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la rupture, quatre mois plus tard, et le remplacement du salarié en mars par un collègue, attestaient de son caractère définitif, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que la mise à pied ne peut avoir un caractère conservatoire et non disciplinaire que si elle est immédiatement suivie de la mise en œuvre de la procédure de licenciement ; qu'en concluant au caractère conservatoire du retrait des fonctions de RDOA et de la prime afférente, sans s'expliquer sur le fait qu'il s'était écoulé presque quatre mois et demi entre la notification le 13 janvier 2014 à M. [R] de cette mesure et la mise en œuvre de la procédure disciplinaire par sa convocation le 29 mai 2014 à un entretien fixé au 10 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que la circonstance que M.

refusée le 5 avril 2013. 3. Il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2013 et a accepté un congé de reclassement. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Elle a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2013 puis, le 20 décembre 2013, a accepté un congé de reclassement. Début 2014, elle a trouvé un emploi dans une société tierce. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

. 3. Il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2013 puis, le 19 décembre 2013, a accepté un congé de reclassement. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

3. Elle a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2013 et a accepté, le 19 décembre 2013, un congé de reclassement. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

2013. 3. Elle a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2013 et, le même jour, a accepté un congé de reclassement. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 5.

En 1993, il a démissionné de ces dernières fonctions et a été nommé directeur général et en 2006, directeur général délégué. 3. Le 25 février 2014, la société a révoqué ce dirigeant de ses fonctions. 4. Le 7 avril 2014, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et la condamnation de celle-ci à lui payer diverses indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les salaires jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

par jugement d'un tribunal de grande instance, désignant la société [S] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire et la société AJ Partners et M. [N] en qualité d'administrateurs judiciaires. 2. Par jugement du 17 décembre 2015, le tribunal a arrêté un plan de cession des activités de la fondation, fixant à soixante dix-huit le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé. 3. M. [V] a été licencié le 12 janvier 2016 pour motif économique fondé sur la suppression de l'ensemble des postes de sa catégorie professionnelle de moniteur en institut de formation en soins infirmiers. 4. Contestant son licenciement et invoquant le non-respect de sa priorité de réembauche, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

Le 11 avril 2019, le CGEA-AGS a été appelé en intervention forcée. 4. Par ordonnance du 16 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'acte d'huissier du 8 avril 2019, et a déclaré irrecevables les conclusions du 9 juillet 2019 de l'employeur et de la société Brucelle ès qualités, qui sollicitaient l'infirmation du jugement ayant déclaré le licenciement fondé non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

[K] a été engagé par la société Financière Bert le 1er avril 2003, sans contrat de travail écrit, pour assurer la direction de l'une de ses filiales, la société Alliance Logistics, dont le capital social était détenu à hauteur de 66,66 % par la société Financière Bert, et de 33,33 % par M. [K]. 2. Le 5 novembre 2009, la société Financière Bert l'a mis à pied à titre conservatoire et le 9 novembre 2009, elle l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement. 3. Par un jugement du 16 novembre 2009, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Alliance Logistics. 4. Le 26 novembre 2009, la société Financière Bert a notifié à M. [K] son licenciement pour faute lourde. 5. Le 16 novembre 2010, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2019), Mme [L], engagée par la société Royal regency gestion, à compter du 6 mai 2002, en qualité de femme d'étage, a été licenciée, par lettre du 26 novembre 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 août 2010. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), [X] [D] a été engagé en 1984 par la société Instruments et Controls dont il est devenu directeur général en 2005. En 2011, il a en outre été nommé gérant de la société Insco services, filiale alors créée par la société Instruments et Controls en Algérie. 3. Le 18 avril 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 24 mai 2016, il a été licencié pour faute grave. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. 3. Le 22 décembre 2015, la société a cédé son fonds à la société Pharmacie de la Poste. 4. Le 15 janvier 2016, la salariée a été licenciée pour motif économique. 5. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de ses employeurs successifs pour contester son licenciement et obtenir sa reclassification au coefficient 330. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 7.

Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), par jugement du 17 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement de Mme [R], prononcé par la société ABN Amro Investment Solutions (la société) dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et un rappel de salaire s'agissant du bonus de l'année 2015. 2. La salariée a relevé appel limité de la décision s'agissant des sommes allouées au titre de la rupture du contrat de travail et l'employeur a formé un appel incident portant sur sa condamnation à payer le bonus.

faveur d'un mineur, ayant relevé appel d'une condamnation pour des faits de violence commis sur un de leurs collègues, et ce quelques jours avant l'audience d'appel. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 2411-1 et L. 1235-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 11 avril 2018, pourvoi n° 16-27.257), M. [L] a été engagé, le 2 décembre 2005, par la société Besnier aménagement. 2. Le salarié, licencié le 4 avril 2012, a saisi, le 20 septembre 2012, la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2009 eu 5 février 2012, y compris les congés payés afférents et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail

; qu'en s'abstenant de répondre à cet autre chef péremptoire des écritures de l'employeur, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société CCB fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec effet au 12 mai 2016, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société CCB à payer à Mme [R] diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'AVOIR ordonné la délivrance des documents sociaux, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société CCB au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [R] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence…

aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les articles L. 8221-1, L. 8223-1 et L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a constaté que Mme [R] avait travaillé pour M. [V] exerçant sous l'enseigne Kaz a Manje sans contrat de travail écrit, dans un lien de subordination du 12 juin au 2 septembre 2016, date de son licenciement verbal, moyennant une rémunération en espèces ; que la salariée avait demandé en vain, par lettres des 18 et 28 août 2016, la régularisation de sa situation et la transmission d'un contrat de travail ; qu'il est par ailleurs acquis aux débats que Mme [R], dont la qualité de salariée était contestée par M.