Rechercher une décision

que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mmes Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un cas de force majeure et rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, l'assassinat de la salariée par cet employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que le gérant d'une société exerce, à l'égard des tiers, et, en particulier, des salariés, les fonctions de direction pour le compte de cette société ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. X... exerçait les fonctions d'employeur en sa qualité de gérant de la société X... et Z...

Mais attendu que le moyen critique des motifs surabondants de l'arrêt ; qu'il ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en tout état de cause, la créance résultant du non-paiement par l'employeur des cotisations d'assurance décès n'est pas due en exécution du contrat de travail, en l'absence d'accord collectif rendant obligatoire la souscription d'un régime de prévoyance en faveur des salariés et de leurs ayants droit, et fixant le mode de calcul et les conditions d'attribution du capital ; qu'en se bornant à relever qu'un régime de prévoyance avait été appliqué à l'ensemble des salariés pour en déduire l'existence d'un accord d'entreprise et de ses dispositions fixant le mode de calcul et les conditions d'attribution du capital, la cour d'appel n'a pas caractérisé…

(la société Téléflex) ont signé un "protocole général" aux termes duquel les premiers s'engageaient à céder à la société Téléflex 60 % du capital de la société Cotep et à souscrire une augmentation du capital de la société Gifi ; qu'étaient également prévues les modalités de collaboration de MM. d'X... au groupe Gifi ; qu'en particulier, M. Y..., ès qualités, a promis à M. Rémy d'X... de lui proposer un contrat de travail "comportant sa collaboration à la tête de l'une ou l'autre des filiales du groupe Gifi" ; qu'ainsi, M. Rémy d'X... a été engagé en qualité de directeur par la société Téléflex ; que les parties ayant rompu leurs relations d'affaires, MM. d'X...

de garantie d'emploi de six mois ; que l'employeur lui ayant notifié son licenciement pour faute grave, le 16 octobre 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement des salaires restant dus jusqu'au terme de la période de garantie d'emploi ainsi que des dommages-intérêts pour rupture injustifiée et vexatoire de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires restant dus pour la période de garantie d'emploi, après avoir écarté la faute grave, l'arrêt énonce que dés lors que le licenciement est justifié, le salarié ne peut prétendre obtenir le paiement des salaires qu'il aurait perçus si le contrat s'était poursuivi jusqu'à l'expiration de la durée minimale de six mois; qu'il ne peut pas plus prétendre à des dommages-intérêts pour compenser le fait que, son contrat n'ayant pas duré six mois, ses…

de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location-gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué leur salaire, en violation de ses engagements contractuels, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Liberté fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 13 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le…

; qu'il était également, depuis le 1er juillet 1972, responsable et administrateur unique du GIE Inforsud gestion ; qu'en vertu d'un contrat conclu avec la société Inforsud gestion le 18 février 1994 et qualifié de "contrat social", il a exercé, au sein de cette société, divers mandats sociaux ; que ce contrat stipule notamment que, bien que les mandats sociaux de M. X... lui aient été consentis dans le prolongement et du fait de son contrat de travail avec le Crédit agricole, il accepte et assume l'éventualité d'une révocabilité ad nutum, sans préavis ni justification, par la volonté des conseils d'administration, et ce pour l'ensemble des fonctions qui sont les siennes au sein du groupe Inforsud ; que M. X...

; que Mme Y..., après avoir fait connaître qu'elle était prête à reconsidérer l'horaire de travail, et qu'elle attendait toujours le certificat médical de reprise, a rompu le contrat initiative-emploi le 9 mai 1996, en raison de son absence persistante ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que Mme X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Villa Tolbiac, exploitant un fonds de commerce de bar-restaurant, où Mme Khoy B... était employée en qualité de barmaid, a fait l'objet le 12 juillet 1994 d'une procédure de redressement judiciaire ; que le 5 mai 1995, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession totale de l'entreprise, en retenant l'offre de M. Z..., laquelle prévoyait la poursuite de sept contrats de travail ; que Mme Khoy B..., qui n'avait pas été licenciée par l'administrateur judiciaire, mais n'avait pu obtenir du cessionnaire la poursuite de son contrat, a saisi le juge prud'homal pour que la rupture du contrat soit constatée, aux torts de M. Z..., et pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que M. Z...

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne de Bourgogne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

1 / que si l'organisation des départs négociés est soumise, en application de l'article L. 321-1 du Code du travail, à l'ensemble des procédures de licenciement pour motif économique, il reste que ces départs conservent leur régime propre au stade de la rupture ; qu'en l'occurrence, en l'absence de mesures individuelles de licenciement, le départ du salarié constitue nécessairement, soit une rupture d'un commun accord du contrat de travail, laquelle requiert le consentement des deux parties, soit une démission ; qu'en décidant toutefois que la société Framatome n'avait pas à donner son accord préalable au départ du salarié, sans assimiler celui-ci à une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L.

Y..., ès qualités et de la société Euramco, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 29 juin 1995 en qualité de représentant technico-commercial par la société Euramco ; que contestant que son contrat de travail ait fait l'objet d'une résiliation amiable, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que le contrat de travail du salarié avait été rompu d'un commun accord, l'arrêt attaqué énonce que tout contrat de travail peut être résilié d'un commun accord entre les parties ; que, par fax du 4 décembre 1996, l'employeur a proposé à M. X...

Jamal a été employé à compter du 23 octobre 1989 par la société Sicma Aero Seat, dans le cadre de missions de travail temporaires qui se sont échelonnées jusqu'au 4 juin 1993, et ont été conclues, avec des qualifications diverses, pour le remplacement de salariés absents, ou en raison de surcroîts temporaires d'activité ; que M. X...

Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Malesherbes publications presse, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été employé par la société Malesherbes publications presse en qualité de rédacteur graphiste du 10 décembre 1985 au 31 mars 1988 en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ; que considérant que M. X... avait poursuivi son activité pour son compte en qualité de prestataire de service, la société Malesherbes publications presse a mis fin à leurs relations contractuelles par lettre du 9 janvier 1995 ; qu'une convention intitulée "protocole d'accord" a été conclue par les parties le 22 février 1995 ; que M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Do-How, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité de comptable par la société Do-How, aux termes d'un contrat de travail d'une durée déterminée de deux mois conclu le 30 décembre 1993, stipulant le versement d'un salaire mensuel brut de 20 800 francs ; qu'à compter du 28 février 1994, l'employeur lui a proposé de poursuivre la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prévoyant une rémunération inférieure ; qu'ayant été licenciée pour faute le 8 août 1995, Mlle X...

a accepté sa mise en congé de conversion et qu'il a demandé à bénéficier de la capitalisation de l'indemnité de conversion ; que la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée, M. X... a été licencié pour motif économique par le mandataire-liquidateur qui a refusé de faire figurer la créance de capitalisation du congé de conversion du salarié sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ; qu'une décision judiciaire a fixé ladite créance au passif de la procédure collective de l'employeur ; que l'AGS a refusé d'en garantir le paiement ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la créance de capitalisation du congé de conversion de M.

Que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-5, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur de Mme X...

elle entend donner une solution définitive ; qu'en estimant qu'il y avait lieu, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les demandes du salarié dès lors que les parties avaient été en mesure de s'expliquer en première instance sur la question de fond tranchée par les premiers juges, lesquels s'étaient déclarés incompétents à défaut de contrat de travail, la cour d'appel a violé les dépositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'évocation est possible lorsque la cour d'appel est saisie d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance ; qu'en décidant que les juges du second degré, saisis à tort par la voie du contredit au lieu de celle de l'appel, avaient le pouvoir d'évoquer l'affaire sur les demandes non jugées en première instance, la cour d'appel a violé les…

Les mesures que le plan social réserve à certains salariés doivent profiter à tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, leurs conditions d'attribution devant être au surplus préalablement définies et contrôlables. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui ne vérifie pas si un salarié, privé par l'employeur du droit de cumuler une indemnité de reclassement prévue dans le plan social avec son adhésion à une convention de préretraite FNE, ne bénéficiait pas d'un niveau de rémunération égal à celui d'autres salariés de l'entreprise admis à cumuler ces avantages.

En vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée. Il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsqu'en application des articles 61 ou 81 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-62 et L. 621-83 du Code de commerce le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique ; dans cette hypothèse, conformément aux articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.

Un mandat de gestion ne constitue pas à lui seul une entité économique autonome. Viole l'article L. 122-12 du Code du travail, une cour d'appel qui retient qu'un salarié employé par le mandataire chargé de la gestion d'un salon professionnel est passé au service du nouvel exploitant du salon, à la suite de la résiliation de ce mandat de gestion.