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Seuls les salariés qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être désignés délégués syndicaux (arrêts nos 1 et 2).

La contestation qui porte sur une nouvelle désignation d'un délégué syndical a un objet différent de celle annulée par une décision antérieure. Par suite, l'exception de l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à l'employeur qui conteste la nouvelle désignation.

Une cour d'appel, qui a rappelé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail selon lesquelles en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, a énoncé à bon droit que le mandat de délégué syndical ne cessait pas de plein droit par la seule baisse des effectifs de l'entreprise. Justifie dès lors sa décision d'ordonner la réintégration d'un salarié licencié qui se prévalait de sa qualité de délégué syndical la même cour d'appel qui, alors qu'il n'a pas été soutenu qu'un accord avait été conclu dans les conditions prévues par l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT de Semur-en-Auxois a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Semur-en-Auxois, 8 avril 1997) qui a annulé la désignation de M.

Le Roux Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale CFDT, au sein de l'établissement de Saint-Pol-sur-Mer de la société Castorama, le jugement attaqué a retenu que la CFDT justifiait de l'existence d'adhérents mais pas d'une activité minimale dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Financo-Sofemo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 27 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le Syndicat national de la banque et du crédit, de M. X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué syndical est frauduleuse si elle a pour objet de protéger celui-ci; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société Financo-Sofremo l'y invitaient, si le prédécesseur de M. X... n'avait pas été dispensé d'exécuter son préavis et si, de ce fait, la désignation de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 7 avril 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat Sud autoroutes, de M. B..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'établissement de Metz, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'abord, que le syndicat Sud ne réunissait que 14 adhérents dans une entreprise de plus de 365 salariés, où l'implantation syndicale ne se heurtait à aucune difficulté; que ce faible nombre excluait une représentativité véritable et que le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L.

Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance, qualifié en dernier ressort, qui l'a déboutée de sa demande de révocation d'un des deux mandats de délégués syndicaux CGT et CFDT, demande fondée sur la baisse de l'effectif de l'établissement du département des titres et de la bourse, et de constatation de la caducité du mandat d'un délégué syndical supplémentaire CFDT, désigné en application de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail, au motif que la CFDT n'avait eu aucun élu dans le collège cadre lors du renouvellement du comité d'entreprise ; Attendu, cependant que l'article L.

(tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 24 janvier 1997) d'avoir reconnu la représentativité du syndicat libre Marks et Spencer X... et dit n'y avoir lieu, en conséquence, à annuler la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale centrale de la société Marks et Spencer, alors, selon le moyen, que lorsqu'une désignation de délégué syndical a été annulée au motif que le syndicat ayant procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion de la contestation d'une nouvelle désignation à laquelle il a procédé doit se fonder sur des éléments nouveaux existant à la date de la nouvelle désignation; que le Tribunal qui, hormis des éléments existant déjà lors de la première désignation annulée, n'a pas précisé clairement quels étaient les effectifs du syndicat lors de la seconde désignation et n'a pas…

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association France Galop , de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et du syndicat AGRHIP-CFDT, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... a été désigné délégué syndical du syndicat AGRHIP-CFDT et représentant syndical de ce syndicat au comité d'établissement de Saint-Cloud de l'association France-Galop, par lettre du 4 juillet 1997 de M.

Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que le SNIGIC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 5 juin 1997), statuant sur la demande par la société SCIC de l'annulation de la désignation le 4 mars 1997 par le SNIGIC de M. Y... en qualité de "représentant syndical SCIC Patrimoine", d'avoir annulé la désignation de M. Y... en qualité de "délégué syndical" de la SCIC, alors, selon le moyen, que le syndicat SNIGIC a désigné M. Y... en qualité de "représentant syndical" en remplacement de M. X...; que le terme de "représentant syndical" est précis et distinct de celui de délégué syndical; que les fonctions et les conditions de désignation de ces deux catégories de représentants du personnel sont également différentes; que le juge d'instance qui constatait expressément que M. Y...

Mais attendu que la déclaration de pourvoi a été enregistrée au secrétariat-greffe le 30 janvier 1997 et que le mémoire en demande a été expédié à la société le 18 février 1997; que le pourvoi est dès lors recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 7 janvier 1997, de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Defis fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Basse-Terre, 20 février 1997), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 18 février 1995, par le syndicat FGS-CFDT de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CEAT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 22 janvier 1997) d'avoir dit que le dépôt d'Ormesson constituait un établissement distinct comprenant au moins cinquante salariés et d'avoir déclaré régulière la désignation, par l'union locale CGT, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement, alors, selon le moyen, d'une part, que la communauté d'intérêts entre salariés travaillant sous une direction unique, condition de la reconnaissance d'un établissement distinct, ne peut se réduire à la prise de fonction par des chauffeurs de car dans un dépôt et à l'identité des conditions de travail inhérente à la nature des fonctions; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L.

Sur les moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que l'association des papillons de Salon-de-Provence et des environs a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence le 24 décembre 1996, qui a rejeté sa contestation de la désignation, le 25 novembre 1996, par l'Union locale des syndicats CGT de Salon-de-Provence de M. X... en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SEPSA fait grief au jugement (tribunal d'instance de Puteaux, 5 février 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 27 septembre 1997, par l'Union syndicale CGT commerce des Hauts-de-Seine de M. X... en qualité de délégué syndical, en l'état de la désignation, par cette même organisation syndicale, d'un premier délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 620-3 du Code du travail, le registre du personnel doit comporter les noms et prénoms de tous les salariés occupés; qu'au titre des indications complémentaires qui doivent être également portées selon les dispositions de l'article R.

Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426-1 et L. 438-10 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider de constituer la délégation unique, le nombre de ses délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs ; Attendu que pour dire régulières les opérations électorales qui ont eu lieu le 24 septembre 1996 au sein de la société Benetton France et rejeter les demandes, le jugement retient que l'existence de dispositions

la salariée disposait d'un délai raisonnable pour préparer l'entretien préalable et s'y faire assister ; Attendu, cependant, que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée avait accusé réception de la lettre de convocation seulement l'avant-veille de l'entretien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;

Le juge du fond qui relève que deux associations ont des activités spécifiques et distinctes n'apparaissant nullement complémentaires et que leurs salariés sont soumis à des conditions de travail différentes, peut déduire qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les sociétés Gibert Jeune font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, 31 janvier 1997) de les avoir déboutées de leur demande d'annulation de la désignation, le 18 octobre 1996, de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT de l'unité économique et sociale formée par ces sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 1er avril 1996 constatant qu'à cette date, la société Gibert Jeune droit et économie demeure l'employeur de M.