursuite de l'emploi pour lequel elle avait été embauchée ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 1997 en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires de maladie en invoquant un moyen de ce qu'elle avait adhéré à un régime de prévoyance en vertu d'un accord collectif se substituant à un précédent accord sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord dont l'existence était contestée ni répondre aux conclusions de la salariée soutenant que ce régime de prévoyance résultait d'une…

l'employeur n'avait pas notifié à l'intéressé une mise à pied à titre conservatoire préalablement au licenciement, tout en relevant par ailleurs qu'était établi le grief de falsification de notes de frais qui lui était fait ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait conservé le salarié dans l'entreprise pendant un temps excédant les délais nécessaires à son information, a pu décider que cette tolérance l'empêche d'invoquer la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société en remboursement d'une partie des notes de frais perçues par le salarié, l'arrêt retient que cette demande dépasse le cadre de la compétence prud'homale ;

; que le 1er juin 1995 la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié son classement en invalidité de la première catégorie ; qu'estimant que l'employeur devait la reclasser dans l'entreprise ou à défaut la licencier, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de salaires à partir du 1er juillet 1995 par application de l'article L.

applicable, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 1996 n° 3241 D), que Mme X... a été embauchée, suivant contrat verbal, par la société Rénosol le 12 septembre 1988, en qualité de secrétaire ; que, le 30 septembre, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que la salariée ne pouvait ignorer qu'elle avait été embauchée avec une période d'essai au motif qu'à son embauche il lui avait été remis "la charte des valeurs du projet d'entreprise" dans laquelle figurait un texte sur la période d'essai et qu'une autre salariée de l'entreprise, qui avait fait passer un test dactylographique à Mme X...

Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 16 mars 1994, par l'Association des jeunes pour l'intégration dans les Alpes-Maritimes, en qualité de directeur, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 15 mars 1995 ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail, survenue avant le terme contractuel prévu, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'Association des jeunes pour l'intégration dans les Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes de M. X...

la salariée a été licenciée le 9 décembre 1996 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la société n'aurait pas tenté de reclasser la salariée alors, selon le moyen : 1 / qu'il apparaît à la lecture de l'arrêt que les délégués du personnel avaient été régulièrement consultés par l'employeur, que ces délégués du personnel n'avaient émis aucune objection quant au bien-fondé du licenciement, que ces délégués du personnel avaient avalisé l'inaptitude à tous les postes ; qu'ainsi la cour d'appel a souverainement constaté que l'employeur avait recherché positivement et activement une possibilité de reclassement de la salariée ;

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Glem, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Glem, à compter du 1er mars 1990, en qualité de régisseur général studio A... ; qu'il a pris acte, le 7 octobre 1996, de la rupture de son contrat de travail par l'employeur, en raison de l'inexécution, par ce dernier, de ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires en rémunération de la mission qu'il avait exercée pour les galas de Pierre Z...

et de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 99-42.956 et N 99-42.957 ; Attendu que M. Z... et Mme X..., engagés le 1er mars 1991 en qualité de gardien de propriété par M.

la période du 11 mars au 11 septembre 1996, puis prolongé jusqu'au 11 mars 1997 ; qu'après avoir infligé un premier avertissement à M. X... pour un retard, puis un second pour des absences survenues les 18 et 25 janvier 1997, l'employeur, reprochant au salarié son refus de se conformer aux horaires de travail, ainsi qu'un abandon de poste, a rompu le contrat de travail pour faute grave, le 19 février 1997 ; que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois X 97-43.349 et B 97-44.388 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil des Prud'hommes de Lyon, 7 mai 1997), que Mlle X... a été engagée le 3 septembre 1992 en qualité de commis barmaid par la société Actair ; que son contrat de travail prévoyait un horaire hebdomadaire de 39 heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de majorations d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L.

que l'employeur a sollicité reconventionnellement le remboursement d'avances sur commissions indues ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 170 000 francs à titre d'indemnité kilométrique, alors, selon le moyen : 1 / que M. de X... et la SEPA avaient conclu un accord selon lequel le représentant n'utilisait pas la voiture de la SEPA dont le contrat de travail prévoyait la mise à disposition et se servait de son véhicule personnel contre remboursement de ses frais ; que cet accord a été exécuté durant toute la période d'activité de M.

Vu les articles L. 133-5 4 et L. 132-6 8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ces derniers sont placés dans une situation identique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de rémunération fondée sur la discrimination dont il aurait été victime, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'établissait pas que sa rémunération, fixée contractuellement à l'embauche, ait présenté un caractère discriminatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, ce dernier était placé

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité relevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont celle tendant à requalifier son contrat de travail en celui de VRP exclusif présentait un caractère indéterminé ; Que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel, qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Ales, 5 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 26 mai 1998 au 14 juin 1998 ; Mais attendu qu'un employeur ne peut imposer unilatéralement à un salarié d'effectuer son préavis dans des conditions qui constituent une modification à son contrat de travail ; qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé au salarié, qui était chauffeur poids lours d'exécuter pendant son préavis des travaux de débroussaillage, ce dont il résultait qu'il avait modifié son contrat et rendu impossible l'exécution du préavis aux conditions initiales, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité de préavis ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Richard SATEM aux dépens ; Vu l'article…

de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 janvier 1999), que M. Paradeis, conseiller prud'homme, a été engagé le 24 septembre 1996, en qualité de responsable des ressources humaines, par la société Jean d'X...

pour rupture et résistance abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de M. X... n'était pas conforme à l'article 45 de la Convention collective nationale Syntec applicable à la relation de travail ; que cet article prévoit que le contrat de travail appelé contrat d'enquête doit comporter les modalités et instructions de réalisation des prestations demandées et fixer un délai maximum pour son exécution ; que le contrat de travail de M. X...

Attendu que la société A et B Patrimoine fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à la salariée la qualité de cadre débutant niveau II coefficient 380 de la Convention collective nationale de l'immobilier et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que c'est au regard des fonctions réellement exercées et non pas de celles décrites dans le contrat de travail que le juge doit rechercher la catégorie professionnelle dont relève le salarié ; qu'en déduisant le classement de la salariée dans la catégorie cadre débutant de niveau II coefficient 380, telle que définie par la Convention nationale collective de l'immobilier, à partir des fontions que lui attribuait son contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée par la société A et B Patrimoine, si les fonctions réellement…