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'une indemnité pour "calcul erroné de l'impôt sur le revenu", alors, selon les moyens : 1 / que la Société Cameroon Arlines avait fait valoir que, si le départ de M . X... du Zaïre avait été nécessaire, il lui appartenait d'informer préalablement son employeur de ce départ afin de rechercher le cas échéant avec lui une solution permettant la poursuite du contrat de travail telle que la mutation vers un autre pays africain ; qu'il était constant que M. X..., avait rejoint Paris avant toute information de l'employeur qu'il avait ainsi mis devant le fait accompli, ce qui constituait un comportement fautif ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se déterminant, pour ce qui concernait le bien-fondé de la demande de M.

est entré au service de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône le 24 février 1958 ; que, le 15 avril 1994, l'URSSAF lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 15 octobre 1994 en relevant qu'il aurait alors 63 ans et qu'il pourrait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que M. X...

avait pris trois jours de congé pendant la période d'essai, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a exactement décidé qu'il y avait lieu de prolonger cette période d'une durée égale à celle du temps de congé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre du dédit-formation, alors, selon le moyen, que la clause du contrat de travail prévoyant le paiement d'une indemnité en cas d'inexécution de l'engagement pris par le salarié d'exercer ses fonctions au service de son employeur pendant une certaine durée, constitue une clause pénale ; que cette clause ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture de la relation de travail est imputable à l'employeur ; qu'en condamnant néanmoins M. X...

était payable par année ou à des termes périodiques plus courts, a violé les textes susvisés ; 2 / que la prescription quinquennale de l'action en paiement du salaire ne court pas à l'encontre des créances dont le montant n'est pas connu à l'avance et dépend d'éléments dont le salarié n'a pas connaissance ; qu'en considérant que la prescription de l'intéressement dû à M. X... en application de son contrat de travail, au titre de l'année 1990, avait commencé à courir le 1er janvier 1991 et était acquise le 1er janvier 1996, peu important la date à laquelle les comptes de l'année 1990 avaient été arrêtés, sans rechercher, ainsi que le soutenait M. X...

; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail et débouter Ie saIarié de ses demandes d'indemnités de rupture, I'arrêt attaqué énonce que la rémunération du M. X...

URSSAF) des Bouches-du-Rhône le 27 mai 1963 ; que, le 15 avril 1994, l'URSSAF lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 15 octobre 1994 en relevant qu'il aurait alors 63 ans et qu'il pourrait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que M. X...

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, fondant sa décision sur l'ensemble des éléments soumis à son examen, a retenu que la priorité de réembauchage dont se prévalaient les salariés, lesquels n'étaient plus liés aux sociétés du groupe par un contrat de travail, était conditionnée par la réalisation d'un projet industriel sur le site de Besançon, qui n'avait pu être mis en oeuvre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes relatives à la garantie de ressources et à la garantie des droits à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office le moyen selon lequel il résulterait d'une note de l'employeur du 12 janvier 1983 (non invoquée dans ses conclusions) que…

que dès lors la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ce moyen de nature à établir la qualification du salarié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à constater que l'employeur n'avait pas défini avec précision la qualification et les responsabilités du salarié et que celles-ci ne ressortaient ni de son contrat de travail ni de ses bulletins de salaire ou de l'organigramme de la société sans rechercher quelles étaient les tâches effectives du salarié dans l'entreprise et alors même qu'elle avait constaté que l'employeur avait confié à M. X...

Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce qu'à compter de la paie de février 1992, la mention de la prime d'intéressement disparaît du bulletin de paie de M. X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la journée du 21 avril 1995 et d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de retour à l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 et L.

à la qualification fixées par l'accord applicable et aux fonctions exercées par les salariés à qui la DJO a attribué la qualification ; qu'il est constant que la qualification de cadre est reconnu à la majorité des salariés occupant le même poste et les mêmes fonctions que M. F..., y compris à deux d'entre eux ayant le même titre à la date du transfert des contrats de travail à la DJO ; qu'en s'abstenant de procéder à cette comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. F...

articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en fondant sa décision sur les dispositions relatives au contrat intermittent tel que défini par les dispositions de l'article L. 212-4-8 ancien du Code du travail et de l'article 6 de la Convention collective nationale des organismes de formation, bien que Mme X... prétendait bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et que la société France langues communication faisait valoir que le contrat de Mme X...

La Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, vise en son article premier, qui fixe son champ d'application, le personnel technique, administratif et artistique, sans opérer de distinction selon la nature du contrat de travail et précise en son article 23 que les employés ayant un contrat à durée déterminée sont soumis au régime de la convention, sauf dispositions particulières prévues aux annexes ; il en résulte que la convention collective est applicable aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la période d'essai se terminait le 3 août 1994 et non le 4 août, le salarié ayant travaillé ce jour-là, de sorte que le contrat de travail s'est poursuivi au-delà du terme de la période d'essai ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que le salarié ait soutenu ce moyen devant la cour d'appel ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est, par suite, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne s'être pas prononcé sur le fait que la lettre de rupture comportait une véritable promesse d'embauche ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à ces conclusions dès lors…

Attendu que la société GLP Vins fait, encore, grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'écrit précité constituait une promesse d'embauche qui avait été par elle rompue et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / qu'une simple lettre établie par un préposé de l'employeur ne comportant pas de précision sur les éléments constituant les clauses essentielles d'un contrat de travail, en particulier, le lieu de travail et la rémunération, contrepartie de la prestation de travail, ne pouvait valoir promesse d'embauche ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résultait aucunement des écritures et des pièces de la procédure que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande relative au complément de salaire, s'est bornée à surseoir à statuer dans l'attente de la production par la salariée des relevés de la sécurité sociale ; que le moyen, en ce qu'il est dirigé contre les motifs de l'arrêt, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié à raison de la faute commise par lui ; que la non justification de l'absence par l'envoi de certificats, l'absence fût-elle due à la maladie, est une faute continue qui justifie la rupture du contrat de travail suspendu pendant le temps de la maladie, peu important que l'employeur ait par ailleurs été informé des…

par lettre du 14 septembre 1996 pour avoir refusé de se rendre sur un chantier ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Tonon avait relevé, notamment en pages 4 et 5, que ce refus n'avait été justifié.par aucune raison valable, alors même que la volonté de l'employeur d'affecter M. X... sur le chantier en litige répondait à l'intérêt légitime de la société ; que, dès lors, il appartenait aux juges du fond de rechercher, comme la cour d'appel l'a au demeurant aflirmé, "si le refus de M. X... non contesté par lui, était justifié" ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la tâche demandée par l'employeur à M.

X..., engagé le 16 avril 1996 par la société CICF en qualité de coordinateur technique et relations publiques, a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur de cette société le 3 juillet 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de frais professionnels ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir déclaré nul son contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / qu'en prononçant la nullité d'un contrat valablement conclu entre des parties qui ne l'ont pas remis en cause la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et dénaturé les pièces versées aux débats dans l'intérêt de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 20 juillet 1992, en qualité de chauffeur, par M. Y... exerçant sous l'enseigne LMTP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'heures supplémentaires, de primes de panier et frais de déplacement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M. Y... puis son liquidateur M. Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) de condamner l'employeur au paiement au profit de M. X...