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Attendu que Mlle A..., engagée le 7 mai 1990 par la société Alban Muller international, aux droits de laquelle se trouve la société Alban Muller industrie, en qualité de chimiste responsable de laboratoire, a été licenciée le 14 novembre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur, s'il ne peut invoquer devant le juge des motifs de licenciement qui n'auraient pas été énoncés dans la lettre de licenciement, peut invoquer, pour démontrer le bien-fondé du ou des motifs ainsi énoncés, d'autres faits que ceux qui ont été expressément mentionnés dans la lettre ; qu'en écartant les attestations de M. B... et de Mme C...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Attendu que M. X..., employé à compter du 1er janvier 1993 par la société Lincoln France puis par la société VDO Kienzle, a été licencié pour motif économique le 14 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société VDO Kienzle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la lettre de licenciement adressée le 14 avril 1995 à M. X... indiquait "votre licenciement vous est donc notifié sous réserve de la réponse favorable de l'une des sociétés de notre groupe", dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre et ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L.

de quitter ce logement au plus tard le 1er décembre 1995 ; que l'employeur l'a licencié le 22 décembre 1995 ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont donné aucun motif à leur décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que la procédure de licenciement était irrégulière ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Giraudy fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 août 1998) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié, M.

Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugement rendus en dernier ressort ; Attendu que Y... Helaine s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Clinique du parc des sports, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Clinique du parc des sports, a été convoqué le 18 octobre 1996 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 29 octobre 1996, au cours duquel lui a été remis une proposition d'adhésion à la convention de conversion qu'il a acceptée le 18 novembre 1996 ; que l'employeur s'étant abstenu de notifier le licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Riom, 3 novembre 1998) d'avoir considéré que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier le 30 août 1993 par la société Tetar ; qu'il a été licencié par lettre du 24 octobre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1998) d'avoir dit que son licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte des propres écritures d'appel de l'employeur que de ce dernier reprochait seulement au salarié une absence d'une demi-journée sans autorisation le 4 octobre 1995, ainsi que plusieurs autres absences injustifiées, lesquelles ne pouvaient être retenues à la charge du salarié, faute d'être mentionnées dans la lettre de rupture ; qu'ainsi, l'employeur renonçait , en cours d'instance, à se prévaloir d'autres motifs de rupture,…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en octobre 1984 par les Laboratoires Wyeth France en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 19 avril 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 14 juin 1995 par la société Boulanger en qualité de vendeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est constitutif d'une faute grave tout manquement du salarié à son obligation de fidélité et de loyauté ; que, dès lors, ayant constaté que, contrevenant aux dispositions de la note du 1er janvier 1995 qui réglemente les achats effectués par le personnel dans l'entreprise, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 1er juillet 1961 par la société Languedocienne agricole, devenue Sica solagri, qu'il a été promu directeur commercial à compter du 1er juillet 1986, qu'il a été licencié le 20 janvier 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir déclaré que le licenciement pour faute grave de M. X... était dénué de cause grave, réelle et sérieuse et de lui avoir en conséquence accordé diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que M. Y..., dans son attestation, a rapporté la proposition que M. X...

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Henri Bricout, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que pour des motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X...

X..., engagé, en 1986, par la société Garon-Bedel, et dont le contrat de travail a été successivement transmis à la société Languedocienne de béton puis à la société Redland Granulats Sud, entreprise de cimenterie, au sein de laquelle il était employé comme chef de centrale, a été licencié le 15 octobre 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'incertitude subsistant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doit profiter au salarié ; qu'il s'ensuit que le reproche adressé à M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le retard dans la remise des documents litigieux résultait de la réponse tardive du salarié à la proposition d'adhésion à une convention de conversion, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14 et L.

d'avoir condamné la société Portrex à payer à M. Y... des rappels de salaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que Mme Y..., agissant en qualité de mandataire de son mari, a fait, le 27 juillet 1998, une déclaration d'appel "limité à la résolution judiciaire du contrat de travail et aux "demandes en découlant, à savoir indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité de congés payés, dommages-intérêts" et à la nullité de deux avertissements ; que M. Y... n'a pas fait appel de la demande subsidiaire, rejetée par le conseil de prud'hommes, de dommages-intérêts pour modification abusive de son contrat de travail, et formé en cas de rejet de la demande en résolution judiciaire du même contrat ; que la cour d'appel a dénaturé les termes de la déclaration d'appel et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que M. Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1999) de l'avoir débouté de l'action qu'il avait introduite à l'encontre de la société Suisse assurance France pour avoir paiement d'indemnités de prévoyance retraite, de congés payés, de fin de contrat et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail est nul lorsqu'il est postérieur au mandat social ; qu'en se bornant à relever que le contrat de travail précisait que le salarié avait été nommé directeur général le même jour et que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ne faisait pas référence audit contrat, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'antériorité du mandat social par rapport au contrat de travail et a ainsi privé sa décision de base…

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1991 par la société Y... France, a été licencié pour motif économique le 22 juin 1995 ; Attendu que la société Y...

de l'entreprise, et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel" ; que ces dispositions sont générales et s'appliquent à toutes les situations précitées indépendamment des dispositions spéciales concernant les licenciements pour motif économique ; qu'en décidant que l'article L. 432-1 ne s'applique pas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu qu'il résulte tant des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3, alinéa 3, du Code du travail, que de celles de l'article L.

de "sa mauvaise volonté d'accepter une décision d'organisation prise par son employeur et de son comportement inadmissible à l'égard d'un membre du personnel" ; qu'au cours de l'instance prud'homale, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit, souhaité entendre le membre du personnel concerné, à savoir Mme Y..., ainsi que le signataire de la lettre de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel lui a refusé un débat équitable et contradictoire en refusant d'appliquer à l'association, qui ne peut être représentée que par son président, ses règles statutaires, d'autre part, en ne tenant pas compte des pressions exercées sur le salarié pour qu'il démissionne ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses…