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122-6, L. 122-14-3 et L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du rapport d'expertise que la société YMS avait bénéficié grâce au concours actif du salarié des clients de la société employeur ainsi que de nombreux fournisseurs identiques de sorte qu'en se refusant d'admettre l'existence d'une activité du salarié empiétant sur son contrat de travail et à tout le moins d'un détournement des moyens de commercialisation de la société employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel qui estime que la baisse du chiffre d'affaires de la société employeur serait sans rapport avec les manquements de M. X...

et d'un défaut de base légale, à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité de licenciement ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel sans dénaturer le contrat de travail, a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait des faits reprochés au salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centrale Pièces aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Centrale Pièces à payer à M. X...

Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 avril 1999), Mme A..., embauchée le 1er mai 1976 en qualité de secrétaire par M. Y..., puis, à compter du 1er avril, en qualité de technicienne supérieure par son successeur, M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 1999), d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la promesse d'embauche présente un caractère unilatéral et lie l'employeur sans qu'il soit besoin d'exiger une acceptation du salarié, laquelle n'est requise qu'à l'égard de la signature du contrat de travail, le cas échéant dans le délai proposé par l'employeur ; qu'en exigeant de M. Y... qu'il apporte la preuve de l'acceptation de la promesse d'embauche qui lui avait été présentée le 22 juillet 1994, sans qu'aucun délai de réalisation n'ait été mentionné par l'employeur pour la signature du contrat de travail, la cour d'appel de Versailles a violé l'article L.

a été engagé en qualité de lad jockey par M. Olivier Y... par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 ; que le 7 décembre 1997 M. Z... a signé une lettre de démission dont il a ensuite contesté le caractère libre et éclairé devant la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; alors, selon le moyen : 1 /que si la démission doit être émise librement, le seul fait que cette démission ait été donnée dans les locaux et en présence de l'employeur, par la signature d'une lettre préparée par ce dernier, ne suffit pas à établir une situation de contrainte de nature à vicier le consentement du salarié ; qu'en l'espèce, le…

de X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Cincom Systems France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

Mais attendu que contrairement aux énonciations contenues dans la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté que les avis délivrés les 15 mars 1995 et 4 avril 1995 par le médecin du travail, saisi à la demande de la salariée qui a continué à justifier auprès de l'employeur de ses problèmes de santé en produisant des certificats médicaux jusqu'en mars 1996, l'avaient été au cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ; qu'elle en a exactement déduit, par adoption expresse des motifs des premiers juges que ces examens médicaux ne constituaient pas la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R 241-51 du Code du travail de sorte que la salariée ne pouvait prétendre au paiement des salaires pour la période considérée ; qu'elle a par ce seul motif, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er février 1990 par la Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance (FNGRP) en qualité de chargé de mission, aux conditions de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que M. X...

1 / qu'en affirmant que Mme Z... avait constaté des retards importants dans le service Trésorerie, bien que cette employée se soit bornée, dans son attestation, à énoncer qu'elle avait été engagée pour une durée de trois mois pour un poste de comptable au service Trésorerie, suite au retard accumulé dans ce service, se bornant ainsi à reprendre les termes utilisés dans son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé cette attestation et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la salariée avait notamment fait valoir dans ses conclusions d'appel à la fois que la reprise de sa comptabilité au mois de mai 1994 par la société Expand IM avait fortement diminué la charge de travail des comptables du GIE Expand gestion et qu'en tout état de cause, celui-ci n'établissait pas que le retard qu'il invoquait concernait les huit sociétés attribuées à la salariée ;…

Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Magasins bleus a engagé M.

de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Eurodélices ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., condamnée par la juridiction répressive pour complicité du délit de travail dissimulé commis par M. Z..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 23 mars 1999) de dire qu'elle a eu la qualité d'employeur de M. Y..., et de la condamner à payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'employeur est celui sous l'autorité et la direction duquel le salarié exerce son activité et au profit duquel le travail est accompli ; qu'en l'espèce, le juge correctionnel n'avait condamné Mme X... que comme complice de l'infraction du délit de travail clandestin commis par M. Z... ; que dès lors le dispositif de cette décision du juge pénal ne suffisait pas à faire regarder Mme X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée du 19 août 1991 au 30 juin 1996, en qualité de secrétaire de production, de secrétaire, puis de coordinatrice de production, pour participer à la production d'émissions télévisées réalisée par la société Coyotte conseil ; qu'elle a conclu à ce titre 24 contrats de travail à durée déterminée successifs, soit avec cette société, soit avec la société Trading com', liée à la société Coyotte conseil par un contrat de prestation de services ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier ces contrats de travail en un contrat à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Coyotte conseil et la société Trading com' font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999)…

que, pour la suite de son contrat, le salarié n'a formulé aucune autre réclamation de ce chef, ce qui démontre que, par la suite, l'employeur a correctement exécuté ses obligations ; que l'employeur n'a pas commis de violation des ses obligations dans des conditions telles qu'elles devaient être analysées comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'inexécution par l'employeur de l'une des obligations essentielles du contrat et que les paiements opérés en cours d'instance n'était pas de nature à retirer à ce manquement son caractère fautif rendant impossible le maintien du lien contractuel jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de résiliation du contrat à durée déterminée et de sa…

indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Bastia, 23 mars 1999), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en articulant divers griefs tirés de l'absence de motivation de l'arrêt, de manque de base légale et de violation de la loi ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail était verbal et que l'employeur avait rompu le contrat sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, exactement décidé, d'une part, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail devait être réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, d'autre part, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à mettre en discussion…

; Attendu que M. A... et Mmes C... et Marie-Paule B..., négociateurs pour le compte de M. Dominique X..., marchand de biens, et de la société X... immobilier, laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 2 mars 1999, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de leur contrat de mandat en contrat de travail et de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture dudit contrat ; que la cour d'appel de Rouen a statué par arrêt du 17 mai 1989, sur contredit, retenant la compétence prud'homale et renvoyant, sur le fond, à une audience ultérieure, puis par arrêt du 24 février 1994 statuant avant-dire droit et ordonnant une mesure d'instruction aux fins de faire les comptes entre les parties et, enfin, par arrêt du 13 mai 1997 condamnant solidairement M. X...

indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Bastia, 23 mars 1999), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en articulant divers moyens tirés de l'absence de motivation de l'arrêt, de manque de base légale et de violation de la loi ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail était verbal et que l'employeur avait rompu le contrat sans mettre en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, exactement décidé, d'une part, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail devait être réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, d'autre part, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à mettre en discussion…

a reçu le 26 octobre 1992 une lettre d'avertissement de son employeur énonçant que "dans le cas où vous n'appliquerez pas ces directives, nous nous verrons dans l'obligation de nous passer de vos services", sans entretien préalable ; qu'en retenant que Mlle Z... ne saurait valablement tirer argument d'une lettre d'avertissement sans relever si l'employeur l'avait convoqué au préalable, la sanction envisagée en l'espèce étant susceptible d'avoir une incidence sur le contrat de travail de Mlle Z..., l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et L.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait refusé de se rendre sur un chantier et qu'il avait été sanctionné par un avertissement, la cour d'appel retient que le salarié a commis une faute grave en raison de son refus de recevoir la lettre lui notifiant l'avertissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus de se rendre sur le chantier avait été sanctionné par l'avertissement et que le refus du salarié de recevoir la lettre notifiant cette sanction n'est pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté les demandes de M. X... en paiement d'une

par lettre du 25 avril 1997 reçue le 26 avril 1997 ; qu'il a été dispensé d'exécuter le préavis d'une durée de trois mois, le 26 mai 1997 ; que, par lettre reçue le 14 juin 1997, l'employeur l'a libéré de la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 ) qu'en considérant qu'il n'existait pas de convention collective ou d'accord collectif pour obtenir une contrepartie prononcée à l'obligation de non-concurrence en plus de la renonciation au bénéfice de cette clause avant l'expiration du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

; que son employeur l'a avisé, par lettre du 6 novembre 1987, qu'il le considérait en position de congé sans solde pour une durée indéterminée ; que M. X..., après avoir fait connaître à la Caisse générale de sécurité sociale qu'il était en mesure de reprendre son travail, n'a pas été réintégré dans son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...